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et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial ne pouvait être imputée à la société Action Immobilier, - l'ensemble des demandes de dommages et intérêts de Monsieur [D] étaient infondées et le déboutait de l'ensemble de ses demandes, - la demande par la société de condamnation…

Billancourt pour voir qualifier sa démission, qu'il estimait équivoque, de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, voir dire qu'elle a les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture.

Par jugement en date du 14 mars 2018, le Conseil de prud'hommes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] du 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire mensuel brut de Mme [X] à 1.601,03 euros - Condamné la Pharmacie [G] prise en la personne de son représentant légal…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M Q...

et en personnel ; Que dans sa lettre datée du 15 février 2010 valant prise d'acte, Mme C... notait : "Je suis salariée, en tant que directrice, au sein de trois de vos structures : la société Antilles protection et la société Antilles sûreté Guadeloupe (qui intègrent toutes deux votre groupe GPMJ) ainsi que l'association IRSEC que vous présidez, toutes…

dit que la rupture du contrat de travail constatée le 14 octobre 2013 par prise d'acte est sans cause réelle et sérieuse et imputable à la société Transdev Rhône Alpes Interurbain et d'avoir en conséquence condamné la société Transdev Rhône Alpes Interurbain à payer à M. N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes financières au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE M. X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission, condamné Mme P... épouse G... à payer à la société Equad la somme de 6 600 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et débouté l'intéressé de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés…

la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que caractérise un tel manquement la suppression d'une partie des missions du salarié et la réduction de ses responsabilités…

travail dissimulé du 1er au 4 août 2014. Et encore AUX MOTIFS QUE (sur la prise d'acte de rupture) le contrat de travail de Mme P... fixait à trois mois la durée de la période d'essai, soit du 4 août au 3 novembre 2014, ce que la salariée ne conteste pas [ ] il n'y a pas lieu de tenir compte de l'existence d'un contrat qui aurait commencé à courir le 1er…

intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

inapte à son poste lors d'une seconde visite le 29 septembre 2016 avant sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 19 octobre suivant, de sorte que du 29 septembre au 19 octobre 2016, il ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L.

de forfait jours était inopposable à Monsieur O..., d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société CÔTE FLEURIE à payer à M. O...

au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

C... de sa demande tendant à faire requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque…

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient à la salariée d'établir les faits qu'elle allègue à l'encontre de l'employeur.

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

dont elle a été victime. AUX MOTIFS propres QUE tant dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail que dans ses conclusions écrites, Mme N... invoque un certain nombre de faits qui caractériseraient, selon elle, une situation de harcèlement moral sur sa personne.