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Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1- et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Copab, aux droits de laquelle se trouve la société Ile-de-France Ouest, en qualité de chauffeur ; que, le 5 juin 1996, il a écrit à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie de M. X...

Liffran, Soury, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de samedis travaillés et de primes de lavage et exceptionnelle ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié au titre de l'astreinte, la cour d'appel énonce qu'aucun élément n'est produit de nature à laisser supposer que M. X...

de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum garanti) ; qu'en se fondant sur la rémunération versée effectivement par Air liberté, comprenant d'autres éléments de rémunération, dont les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas quels étaient les éléments déterminant le montant garanti retenu et la rémunération versée effectivement par Air liberté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a comparé les salaires perçus par M. Y...

2 / qu'en déclarant que les salariés avaient conservé les avantages individuels acquis en application de l'accord du 25 octobre 1996 et en condamnant l'employeur aux rappels de salaire fixés par les pilotes tenant compte de la norme mensuelle d'activité applicable exclusivement au sein d'Air liberté, de nature conventionnelle, selon laquelle le pilote perçoit en plus du minimum garanti calculé sur toutes les heures de vol au-delà de 60 heures et des majorations pour heures supplémentaires sur toutes celles au-delà de 75 heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil comme l'accord précité ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L.

2 / qu'en déclarant que le salarié avait conservé les avantages individuels acquis en application de l'accord du 25 octobre 1996 et en condamnant l'employeur aux rappels de salaire fixés par le pilote tenant compte de la norme mensuelle d'activité applicable exclusivement au sein d'Air Liberté, de nature conventionnelle, selon laquelle le pilote perçoit en plus du minimum garanti calculé sur toutes les heures de vol au-delà de 60 heures et des majorations pour heures supplémentaires sur toutes celles au-delà de 75 heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil comme l'accord précité ; 3 / que l'accord régulièrement dénoncé, auquel un nouvel accord a été substitué, ne peut revivre à l'expiration de la période d'application du nouvel accord ; que dès lors, en déclarant que l'accord TAT à durée indéterminée du…

; que cette inaptitude a été confirmée le 30 novembre 1998 à la suite d'une rechute du salarié qui continuait de travailler dans l'entreprise ; que le salarié a été licencié le 6 janvier 1999 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement ainsi que des rappels d'heures supplémentaires et remboursement de frais divers ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L.

ait soutenu devant la cour d'appel que les faits fautifs invoqués avaient été portés à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère exceptionnel doivent être exclues du salaire pour vérifier si celui-ci atteint le minimum conventionnel, une cour d'appel peut décider que les primes d'ancienneté, de fin d'année et de fonction devaient être comprises dans le salaire servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Soreco selon contrat à durée indéterminée en date du 10 décembre 1995, en qualité de chef cuisinier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des référés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à l'instar des premiers juges a rejeté les demandes complémentaires de M. X...

a été engagée en qualité de réceptionniste de nuit par la société Hisa Mercure Auxerre Nord, le 24 novembre 1993 selon contrat de travail à temps partiel ; que ce contrat est devenu à temps complet pour la période écoulée entre le 1er avril 1994 et le 30 septembre 1994. que Mlle X... a démissionné le 3 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'heures supplémentaires, de formation, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Attendu que, pour décider que le salarié avait bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1996, la cour d'appel énonce qu'il résulte du déroulement des pourparlers entre les parties, quand bien même la reconnaissance à M. Y... par l'employeur, de son statut de cadre avait comme but principal de masquer au contrôle de l'inspecteur du travail les nombreuses heures supplémentaires effectuées par celui-là, cette classification s'est faite, en définitive, avec l'accord du salarié donné dans le cadre du protocole d'accord du 27 mars 1996 ; que, de plus, il est difficile de croire que M. Y... n'était pas au courant des intentions de l'employeur de le classer comme cadre à compter du 1er janvier 1996, alors qu'il en était question dès le 8 février 1996 et que, le 6 mars 1996, l'employeur demandait à la caisse de retraite des cadres, l'affiliation de trois salariés, dont M. Y...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Coop Atlantique le 3 août 1964 ; qu'il a pris sa retraite en qualité de chef de service du personnel le 31 août 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 36 de la convention collective nationale de la fédération nationale des coopératives de consommateurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que la convention collective ne prévoit pas expressément que la prime d'ancienneté doit apparaître séparément sur les bulletins de salaire ; que sur la période de référence…

de chefs de demande distincts dont aucun n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel s'élevait à 21 000 francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de treizième mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sogilec aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,…

; il a été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail. Le 2 juillet 1999, Monsieur Roger X... a été licencié, avec dispense de préavis, pour son inaptitude définitive. Le 28 octobre 1999, Monsieur Roger X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir dire son action recevable, condamner la SARL LAIGLE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 87 210.39 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les congés payés y afférents, 20 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement et comportement abusif, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'un nombre d'heures de travail au-delà de la durée contractuelle entraîne la suppression de l'abattement de cotisations pratiqué par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la durée de travail fixée par le contrat conférait à celui-ci la nature de contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel et que les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées par la salariée, au-delà de cette durée, n'ont lieu d'être prises en compte que pour apprécier la limite au-delà de laquelle l'abattement est suspendu, le Tribunal, qui n'a pas recherché les mois pendant lesquels cette limite avait été dépassée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la…

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. Y..., le conseil de prud'hommes a dit que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile disposait qu'il incombait au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que M. Y...