Rechercher une décision

les sommes de 1 521,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, en brut, AUX MOTIFS QUE, s'agissant des conséquences financières du licenciement ; que M. I... demande à voir fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 3.748,14 €, en considération de son salaire de base (3.144,12 €), du montant de la prime d'ancienneté dont il revendique le bénéfice et d'une somme de 290 € en net correspondant à un remboursement de frais professionnels ; qu'il soutient à cet égard que les frais professionnels prévus à son contrat de travail (hors indemnités kilométriques) constituent un complément de salaire devant être intégré dans la moyenne mensuelle de référence ; qu'outre la contestation qu'elle oppose au sujet de la prime d'ancienneté, la société Top Chrono venant aux droits de la société Vit Courses objecte que les frais professionnels payés au salarié ne…

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable

remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail relatif au statut de VRP dès lors qu'il travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, qu'il prospectait, percevant à ce titre des commissions ; qu'il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30% pour ses frais professionnels ; que toutefois, il ressort des pièces produites par M. D...

; que par ailleurs, son activité de directeur de magasin répond aux exigences des activités conjointes de l'article L.7311-12 du code du travail car elle n'est que le prolongement de son activité de vendeur avec le statut VRP, et pour laquelle il est également rémunéré sous forme de commissions en fonction des résultats du magasin ; qu'enfin, le fait d'intégrer le montant forfaitaire des frais professionnels dans la rémunération fixe n'est nullement incompatible avec le statut de VRP la convention collective ne prévoyant pas spécialement les modalités de prise en charge desdits frais ; que la Cour confirme donc le jugement qui a considéré que la qualification de VRP du salarié était justifiée et l'a donc débouté des ses demandes de ce chef et des demandes subséquentes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et pour violation des durées maximales du travail ; ET AUX…

Il résulte de ce texte que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. M. A... fournit un calendrier détaillant ses heures d'arrivée et ses heures de départ du travail et un récapitulatif des heures supplémentaires ainsi effectuées. L'OPH du Tarn lui a toujours reconnu une forte implication dans ses tâches et indique qu'en raison de l'importance du poste occupé, il avait toute liberté dans l'organisation de son travail et n'avait pas l'obligation de badger comme c'est le cas pour tous

véhicule, outre qu'il percevait aussi mensuellement des frais incluant ses frais de déplacement, également inscrits en compte courant d'associé ; que le contrat de travail de M. F... prévoyait effectivement la mise à disposition d'un véhicule de fonction mais, non pas le paiement d'indemnités kilométriques comme prétendu par l'appelant, mais uniquement de frais professionnels (billets d'avion, repas, hébergement, essence...) sur présentation de justificatifs originaux ; que le grand livre des comptes de la société fait en l'occurrence apparaître l'imputation sur le compte courant d'associé de M. F...

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'une astreinte peut s'effectuer dans un logement de fonction ou dans un logement de remplacement mis à disposition de l'employeur ; que quel que soit l'endroit où la permanence a été assurée, il appartient au salarié qui en

remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail relatif au statut de VRP dès lors qu'il travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, qu'il prospectait, percevant à ce titre des commissions ; qu'il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30% pour ses frais professionnels ; que toutefois, il ressort des pièces produites par M. U...

en fin d'année 2014 révèle une modification profonde du contrat de travail puisqu'il s'agissait d'opérer la mutation du salarié auprès d'un nouvel employeur, la société FPB, de modifier la structure de sa rémunération, de préciser la nature et l'étendue de ses obligations professionnelles, de restreindre son secteur géographique d'activité, de modifier les conditions matérielles de prise en charge de ses frais professionnels, de lui fixer des objectifs chiffrés et de mettre à sa charge une obligation de non concurrence ; que le seul fait pour l'employeur d'envisager la modification du contrat de travail d'un salarié dans le cadre de la réorganisation par fusion de l'ensemble des services commerciaux des sociétés CEC, DEL et CLASS, tel que présentée lors de la réunion commerciale du 1er décembre 2014, ne peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles dès lors que cette…

M. [N] [S], recruté le 3 novembre 1976 par la société GAAM, ultérieurement devenue la société Bayern avenue, en qualité de mécanicien automobile et qui exerçait dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016 ainsi rédigée : "(') le 6 juin dernier, en présence de la responsable administrative et comptable, du responsable service après ventes BMW d'un client, et de moi-même, vous avez eu une vive altercation avec un salarié de notre société. Vous lui avez littéralement hurlé dessus dans le bureau du responsable après ventes. Lorsque la responsable administrative et comptable,qui était dans le hall avec un client, vous a demandé si elle pouvait fermer la porte, vous lui avez répondu violemment « rien à foutre ».

