Rechercher une décision

Loureiro Y... a été embauché par la société Lafer en qualité de maçon ; que soutenant qu'en dehors de leur horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer le camion et les matériel et matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié n'avait aucun travail à accomplir, n'ayant ni à charger ni à décharger le camion, et était, comme tous les ouvriers et manoeuvres, défrayé sous la forme d'une indemnité de trajet ; que l'article 1-8-1 C de la convention collective dispose que la durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croûte et…

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Delom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delom le 18 mai 1993, en qualité d'employée de consignation ; que, le 14 août 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'une prime de langue et de repos compensateur ; Sur les premier et deuxième moyens et sur les deux premières branches du troisième moyen, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale, il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à enjoindre à l'employeur de communiquer ses disques de contrôle sous astreinte et, subsidiairement, à ordonner une expertise pour chiffrer les primes, heures supplémentaires et repos compensateur qui lui restent dus et de paiement d'une provision, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X...

a été engagée par la société Armacan Transports aux droits de laquelle vient la société MG Transports, le 20 février 1969 ; qu'elle est devenue chef comptable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde, le 20 mars 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Le Maraicher le 15 janvier 1992 en qualité de chauffeur ; que, soutenant ne pas avoir été payé de nombreuses heures supplémentaires, il a réclamé leur paiement à son employeur, sans obtenir satisfaction ; qu'il a démissionné le 21 mai 1996, après avoir reçu une lettre datée de la veille par laquelle l'employeur indiquait qu'il le considérerait démissionnaire s'il ne reprenait pas son poste sous 24 heures ; qu'il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France prévention privée selon contrat à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité de précarité, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société France prévention privée fait grief au jugement attaqué de la condamner au paiement des sommes réclamées par le salarié alors, selon les moyens, que : 1 / la société France prévention privée qui était intervenante volontaire dans le cadre de l'instance initiale, avait constitué un avocat avant que n'intervienne la décision de…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur par la société Ouest Maintenance services, le 17 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents outre une indemnisation pour privation du repos compensateur ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X...

exécutées à l'extérieur de l'entreprise étaient affectées d'un coefficient 1,25, ce qui impliquait que les heures de route avaient été payées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au vu des pièces versées par M.

a été embauché par la société Coopérative l'Utile le 28 avril 1986, en qualité de boucher-charcutier ; qu'il a été licencié par lettre du 14 août 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclues dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en l'espèce, le contrat ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires rémunérées au travers de la convention de forfait ; que même si M. X...

juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société L'Estelan résidence du troisième âge, de Me Blanc, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1781 P, 29 avril 1997), de l'avoir débouté de sa demande de régularisation des indemnités compensatrices de congés payés et des heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de la chose jugée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il avait été statué sur les demandes de M. X...

travail intégrait ou non un tel forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite pour autant qu'elle permette au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; que méconnaît ce principe en violation des articles L.

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société L'Estelan, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.267 et V 99-46.299 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M X..., salarié en qualité de chauffeur de la société des Transports FRA dont le redressement judiciaire a été ouvert le 15 juillet 1996, a été licencié le 24 février 1997 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités diverses, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société des Transports FRA et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers Magny Cours en qualité de gardien du circuit; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y...

l'article L. 122-14.1 du Code du travail et ne peut porter sur l'imputabilité de cette dernière, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 avril 1994 en qualité d'aide-hôtelier par la société Lisieux Invest hôtels ; que par lettre du 25 juin 1995, le salarié invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à son employeur ; que les parties ont signé le 4 juillet une transaction ; que soutenant que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir ordonné une expertise médicale de M.