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pas le suspendre à titre conservatoire. Elle fait état du rôle éminent joué par le président de la [1] dans la perpétuation du harcèlement et par monsieur [E], délégué syndical, qui a fait établir sous la contrainte des fausses attestations par les représentants du personnel à son encontre. Elle argue que c'est suite aux réclamations des victimes que la médecine du travail est intervenue et que l'employeur n'a réagi que suite au placement sous contrôle judiciaire de monsieur [C] et à la démission de monsieur [I].

aux droits de la défense. A ce titre, il fait valoir en synthèse que : L'enquête menée par l'employeur l'a été dans des conditions qui ne garantissent ni son impartialité, ni son sérieux, en violation des propres règles de la [2], et qui ne l'ont pas mis en situation de pouvoir se défendre ; Aucun professionnel n'a été associé à l'enquête : ni la médecine du travail, ni le CHSCT, contrairement à ce que préconise l'article 4 de l'ANI (accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail). Or, ces règles permettant d'assurer un traitement équitable et le respect des droits de la défense, sont substantielles et non formelles : leur violation doit être sanctionnée par la nullité de la rupture, ou, à tout le moins, par son absence de cause réelle et sérieuse.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT6P Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 22/00024 APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, substitué sur l'audience par Me Laurence GUEDON avocats au barreau d'AVEYRON INTIMEE : Madame [I] [Z] née le 05 novembre 1960 à [Localité 3] (15) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Sébastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Le 7 novembre 2019, à l'issue de son dernier arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte à son poste de responsable de restaurant', le médecin du travail mentionnant les restrictions suivantes : 'ne peut faire de manutention. Apte à un emploi de type administratif ou commercial, après formation si nécessaire'. Le 19 décembre 2019, [Q] [Y] a été licenciée pour 'inaptitude physique constatée par la médecine du travail en suite de laquelle votre reclassement s'est révélé impossible en dépit de nos recherches'.

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AB/JD Numéro 26/1438 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/02406 N° Portalis DBVV-V-B7I-I56J Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [R] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Le jugement querellé détaille parfaitement l'évolution des connaissances scientifiques et l'état du droit en la matière s'agissant de la période d'emploi de M. [A] et il y a lieu de s'y référer.

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N° RG 25/02215 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7YG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01367 Tribunal judiciaire du Havre du 15 mai 2025 APPELANTE : Association SANTRA PLUS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Delphine DREZET, avocat au barreau du Havre INTIMEES : SARL YLS SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice signifié selon PV de recherches infructueuses du 22 juillet 2025 SELARL [C] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YLS SERVICES [Adresse 3] [Localité 3] non constituée bien que régulièrement assignée par de commissaire de justice remis à personne habilité le 16 juillet 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et des articles 5 et 14.1 de l'accord de branche du 3 mars 2017 qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son document unique d'évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

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N°38 CP ------------- Copie authentique délivrée à Me Quinquis - La Cps - Me Jourdainne - Me Guédikian Le 12.05.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 12 mai 2026 N° RG 25/00024 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00032, rg n°F 24/00024 du Tribunal du Travail de Papeete du 13 mars 2025 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°25/00020 le 20 mars 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le 20 mars 2025 ; Appelants: Mme [H] [U] épouse [E], née le 4 décembre 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; M. [V] [E], né le 22 janvier 1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; M.

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