par lettre en recommandé du 29 juin 2012 dont elle a accusé réception le 2 juillet suivant ; qu'il est de principe que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive ; que dans la mesure où elle a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, le salarié ne peut la conclure que lorsqu'il a eu une connaissance effective du ou des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de rupture prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail, et qu'en conséquence est nul tout protocole transactionnel intervenu en l'absence d'une notification préalable du licenciement dans les conditions posées par le texte précité ; qu'infirmant le jugement entrepris, il y a donc lieu de dire nul l'accord ou protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre de rappel d'heures de délégation, de remboursement de frais professionnels, de rappel de primes sur objectifs, de rappel d'heures supplémentaires, de contreparties obligatoires en repos et de rappel de commissions au titre des retours, pour la période allant de 2006 à 2016, ainsi que sur les congés payés afférents à ces sommes, des intérêts aux taux légal à compter du 1er juin 2011, date de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires…

il résulte du procès-verbal versé aux débats, était ainsi officiellement informé de la situation consécutive au contrôle effectué par l'URSSAF et de la nécessité de soumettre à cotisations sociales les indemnités de déplacement versées aux conducteurs s'il ne peut être justifié de la légitimité de leur versement, ainsi que de la nécessité corrélative de modifier en ce sens les bulletins de paie afin d'éviter des redressements, tant à l'entreprise qu'aux salariés ; qu'en conséquence, aucun manquement grave de l'employeur ne sera retenu à ce titre ; qu'enfin, M. W... N... invoque un préjudice dans le cadre de sa future liquidation de retraite ; qu'il est toutefois constant que les sommes versées à titre d'indemnités de repas hors zone et d'indemnités de repos journalier devaient être soumises à cotisations sociales puisque M.

par courrier électronique ne saurait exclure tout harcèlement, lequel peut être caractérisé tant par des actes positifs que des omissions (telles des absences de réponse) ; Que si la société Pafex conteste les faits reprochés, elle ne s'explique nullement sur les griefs précis précédemment retenus ; Qu'elle dénonce un règlement de compte mettant en cause la portée des attestations d'Q... J... et de B... X... produites par le salarié, étant observé que la cour a pu admettre des faits matériellement établis sans avoir égard à ces pièces et que d'autres anciens salariés ont confirmé une dégradation du climat social du fait de l'employeur. Ainsi Y... R... retraité atteste d'une détérioration des relations du directeur avec le personnel sédentaire et les commerciaux, QS...

600 € par an ; il s'agit donc d'un élément contractuel dont il n'est par ailleurs pas prétendu qu'il ait été remis en cause par l'Urssaf ; monsieur V... sera donc débouté de ses demandes d'indemnisation de perte de chance Arrco, retraite complémentaire et fonds de pension ; Alors que monsieur V...

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui

24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15.875,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.587,53 euros à titre de congés payés s'y rapportant, et celle de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE ( ) 2°) Des anomalies relatives au remboursement de frais professionnels ; que l'employeur explique, dans la lettre de licenciement, que "cet événement a donc légitimement mis en doute la confiance que nous vous accordions, eu égard à l'insistance dont nous avons dû faire preuve pour obtenir des réponses, aux explications fournies et au mode de remboursement choisi", le conduisant à procéder "dans le même temps à un certain nombre de recherches sur des périodes antérieures à septembre 2012" ; que l'issue de ces investigations a fait apparaître "des anomalies qui ont mis de nouveaux en…

il résulte de l'article L. 1134-1 du même code que lorsque survient un litige en cette matière, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. A... reproche à son employeur de : - n'avoir pas satisfait sa demande d'effectuer la formation S.P.L., ne le faisant bénéficier que de deux formations de 30 minutes,

par lettre du 26 mars 2014. S... O... sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé, ainsi que des demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ». 1. ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que seule la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement interrompt le délai de prescription ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur a engagé la procédure disciplinaire de licenciement au mois de mars 2014 (convocation à un entretien préalable) ; que la cour d'appel a

Vu les conclusions de l'appelant M. [A] notifiées le 17 octobre 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau - fixer le salaire de référence à 21 716 euros brut / mois - constater l'existence d'un co-emploi des sociétés BT Group PLC et BT France - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler les sommes suivantes : - 260 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé - 10 000 euros à