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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2452 F-D Pourvois n° C 15-24.304 D 15-24.305 B 15-25.361 C 15-25.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-24.304 formé par l'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/00649 rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Rose Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-25.361 formé par Mme Rose Y..., contre ce même arrêt rendu entre les mêmes parties, III - Statuant sur le pourvoi n° D 15-24.305 formé par…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1493 F-D Pourvoi n° S 16-16.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., domicilié [...] , 2°/ la société Conseils associés, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Didier Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. E... A...

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2406 F-D Pourvoi n° S 16-12.108 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société commerciale des viandes, exerçant sous l'enseigne Socovia, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/07403 [X] C/ [W] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 27 Juin 2013 RG : F 10/03847 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 APPELANTE : [U] [X] née le [Date naissance 1] 1951 en ALGERIE (19000) [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [D] [L] [W] ès qualités d'ayant droit de Madame [C] [W] né en à [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON [G] [W] ès qualités d'ayant droit de Madame [C] [W] né en à [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2017 COMPOSITION DE LA…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2403 FS-D Pourvoi n° V 16-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Septodont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Bernard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2386 F-D Pourvoi n° B 16-17.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., divorcée Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Pénélope, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2384 F-D Pourvoi n° J 16-20.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2382 F-D Pourvoi n° E 16-18.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Esso société anonyme française, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique Y..., épouse Z..., 2°/ à M. Dominique Z..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2302 F-D Pourvoi n° T 15-29.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2295 F-D Pourvoi n° J 13-24.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jan Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Luxottica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : Pôle emploi Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , La société Luxottica France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le litige l'opposant à M. Y...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1108 FS-D Pourvoi n° E 16-13.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société européenne d'aménagement foncier - Eurofoncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Lionel X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de vente

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11092 F Pourvoi n° C 16-13.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Pôle emploi services, dont le siège est [...] , venant aux droits du groupement de l'ASSEDIC de la région parisienne - GARP, contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° S 14-26.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2291 F-D Pourvois n° T 15-27.009 V 15-27.011 à C 15-27.041 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 15-27.009, V 15-27.011, W 15-27.012, X 15-27.013, Y 15-27.014, Z 15-27.015, A 15-27.016, B 15-27.017, C 15-27.018, D 15-27.019, E 15-27.020, F 15-27.021, H 15-27.022, G 15-27.023, J 15-27.024, K 15-27.025, M. 15-27.026, N 15-27.027, P 15-27.028, Q 15-27.029, R 15-27.030, S 15-27.031, T 15-27.032, U 15-27.033, V 15-27.034, W 15-27.035, X 15-27.036, Y 15-27.037, Z 15-27.038, A 15-27.039, B 15-27.040 et C 15-27.041 formés par : 1°/ M. Régis Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jean-Marc Z..., domicilié chez M. Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11061 F Pourvoi n° K 14-19.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le GIE IT-CE, dont le siège est [...] , venant aux droits de GCE technologies, contre l'arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud groupe BPCE, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° J 14-19.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique IT-CE, dont le siège est [...] , venant aux droits de GCE Technologies, contre l'arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annick Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SUD Groupe BPCE, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2278 F-D Pourvoi n° D 15-16.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [...] , venant aux droits du GIE GCE technologies, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Isabelle C..., épouse D..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Régine E..., épouse F..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat SUD Groupe BPCE, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2276 F-D Pourvoi n° B 14-17.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE IT CE, venant aux droits du GIE GCE technologie, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Sud groupe BPCE, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…