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Débouté Mme [R] de sa demande concernant les dommages et intérêts en violation de l'article 6321-1 du Code du travail en principal et en subsidiaire ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en principal et en subsidiaire ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral en principal et en subsidiaire ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant le remboursement de la caution du badge ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant la remise des entretiens d'évaluation de 2015 et débouter Mme [R] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les dépens à la charge de Mme [R] ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application du barème issu de l'article L235-3 du code du travail, cette demande étant sans objet puisque Mme [R] était débouté de l'ensemble de…

Dire le licenciement de M.[A] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : Rappel de salaire 462,28 euros 6 798 euros au titre de ses 3 mois de préavis 679 euros de congés payés afférents 660 euros d'indemnité légale de licenciement 7 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel les intérêts légaux à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes - Condamner la société [2] aux entiers dépens.

se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes des demandes initiales suivantes : « - constater le non-respect de la convention collective applicable à Mme [G] sur la durée du travail, - constater que [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - constater le harcèlement moral managérial exercé sur Madame [G], - constater que Madame [G] a dû démissionner dans l'objectif de préserver sa santé physique et mentale, - condamner [1] au versement de 25 820,24 euros de dommages et intérêts au profit de Madame [G] pour non-respect de son obligation de sécurité de résultat, - condamner [1] à payer à Madame [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

' 60 000 au titre de rappel de salaire variable de 2008 à 2012, outre 6 000 euros au titre des congés payés y afférents ; ' 48 420 euros au titre de rappel de salaire fixe de 2008 à 2010 ; ' 492,33 euros au titre des notes de frais 2010 ; - Condamner solidairement la société [1] et la société [2] à verser à M. [U] la somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral au titre des articles L. 1151-1, L. 1152-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L.4122-1 et suivants du code du travail ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article L. 1154 du code civil ; - Condamner solidairement la société [1] et la société [2] à verser à M.

; si un doute subsiste, il profite au salarié. En vertu de l'article L. 1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Selon l'article L. 1152-2 du code précité, aucune personne ne peut être sanctionnée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.

à l'employeur, aux termes duquel elle sollicitait la transmission d'une copie des éléments ayant fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite. Le 26 avril 2023, Mme [T] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 2] pour des faits de harcèlement sur le lieu du travail à l'encontre de M. [Z]. Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

Par avenant au contrat du 24 février 2021 avec effet au 1er mars 2021, elle est affectée au service « audit interne coefficient 285, poste qu'elle occupe toujours actuellement. Par requête du 28 avril 2021 reçue le 29 avril 2021 et enregistrée sous le numéro RG 21/71, Madame [R] [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Cayenne de demandes dirigées contre la Caisse Générale de Sécurité Sociale aux fins de : Indemnisation pour harcèlement moral à hauteur de 175.998 € ; 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Exécution provisoire, intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, intérêt à taux légal et capitalisation des intérêts ; d'être indemnisée : pour harcèlement moral à hauteur de 137.880 € ; de la souffrance découlant de ce harcèlement moral pour 30.000 € ; du retard d'avancement pour 8.118, 72 € ; voir condamner de Monsieur [O] [D], Madame [G] [Q],…

A chaque fois, que nous vous avons fait part de notre inquiétude sur les dysfonctionnements constatés, nous nous sommes heurtés à votre attitude défensive et à votre refus de vous remettre en question pour faire évoluer la situation. Votre posture n'est pas celle que l'on attend d'un collaborateur travaillant au sein de la société [1]. A plusieurs reprises (en 2016 et réitéré en 2017), vous n'avez pas hésité à porter des accusations graves de harcèlement moral à l'encontre de votre hiérarchie, accusations qui se sont révélées infondées, ce que vous aviez vous-même reconnu.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

attestation de son psychiatre (pièce n°22) certifiant que celui-ci est suivi depuis le mois de 'mai 2019 pour un syndrome anxiodépressif majeur réactionnel, secondaire, selon ses dires à des brimades, maltraitances morales subies sur son ancien lieude travail', sans former aucune demande sur le fondement de l'article L.1154-1 relatif au régime probatoire du harcèlement moral qu'il vise expressément tout en évoquant l'existence de circonstances brutales et injurieuses entourant le licenciement, cependant les faits dénoncés constitutifs d'une infraction pénale sont contestés par l'employeur et celui-ci n'est mis en cause par aucun élément confortant les allégations de M. [D] de sorte que c'est à juste titre par des dispositions qui sont confirmées que le jugement entrepris a débouté M. [D] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral distinct.

moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 24. Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou un problème de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser. 25. En l'espèce, Mme [R] reproche à la société [3] de ne pas l'avoir suffisamment protégée et mise en sécurité lorsqu'elle a reçu le 22 janvier 2019 le courrier anonyme suivant : « salut sale pute dit a ton marie le policie qui ne draque pas ma femme Car je saie bien qu'il sorte ensemble Pendans le service de police. Jai des information solide avec quelque Photo. Par compte toi la pute tu va paye tres chere je saie au tu travaille.

Contestant son licenciement, Mme [X] a, par requête reçue le 6 août 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, par jugement rendu le 7 juin 2022, a : - annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [2] à payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [X] de sa demande de voir déclarer le licenciement nul pour harcèlement moral, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [X] sur l'ensemble des autres demandes, - débouté les deux parties de leur demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

M., [P] fait valoir : - que son inaptitude est directement liée aux agissements de son employeur à l'origine de la dégradation de son état de santé, - que la maladie professionnelle dont il était atteint était consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, - qu'il a, ensuite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, été victime de harcèlement moral ce qui a eu des conséquences directes et immédiates sur son état de santé.

de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1°La violation d'une liberté fondamentale 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4, 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits , 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L.

Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger…

Par déclaration du 27 mai 2025, la commune de [Localité 7] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la commune de [Localité 7] demande à la cour de : - Infirmer le jugement ; Statuant à nouveau : A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou, à défaut, d'exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, la juger infondée ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger injustifiée la…

le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour. Mme [N] [T] était placée sous l'autorité hiérarchique de M. [L] [U], chef du service back office. Mme [B] [N] [T] a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 29 août 2022. Le 13 septembre 2022, Mme [B] [N] [T] a émis un signalement relatif au harcèlement moral et sexuel dont elle s'estimait être victime de la part de M. [L] [U] et alertant sur les risques graves pour la santé psychologique et physique dans l'entreprise. M. [L] [U] a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2022 pour des 'manquements dans l'exercice de [ses] fonctions pouvant s'apparenter à des faits de harcèlement moral et sexuel'.

o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive : 15 000 euros nets, o Indemnité pour travail dissimulé : 12 932,46 euros, o Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, 3/ en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] aux sommes de : o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 1 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en place d'une mutuelle : 741,52 euros, 4/ en ce qu'il n'a pas condamné la société [1] à remettre les bulletins de paye et documents de fin de contrat rectifiés sous…

leurs accords et sans respect de son temps de repos du fait de ses consultations libérales, son affectation à un nombre supérieur de lits que ses collègues à temps partiel et à temps complet, une tentative d'avoir accès aux dossiers des patients alors qu'il est soumis au secret médical, une fausse annonce de son départ imminent, tous faits qu'il qualifie de harcèlement moral. Par courrier du 19 janvier 2021, la société [4] a contesté les motifs invoqués par M. [N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M.

Or, je ne vous ai jamais autorisé à rédiger et signer à ma place un tel courrier, et cela encore moins pour rendre opposable à mes héritiers un prétendu accord en vue de revendre un bien qui leur serait revenu après mon décès. Le 26 août 2023, vous avez également déposé une plainte pénale contre moi auprès de la gendarmerie de [Localité 4], pour avoir commis des soi-disant faits de harcèlement moral à votre encontre. Vous avez prétendu de manière mensongère lors de notre entretien du 31 octobre 2023 que je vous aurais insultée devant votre domicile et que vous auriez porté plainte pour la manière dont je vous aurai traité en tant qu'employé. Or, je conteste tout fait de harcèlement moral, quel qu'il soit à votre encontre ou à l'encontre de n'importe lequel de mes salariés. De même, je conteste toute insulte ou maltraitance physique ou moral à votre égard.