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Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur pour adresser un mémoire en réponse et former le cas échéant un pourvoi incident ; Attendu, qu'en l'espèce, le mémoire du demandeur a été reçu par le défendeur le 29 juin 1990 et que le mémoire en réponse a été expédié le 19 septembre 1990 ; que le pourvoi incident est irrecevable comme présenté hors du délai prévu par l'article 991 susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Rabreau : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 1990), M. Y... a été engagé en qualité de boulanger par la société Rabreau, par contrat du 18 novembre 1988, à compter du 1er octobre 1988, en remplacement d'un autre salarié, M.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat écrit du 11 avril 1969, Mme X... a été engagée par la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque année jusqu'à ce que l'employeur fasse connaître à la salariée, par lettre du 3 mars 1987, qu'il cessait l'activité du village de vacances et qu'il ne la reprendrait pas à son service pour la saison d'été 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à

par lettre du 1er février 1989 du Centre de comptabilité et d'économie rurale du Lot-et-Garonne (CCER) que sa candidature était retenue pour un poste vacant à compter du 1er mai 1989, pour une durée de 6 mois ; que Mlle X... soutient que, s'étant présentée le 10 avril au centre, elle a eu la surprise d'apprendre que l'usage d'un véhicule automobile était nécessaire ; qu'elle prétend que le contrat a été rompu le 11 avril 1989 ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 1er février 1989 ne pouvait être considérée comme une lettre d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès verbal de déclaration de pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par M. Y..., directeur d'agence ; qu'il ne fait pas état de la production par celui-ci, au nom de la société, du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Betech travail temporaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de responsable administratif et financier ; que, le 28 février 1989, les parties ont signé une transaction mettant fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles à compter du 8 mars 1989 ; que cette transaction prévoyait le versement d'une somme globale de 23 000 francs qualifiée d'indemnité de rupture transactionnelle forfaitaire et définitive ; qu'il était précisé qu'elle couvrait les indemnités de départ et les dommages-intérêts auxquels l'intéressé pouvait prétendre du fait de la rupture du contrat ; que, soutenant que le protocole d'accord ne couvrait pas les salaires, de février et mars 1989, l'indemnité de congés-payés et les frais de déplacement, le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que la société "Les Jeunes Techniciens" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai,

Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale n'excluent pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, qui a accueilli les demandes de la société et rejeté ses demandes reconventionnelles, d'avoir déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir la communication par l'employeur de documents détenus par lui et notamment de rapports techniques que le salarié lui avait remis en énonçant

par contrat de travail temporaire conclu le 31 juillet 1987, par la société Silco, pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que le contrat a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu que la société Silco fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, était nulle et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société contestait dans ses conclusions les affirmations du salarié concernant son arrêt de travail, la déclaration d'accident du travail et la déclaration aux ASSEDIC n'étant pas produites par M. Y..., que soit il a produit des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et le principe du

il résulte de l'article 10-1 du Code du travail maritime, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les parties doivent respecter un délai de préavis, fixé au contrat ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, qui lui avait été accordée par le premier juge, sans constater que l'employeur avait respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen, tiré de l'application du Code du travail maritime, ait été soumis aux juges du second degré par le salarié qui se bornait à soutenir que c'était le contrat de travail initial régi par le Code du travail qui régissait ses rapports avec son employeur lors de la rupture ;

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que Mme Y... était en droit de percevoir le salaire minimum de la catégorie à laquelle appartenait Mme Z... qu'elle remplaçait et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... n'effectuait pas les mêmes tâches que la salariée remplacée et qu'il n'apparaissait pas "invraisemblable" que, eu égard à son expérience professionnelle, elle ait pu les accomplir ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors qu'il appartenait à la salariée, engagée en qualité de rédactrice confirmée, niveau DM, d'établir qu'elle

l'employeur, bien qu'aucune pièce versée en cause d'appel ne permette de vérifier l'identité, ni la nature des déclarations effectuées par cette personne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est simplement référée à un motif général et abstrait et n'a matériellement pas pu exercer son contrôle sur la réalité des faits ; qu'il y a donc insuffisance de motifs, sinon manque de base légale, la cour d'appel s'étant bornée à indiquer l'existence d'une audition d'un représentant de la société sans rechercher l'identité de celui-ci et la teneur exacte des propos qui avaient été tenus ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 29 janvier 1988, les déclarations de M. Y..., représentant

par contrat à durée déterminée du 9 novembre 1987, et dont le contrat avait été rompu pour "inaptitude au poste de standardiste", de ses demandes résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'inaptitude de la salariée justifiait la rupture ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Condamne la société Translittoral, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la compétence de la juridiction française, et est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a signé, le 5 avril 1989, avec l'entreprise Eccher, un contrat à durée déterminée d'un mois, expirant le 2 mai 1989 ; que, le 3 mai 1989, il a signé un deuxième contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au vendredi 2 juin 1989 ; que, le lundi 5 juin 1989, il s'est rendu sur un chantier de l'entreprise et en a été évincé par son employeur ; que, soutenant que le contrat, ne comportant pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de

la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la formation de référé a énoncé que le contrat de travail avait été signé par les deux parties et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

la salariée a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'indemnités de congés payés afférents et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée, le juge des référés a énoncé qu'il était plaidé qu'il n'existait pas de contrat de mise à disposition, mais qu'il était évident que la salariée n'étant pas partie à ce contrat elle n'a pas à en connaître ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen, pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention conclue avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

il résulte que, la possibilité de poursuivre sa carrière au delà de l'âge normal de la retraite est ouverte à tout membre de cette catégorie de personnel sans distinction de sexe dans les limites et conditions prévues par les statuts ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, décidé, à bon droit, que la décision par laquelle Air France a rejeté la demande de Mme X... de poursuivre sa carrière jusqu'à cinquante cinq ans au seul motif de son sexe, s'analysait en un licenciement illicite ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie nationale Air France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal.