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l'employeur, d'une contrepartie financière ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité, après avoir relevé qu'aux termes de la clause de non-concurrence, il s'interdisait de représenter en direct les maisons distribuées par l'employeur et en avoir exactement déduit que le contact direct avec les fournisseurs dudit employeur lui était interdit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, ensemble, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 17 de la l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la clause XVII

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer en toute hypothèse que la mutation de M. Stéphane X... ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité avait été "strictement et uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise", "pour sauvegarder la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses manoeuvres les manoeuvres de M. Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Gilles X...

la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date limite de validité de ne pas avoir décelé cette anomalie faute d'"avoir vérifié les variables au moment des contrôles d'usage", précisait que l'intéressée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 19 décembre 2002 pour le même motif, la cour d'appel,

l'employeur fait grief à l'arrêt de ne retenir que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant donné lieu à sa condamnation par un tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, sur le fondement des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenus L. 241-3-4° et L. 241-9 du code de commerce), et 314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal ; qu'en

Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel relève qu'à l'issue de la réunion du comité d'entreprise du 2 décembre 2002, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates et modalités de l'élection des membres du CHSCT, le salarié a informé le représentant de l'employeur de sa candidature ;

Vu les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-8, alinéa 1, recodifié sous le numéro L. 1234-5, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en dépit de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 juin 2002, Mme X... n'avait pas cessé d'accumuler les erreurs dans la prise des commandes et que la persistance de ces manquements rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les erreurs répétées de la salariée pouvaient constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisaient pas, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que la lettre du 16 avril 1997 par laquelle la société Toupargel notifiait à M. X... la substitution, à compter du 1er avril 1997, à la prime semestrielle sur réalisations comprise entre 0 et 1,5 mois de salaire prévue par sa lettre d'engagement, d'une prime mensuelle de 2 000 francs versée si le budget de chiffre d'affaires mensuel de sa région était réalisé, ne constituait que le rappel de dispositions ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ainsi qu'il ressortait de la lettre de M. X... du 13 mai 1996, la lettre du 16 avril 1997 ne faisant aucune référence à des discussions ou à un accord préalables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu' aucune modification de sa rémunération contractuelle ne peut être imposée à un salarié ;

Vu les articles L. 122-8 devenu L. 1234-4 à 1234-6, L. 122-9 devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3 (alinéas 1 et 2) devenu notamment* L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le refus du salarié constituait une faute grave et rejeter les demandes à ce titre, l'arrêt retient que dans la mesure où l'employeur a pris la peine de s'expliquer sur les raisons de cette nouvelle répartition des tâches, de rappeler des faits remettant en cause la compétence de Pierre X... dans le domaine commercial et de prendre des engagements précis sur sa situation nouvelle, à savoir le maintien de son niveau hiérarchique, de son autorité gardée sur l'ensemble du personnel et de responsabilités dans le domaine administratif, la participation aux

il résulte de cette disposition qu'un licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective peut néanmoins être justifié lorsque le comportement du salarié a causé un trouble caractérisé à l'entreprise, au regard de la nature de la tâche à accomplir et du but recherché ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du CRE RATP, dans quelle mesure le comportement injurieux, vexatoire et excessif de M. X... avait gravement troublé le fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'une prétendue méconnaissance de la portée de

l'association ADIRAG informait Mme X..., qu'elle exercerait désormais ses fonctions de secrétaire assistante à temps plein ; que soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une rétrogradation indiciaire et d'une mise à pied injustifiée, Mme X... a saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel retient que le courrier du 15 février 1995 ne précise aucune modification de l'indice précédent mais n'indique pas non plus l'indice applicable à la fonction pour laquelle Mme X... était de nouveau engagée ; que les bulletins de salaire versés aux débats par l'employeur ne permettent pas davantage de déterminer l'indice applicable ;

Vu les articles L. 132-4, devenu 2251-1, L. 135-1, alinéa 1, devenu L. 2262-1 et L. 135-2 devenu 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Sin et Stes à une certaine somme au titre de rappel de primes de nuit, la cour d'appel a relevé que la convention collective des activités du déchet prévoyant une majoration de 10 % pour les heures de travail de nuit et de 50 % pour le travail du dimanche était globalement plus favorable que celle des entreprises de propreté instituant une majoration de 20 % pour la nuit et de 20 % pour le dimanche, dans la mesure où le personnel de nuit, dont le salarié faisait partie, travaillant par cycles de six jours consécutifs suivis d'un cycle de trois jours de repos, le travail de nuit et le travail du dimanche étaient indissociables ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment salariales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire en application du principe «à travail égal, salaire égal» et de sa demande consécutive en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux fins d'établir la différence de traitement dont elle était victime, la salariée produisait aux débats diverses pièces dont il résultait que l'employeur lui-même avait reconnu l'existence d'une différence de traitement injustifiée dont elle se disait victime ; qu'en se bornant à dire que la différence de traitement constatée par rapport à M. Y... serait justifiée sans s'expliquer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Vu les articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-4, devenus L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Edip, agence de publicité, en qualité de directeur de création, a été chargé suivant avenant du 5 novembre 2002 des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 7 novembre 2003 pour avoir tenté d'emporter dans son véhicule des documents de travail appartenant à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'

par jugement du 4 septembre 1996, sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par l'employeur ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 27 février 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 2002 ; que par jugement du 11 juin 2003, le conseil de prud'hommes a rejeté les moyens de procédure soulevés par la société ; que celle-ci a interjeté appel de ce jugement ; qu'un arrêt du 8 avril 2004 a constaté que la société s'était désistée sans réserve de l'appel formé contre le jugement du 11 juin 2003 ; que statuant au fond le 24 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes ;

il résulte de ce rapport d'inspection du 14 juin 2004, eut-il à être examiné, que les seules mesures correctives non satisfaites concernaient l'amélioration de la prescription (lisibilité, authentification) et la transcription des ordonnances (R1 à R4) et ne relevaient donc pas de la responsabilité du pharmacien, celle préconisée quant « la dispensation des médicaments » (R5 et R6) relevant de cette responsabilité ayant été satisfaite à la date même de cette inspection ; qu'en tout cas, en prenant en considération l'ensemble des mesures préconisées en 2002, sans distinguer, la cour d'appel a dénaturé le dit rapport en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la visite des lieux par l'ANAES avait eu lieu du 11 au 15 octobre

il résulte des articles 2.2.3, 3.1.3 et 3.15 de l'accord du 26 février 1976 que le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié est subordonné à l'accord de l'employeur sur cette utilisation ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme X... avait utilisé son véhicule personnel sans son accord et l'avait placé devant le fait accompli ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme X..., sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a exactement décidé que la salariée devait être indemnisée de ses frais de déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

par lettre du 24 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir des rappels de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la mise à pied conservatoire suivie à l'encontre du salarié avant l'introduction de la procédure de licenciement, l'employeur reste libre de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire, dès lors qu'il suit la procédure applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... prononcé pour

il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de l'inspecteur du travail, le licenciement a finalement été autorisé sur recours hiérarchique par le ministre ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société

par lettre du 23 avril 2002, la Fédération des employés et cadres CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise ; que par lettre du 7 décembre 2007, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'AFASEC la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité central d'entreprise ; Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X...