Cour de cassation · 17 mai 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-16.358
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ;
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI AJOUTE UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3% TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A VIOLE LEDIT TEXTE, ET ALORS QUE LA DECISION A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE SON ACCIDENT, AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE, SA QUALIFICATION DEMEURANT INCHANGEE ET QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS N'ETAIT EXERCEE QU'OCCASIONNELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION EMPLOYEUR, A RELEVE QUE L'ACCIDENT, S'IL N'A PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE M X..., A PROVOQUE L'INTERDICTION POUR LUI DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, ET, PARTANT LA PERTE DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE CETTE ACTIVITE DE CHAUFFEUR LUI AVAIT PRECEDEMMENT PROCUREE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE PERTE SERAIT REPAREE PAR L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE 3% AU TITRE DU COEFFICIENT PROFESSIONNEL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI AJOUTE UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3% TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A VIOLE LEDIT TEXTE, ET ALORS QUE LA DECISION A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE SON ACCIDENT, AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE, SA QUALIFICATION DEMEURANT INCHANGEE ET QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS N'ETAIT EXERCEE QU'OCCASIONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION EMPLOYEUR, A RELEVE …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsalisé victime d'un accident du travail, relève que cet accident, s'il n'a pas entraîné de changement de qualification professionnelle de l'intéressé, a provoqué l'interdiction pour lui de conduire des poids lourds et partant la perte de la rémunération supplémentaire que cette activité de chauffeur lui avait précédemment procurée.
Mentions dans le texteCONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION EMPLOYEUR, A RELEVE QUE L'ACCIDENT, S'IL N'A PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE M X..., A PROVOQUE L'INTERDICTION POUR LUI DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, ET, PARTANT LA PERTE DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE CETTE ACTIVITE DE CHAUFFEUR LUI AVAIT PRECEDEMMENT PROCUREE ; QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE PERTE SERAIT REPAREE PAR L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE 3% AU TITRE DU COEFFICIENT PROFESSIONNEL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVO
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsregard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient professionnel à un agent spécialisé victime d'un accident du travail, relève que cet accident, s'il n'a pas entraîné de changement de qualification professionnelle de l'intéressé, a provoqué l'interdiction pour lui de conduire des poids lourds et partant la perte de la rémunération supplémentaire que cette activité de chauffeur lui avait précédemment procurée.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX DE
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