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Cour de cassation · 17 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-16.541

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE DE CADRE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DECLARE EN ETAT D'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONVENU EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE FORMEE CONTRE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 10 MARS 1972 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE N'EST PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE SEULEMENT SUSPENDU JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT SEULEMENT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONFONDU CETTE DERNIERE INCAPACITE AVEC LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE MAJORATION DE LA RENTE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT QUI RESERVAIT L'ATTRIBUTION DU CAPITAL CONVENU AU CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE TELLE QUE CELLE-CI EST FIXEE PAR LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU TERME INVALIDITE, EMPLOYE PAR LEDIT ARTICLE PAR RAPPORT A CELUI D'INCAPACITE SUR LEQUEL SE FONDAIT LE SALARIE, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE INVALIDITE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE INCAPACITE, MEME TOTALE ET DEFINITIVE, DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, MAIS UNE INVALIDITE COMPLETE MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE ET QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, L'ETAT DE SANTE DE M X..., A LA DATE DE SA DEMANDE, NE CORRESPONDAIT PAS A LA DERNIERE NOTION, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE DE CADRE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DECLARE EN ETAT D'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONVENU EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE FORMEE CONTRE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT …
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    L AVAIT PRIS FIN LE 10 MARS 1972 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE N'EST PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE SEULEMENT SUSPENDU JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT SEULEMENT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONFONDU CETTE DERNIERE INCAPACITE AVEC LES CONDITIONS REQUISES POUR
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    En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamment en matière d'accident du travail", c'est par une interprétation rendue nécessaire en raison de l'ambiguité du terme "invalidité" que les juges du fond ont estimé qu'elle n'était pas une simple incapacité, même totale et définitive, de se livrer à une activité professionnelle quelconque, mais une invalidité complète même sur le pla
    Mentions dans le texte
    UNE MAJORATION DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT QUI RESERVAIT L'ATTRIBUTION DU CAPITAL CONVENU AU CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE TELLE QUE CELLE-CI EST FIXEE PAR LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU TERME INVALIDITE, EMPLOYE PAR LEDIT ARTICLE PAR RAPPORT A CELUI D'INCAPACITE SUR LEQUEL SE FONDAIT LE SALARIE, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE INVALIDITE N'ETAIT PA
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