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de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M.

d'entreprise ; il n'appartient pas au tribunal d'instance de dire si un délit d'entrave a été ou non commis ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B...

société ; qu'en revanche, M. Z... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Z... à l'encontre de M. X..., et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la cour de Versailles à l'occasion de l'« offre de vérité »

2011 » ; que, néanmoins, la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter le délit d'entrave en reprochant à la salariée d'avoir « cru bon de renouveler ses critiques par courrier du 16 août 2011 malgré ces éléments portés à sa connaissance », sans pour autant constater que le calendrier des réunions promis par ce mail avait été effectivement transmis à l'intéressée ou encore que celle-ci avait pu consulter à temps les mails de convocation envoyés sur la messagerie dont elle disposait au centre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.

que l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) évoque un délit d'entrave aux prérogatives du Comité Central d'Entreprise, dont seul ce dernier pourrait se prévaloir » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la dénonciation de la participation au financement de la MPLCL et la décision de mettre en place un régime complémentaire santé collectif obligatoire. Si la MPLCL, créée en 1929 par les

griefs formulés à l'encontre de la société Brocade en visant notamment le délit d'entrave à son encontre et différentes mesures de rétorsion, comme le refus d'accès aux contrats signés ainsi qu'au décompte de commissions, le privant de la possibilité de vérifier les sommes dues au titre de son salaire variable depuis le mois de mai 2012 ; que le salarié précise bien, que cette lettre est une « prise d'acte de la situation qui lui est faite ; à l'

de la dénonciation régulière d'un harcèlement moral au travail et par le délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, qui ne fut pas en mesure de poursuivre l'enquête commencée dans le cadre de la procédure d'alerte et partant la violation par l'employeur de l'obligation de prévention du harcèlement ; Qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié ;

des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave. L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir.

dans sa décision en date du 15 mai 2012 ayant retenu l'existence d'un délit d'entrave, qu'il incombait à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant une lettre d'accompagnement et qu'en omettant de respecter cette obligation, Messieurs O... et P... qui exerçaient l'un et l'autre des fonctions de direction au sein de l'AFPA au cours de la période de prévention retenue par le tribunal n'ont pas mis M.

par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la

de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R... était notamment en charge de la région IDF, région

des obligations contractuelles, un trouble manifestement illicite et un délit d'entrave (v. ses concl. pp. 21 et 22) ; qu'en omettant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) QUE la salariée n'a du reste à aucun moment refusé une mission, l'employeur n'ayant d'ailleurs nullement prétendu avoir proposé une mission que Mme [T] aurait refusée, se bornant à affirmer avoir eu des difficultés à lui trouver des missions compatibles avec ses mandats syndicaux ;

; attendu la saisine par Mme [C] du Tribunal correctionnel de Bobigny pour un prétendu délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, en l'occurrence la délégation unique du personnel et de discrimination syndicale, attendu le jugement intervenu en date du 15 février 2007, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny prononçait la nullité de la citation

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Pour ce qui concerne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délit d'entrave est défini par l'article L 4742-1 du code du travail de la façon suivante : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la

et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le délit d'entrave est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; Madame [OT] réclame indemnisation au motif qu'ès-qualités de représentante du personnel elle aurait été directement victime d'entrave puisqu'elle n'avait

du 22 mars 2011 et qu'une procédure différente aurait relevé du délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel pour décider que le courrier du 1er mars 2011 s'analysait nécessairement en une modification économique du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail par refus d'application ;

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

; en revanche, monsieur [B] a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; Pour le surplus, la société NEUBAUER ne conteste pas les injures proférées par monsieur [B] à l'encontre de monsieur [Q], et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la Cour de Versailles à l'occasion de l'"offre de vérité

les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les