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Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de cet organisme à la suite d'un accident du travail et ce bien que l'employeur l'ait autorisé à s'absenter pour répondre à cette convocation ce qui ne constitue pas une mission accomplie pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise.

Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des clauses de résidence édictées par la législation interne des Etats membres que si elles résident sur le territoire d'un de ces Etats. Par suite même si elle entre dans le champ d'application personnel dudit règlement, la veuve de nationalité américaine d'un salarié italien ayant travaillé en France ne peut, dès lors qu'elle a transféré sa résidence aux Etats-Unis bénéficier d'une dérogation à l'article L 461 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale limitant à un capital égal à trois fois le montant annuel de leur rente l'indemnisation des ayants-droit de la victime d'un accident du travail qui ont cessé de résider sur le territoire français.

N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu de son travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont deux salariés de la même entreprise, affectés depuis plusieurs semaines sur un chantier ont été victimes en se rendant en renfort pour une journée sur un autre chantier, sur les instructions de leur employeur, dès lors que cet accident est survenu au cours d'une mission commandée par ce dernier, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce parcours. S'agissant d'un accident de travail proprement dit, tout recours de droit commun est exclu entre ces copréposés.

Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements en relation avec le décès ne peut plus être recherchée contre lui en sorte que quelles que soient les fautes commises par des ouvriers chargés de tâches d'exécution, il est vain de chercher à les imputer au chef de chantier pour tenter de faire déclarer que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle que soit la faute d'inattention qu'avait pu commettre la victime, il n'avait été rendu possible que par la faute première commise par la direction de l'entreprise qui l'avait laissée travailler sur une machine dépourvue du système de sécurité prévu par la loi, et que ce manquement grave d'ailleurs sanctionné pénalement constituait la cause déterminante de l'accident et ne pouvait être atténué par l'imprudence imputée à l'ouvrière.

Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et si l'employeur avait demandé de recoller les profilés de caoutchouc recouvrant les marches, ledit escalier présentait un danger permanent en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante ce qui établissait la légèreté coupable et le mépris du danger de l'employeur, d'autre part que l'élasticité des profilés avait pour effet d'effacer leur béance, ce qui écartait toute participation de la victime à la survenance de l'accident.

Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris spontanément et sans avertir le chef d'équipe à qui incombait la charge d'éloigner le personnel, l'initiative de manoeuvrer son chariot élévateur bien que le personnel des presses ait été au travail, une Cour d'appel est fondée à estimer que la responsabilité des blessures causées à l'ouvrière par la chute du container incombe exclusivement au cariste qui, quelle qu'ait été sa qualification professionnelle, n'était pas en la circonstance substitué à la direction.

L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Par suite le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel décidé par la commission technique d'orientation sans que soit discuté le taux de l'incapacité doit-il être porté non pas devant la commission nationale technique mais devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique ultérieurement saisies par l'intéressé ne peuvent, en application de l'article 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ordonner une expertise à l'effet de déterminer si cette incapacité est imputable à l'accident du travail dont il a été victime.

En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime en mettant au cours de cette manoeuvre, le pied dans l'orifice, cette faute n'étant atténuée, ni par la maladresse qu'a pu commettre la victime, ni par le fait qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait jamais été dressé.

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accident du travail pour son personnel administratif, relève que les bureaux sont aménagés dans un immeuble situé dans une même enceinte que les ateliers, garages et entrepôts, que le personnel administratif est obligé d'emprunter, pour y accéder une entrée unique et une cour commune de dimension limitée.

Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour manoeuvrer les palans et que c'est au cours de cette manoeuvre dangereuse dont il aurait du avoir conscience qu'un ouvrier monté sur la charge en cours de déplacement avait fait une chute, les juges peuvent estimer que l'accident était dû à une faute inexcusable, le contremaître ne pouvant se prévaloir de l'imprudence des ouvriers dès lors qu'il lui incombait précisément de leur imposer l'exécution des directives interdisant de monter sur la charge.

En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des emprises de chemin de fer à l'exclusion des autres entreprises de transports ferroviaires et notamment de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation dont a été victime le directeur gérant d'un journal, alors qu'après avoir exécuté une mission qui l'avait retenu jusqu'à une heure tardive, il se rendait, dans la nuit au domicile de son amie où il disposait d'un hébergement certain, proche de l'endroit où il devait, dès le lendemain matin exécuter une nouvelle mission, la victime n'ayant pas, eu égard à ces circonstances, interrompu sa mission pour des motifs indépendants de l'emploi.

Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient professionnel à un agent spécialisé victime d'un accident du travail, relève que cet accident, s'il n'a pas entraîné de changement de qualification professionnelle de l'intéressé, a provoqué l'interdiction pour lui de conduire des poids lourds et partant la perte de la rémunération supplémentaire que cette activité de chauffeur lui avait précédemment procurée.

En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamment en matière d'accident du travail", c'est par une interprétation rendue nécessaire en raison de l'ambiguité du terme "invalidité" que les juges du fond ont estimé qu'elle n'était pas une simple incapacité, même totale et définitive, de se livrer à une activité professionnelle quelconque, mais une invalidité complète même sur le plan de la vie personnelle.

IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT INCOMBE AU PERSONNEL SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT GRAVE AUX REGLES DE SECURITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE QU'A PU COMMETTRE LA VICTIME DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREEXISTANTE DE LA DIRECTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Peut être considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier d'une entreprise de travaux publics qui s'est noyé au cours d'un bain pris pendant la pause de midi dans une ballastière à proximité du chantier où il travaillait, dès lors qu'en l'absence d'installation sanitaire il était d'usage établi avec l'accord du chef de chantier que les ouvriers qui effectuaient un travail très salissant aillent se baigner à cet endroit et que le jour de l'accident la victime s'y était rendue en compagnie d'autres ouvriers et de son chef d'équipe, ces circonstances faisant apparaître qu'elle était restée sous l'autorité de son employeur et ne s'était pas soustraite à sa subordination.

LA SOCIETE MINIERE DE DROITAUMONT BRUVILLE Y AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME MANOEUVRE MINEUR ET PORION ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE N'AYANT PAS CESSE JUSQU'AU 31 MARS 1975, DATE D'ADMISSION A LA RETRAITE, D'ETRE HABITUELLEMENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AU BRUIT DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UNE BAISSE DE L'ACUITE AUDITIVE AYANT ETE CONSTATEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 16 DECEMBRE 1955 CE SALARIE "REUNIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN

Ayant constaté que pour se rendre à son bureau situé dans un local distinct de l'hôtel exploité par son employeur qui possédait dans une autre localité un atelier de charpente de menuiserie, une secrétaire dont il n'était pas allégué qu'elle travaillait pour l'hôtel disposait d'une entrée distincte de celle de l'hôtel et que si elle devait traverser la cour y attenante, la caisse régionale ne prétendait pas qu'elle fût accessible aux clients de l'hôtel, la commission nationale technique est fondée à en déduire que le risque auquel l'intéressée, qui occupait un emploi sédentaire, se trouvait exposée étant indépendant des risques de tout autre établissement et que l'employeur pouvait bénéficier pour elle du taux réduit des cotisations d'accident du travail.