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CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° E 23-12.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 M. [K] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.539 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen (1er chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clinique du docteur [V] [O], dont le siège est [Adresse 5], en liquidation judiciaire depuis un jugement du 28 mai 2024, 2°/ à la société Avec, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Docte gestio, en redressement judiciaire depuis un jugement du 7 mars 2024, 3°/ à la société DG santé, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire depuis un jugement du 30 novembre 2023, 4°/ à M.

Arrêt n° 26/00039 04 Février 2026 --------------------- N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC76 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Janvier 2024 23/00411 ------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 4 février 2026 à : - Me Gobert Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU quatre Février deux mille vingt six APPELANT : M. [U] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2024-719 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉES : E.U.R.L. [7] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° B 24-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Olympique de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-20.452 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHFX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F19/00283 APPELANTE S.A.R.L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° A 24-22.107 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2024.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04840 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWK Société [10] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 07 Juin 2022 RG : F 20/00414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 APPELANTE : Société [10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, substitué par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocats postulants du barreau de PARIS INTIMÉ : [U] [N] sous curatelle né le 01 Mars 1964 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BENICHOU, avocat du barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTEE : [L] [S] (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) es qualité de curateur de M.

ARRET N° [G] C/ [P] Copie exécutoire le 29 janvier 2026 à Me BACLET Me DESMET GH/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04034 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGGD Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [G] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE ET Maître [W] [P] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Damien BRISACQ substituant Me Aurélien DESMET, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat…

ARRET N° . N° RG 25/00486 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWIM AFFAIRE : Mme [N] [P] C/ S.A. [14] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Michel MARTIN, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 29-01-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 29 JANVIER 2026 ---===oOo===--- Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Madame [N] [P] née le 25 Octobre 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 30 JUIN 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.A.

AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [M] C/ S.A.S.U. [7] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Novembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

AB/JD Numéro 26/306 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03331 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IW43 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [V] C/ S.E.L.A.S. [6] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Novembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (N°2026/ 31 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01737 APPELANTE Madame [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire CHAUMETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0083 INTIMEE S.A.R.L.

ARRET N° SD/[Localité 8] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY5O S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BELFORT en date du 17 mai 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [L] [T] épouse [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE Me [O] [K] (SCP [O] - [U]) - Mandataire judiciaire de Association [10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT Association [10], Sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT EN DOUBLE RAPPORTEUR En application des dispositions des articles 907 ancien et 805 du code de procédure civile…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 22 JANVIER 2026 à la SELARL [1] la SELARL [13] LD ARRÊT du : 22 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03104 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDF3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 10 Septembre 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [T] [K] née le 18 Février 1970 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 20 RG 21/04636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD3 [H] [X] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02225. APPELANT Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° U 24-12.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° T 24-21.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-21.203 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale - A -, section 1), dans le litige l'opposant à la société Le Monde du bio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZZ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 04 juillet 2024 RG :23/00063 [B] C/ S.A.S.U. [7] Grosse délivrée le 19 JANVIER 2026 à : - Me MAZEL - Me JAPAVAIRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 04 Juillet 2024, N°23/00063 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14369 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2024-Juge de l'exécution de [Localité 4]- RG n° 24/00471 APPELANTE La société TECHNIQUE ET MAITRISE DE L'ART (TEMA), société à responsabilité limitée au capital de 38.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 437 515 323, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 INTIMÉ Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368 COMPOSITION DE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZNH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/01118 APPELANT Monsieur [O] [X] Né le 11 novembre 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 INTIMEE S.A.S.U.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.