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242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées et les avantages accordés en contre partie ou à l'occasion du travail à moins qu'il ne s'agisse de la prise en charge de frais professionnels ;qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels au regard de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un programme de travail spécifique, comportant un certain nombre de sujétions pour les salariés dont la participation au voyage ne correspond pas à l'exercice normal de leur profession ;qu'en l'espèce la société intimée a organisé, du 8 novembre au lundi 11 novembre 2013, un voyage à Londres, et pour l'année 2014, un week-end de ski ; qu'elle fait valoir que…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° M 19-15.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Orano cycle, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Areva NC, a formé le pourvoi n° M 19-15.542 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, d'une part, qu' "en application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers.", d'autre part, que " lorsqu'il n'assure pas directement cet entretien, l'employeur doit allouer une indemnité dite d'entretien qui vient compenser les frais professionnels d'entretien exposés par le personnel ambulancier.

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° Q 18-22.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (SUA L&G), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.188 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° H 19-13.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Antargaz finagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.928 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Antargaz finagaz, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10643 F Pourvoi n° Q 18-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. Q... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.523 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative d'intérêts collectifs pour l'accession à la propriété Sud Massif Central (Sacicap Sud Massif Central), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

77,SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° K 19-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme A... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.471 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société XPO Supply Chain France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5/ ALORS QUE l'indemnité accordée au salarié réintégré au titre de la violation du statut protecteur est forfaitaire ; qu'il s'en induit l'impossibilité de cumuler au titre d'une même période cette indemnité pour violation du statut protecteur avec des éléments de salaire, des remboursements de frais professionnels et/ou avec une indemnité compensatrice de congés-payés ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de diverses sommes à titre de rappels de tickets restaurant, de prime de transport et de prime de pressing, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° T 18-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. B... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.489 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Accor, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'association du service interentreprises de santé au travail du BTP Savoie reproche à Mme N... U... de s'être fait rembourser des notes de frais de bouche qui lui étaient personnels et des frais kilométriques indus, et d'avoir ainsi manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail entraînant la perte du lien de confiance ; Qu'il n'est pas contesté que Mme N... U...

F... ; il produit le tableau récapitulatif des heures dues et payées au salarié de 2013 à 2015, la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2015 suite au contrôle "de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS" laquelle mentionne en sa rubrique "constatations" : "L'examen des plannings et des frais professionnels de certains chauffeurs a permis de relever des incohérences notamment au cours de l'année 2013. En effet, le rapprochement des flux de planning avec le nombre de paniers ou de grand déplacement a permis de constater que les chauffeurs ont perçu des indemnités de frais sur des journées non travaillées.

; il relève sur ce dernier point qu'il a fait l'objet d'un contrôle URSSAF durant l'année 2015 et qu'aucun redressement n'a eu lieu au sujet des indemnités de déplacements versées à M. M... C... ; il produit la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2015 suite au contrôle "de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS" laquelle mentionne en sa rubrique "constatations" : "L'examen des plannings et des frais professionnels de certains chauffeurs a permis de relever des incohérences notamment au cours de l'année 2013. En effet, le rapprochement des flux de planning avec le nombre de paniers ou de grand déplacement a permis de constater que les chauffeurs ont perçu des indemnités de frais sur des journées non travaillées.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° Z 19-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Mutualité sociale agricole Provence Azur, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.623 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Club hippique de Nice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en date du ter octobre 2013 et d'une mise en demeure reçue le 12 décembre 2013, dans le cadre de laquelle la banque indique contester les points 3 (avantages bancaires: frais de dossier pour les prêts immobiliers), 5 (avantages bancaires: remboursement anticipe des frais immobiliers), 7 (avantages accordés par les filiales: Sogeprom et Primaxia), 8 (frais professionnels non justifiés: prime de transport), 13 (forfait social: jetons de présence), 17 (prime de partage des profits: absence du caractère collectif), et liste deux "thèmes non traités dans la lettre d'observations": la prime de mobilité et le versement transport. La décision de la commission de recours amiable répond sur chacun de ces points, y compris les "thèmes non traités". La Société générale ne peut contester utilement le recours à la taxation forfaitaire retenu par les inspectrices du recouvrement mesdames M...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° J 18-24.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-24.460 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Logiprest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° J 19-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. C... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.860 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

minimum en respectant l'amplitude de 13 heures), bénéficient par double vacation d'une indemnité de servitude spéciale correspondant à 1 heure de rémunération. Par simplification cette indemnité est portée au 1er avril 2009 à 10 euros ». Le problème posé est de déterminer si ces indemnités de servitude revêtent le caractère de salaire ou de remboursement de frais professionnels.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° P 18-10.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Groupe B & B Hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-10.135 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, défenderesse à la cassation. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne a formé un pourvoi incident.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° N 18-10.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Build, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-10.134 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Finistère (URSSAF) , aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.