Cour de cassation · 23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1976, MME X... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN SUMA OU ELLE TRAVAILLAIT COMME VENDEUSE, S'ETANT PRIS LE TALON D'UNE CHAUSSURE DANS LE REVETEMENT EN CAOUTCHOUC DETERIORE DU NEZ D'UNE MARCHE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE MAIN COURANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ESCALIER ETAIT ACCOLE A UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A L'HOMME D'ENTRETIEN DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE MALGRE LA NON-INSTALLATION D'UNE RAMPE DE PROTECTION OU DE MAIN COURANTE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ECARTER LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE LES DEFECTUOSITES DE L'ESCALIER N'ETAIENT PAS VISIBLES, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME NE LES CONNAISSAIT PAS QUAND LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA SEULE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE AVANT ELLE L'AVAIT EXPLIQUEE PAR SA PROPRE MALADRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ESCALIER PRESENTAIT UN DANGER PERMANENT EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, DES SAILLIES INSTABLES DU REVETEMENT ET DE L'ABSENCE DE RAMPE OU DE MAIN COURANTE, CE QUI ETABLISSAIT LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT SA FAUTE INEXCUSABLE QUI NE SE TROUVAIT PAS EFFACEE PAR LE FAIT QUE L'ESCALIER ETAIT EDIFIE LE LONG D'UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE L'ELASTICITE DES PROFILES AVAIT POUR EFFET D'EFFACER LEUR BEANCE, ONT ECARTE TOUTE PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST MOTIVEE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.