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il résulte de ce texte que tout salarié ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement, a le droit pendant deux ans à compter du début de la maladie, de retrouver le poste qu'il occupait, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période et la suppléance étant assurée par un personnel à contrat à durée déterminée ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., aide cuisinière à l'institution Saint-Joseph depuis 1971, était en congé de maladie depuis moins de deux ans lorsque l'employeur l'a licenciée le 5 mars 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la convention collective qui prévoit un

il résulte de ce texte que son premier contrat s'est poursuivi jusqu'au licenciement ; que le nouvel engagement que la société lui a fait souscrire n'a été qu'un prétexte pour faire disparaître ses années d'ancienneté ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. Mokhtar Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'en application des dispositions de l'article 10 de la convention collective, son contrat de travail initial s'était prolongé jusqu'au licenciement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et qu'en tant que tel, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société SE Palomares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 11 mai 1989, a dit l'accident dû à la faute inexcusable de la société ETM, a condamné celle-ci à verser des indemnités aux ayants droit de la victime, et a mis hors de cause la société LTI ; que la caisse ayant relevé appel de cette décision, cet appel a été déclaré irrecevable comme tardif par arrêt du 26 septembre 1990 ; que la caisse a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de la société LTI à lui rembourser les indemnités versées aux ayants droit du salarié ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 septembre 1992) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir dit que la chose

Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement ; Attendu que, l'arrêt critiqué rendu sur le seul appel de Mme X... a alloué à celle-ci les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 1991, alors que la décision du premier juge, dont Mme X... demandait la confirmation avait fixé le point de départ de ceux-ci au 1er octobre 1992 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour décider que le salarié avait proféré des injures justifiant la rupture, la cour d'appel, s'est fondée sur des attestations établies pour les besoins de la cause, sans tenir compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ;

il résulte qu'aucune relation de travail à durée indéterminée ne s'est créée entre les parties, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations et énonciations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le premier contrat du 3 décembre 1987 avait été conclu pour un motif tiré d'un surcroît d'activité occasionnel ; que ce cas de recours au contrat à durée déterminée ne figurant plus à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, alors applicable, ledit contrat ne répondait pas aux exigences légales ; que, dès lors, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'appréciait donc dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ;

la caisse primaire d'assurance maladie comme accidents du travail ; que, la société GTI ayant contesté ultérieurement une telle prise en charge, la CPAM a maintenu sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GTI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 août 1992) d'avoir déclaré que les lésions subies par les cinq salariés devaient être prises en charge par la législation relative aux accidents du travail dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société GTI soutenait qu'aux termes de l'article R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'entier dossier constitué par la Caisse doit être communiqué à l'employeur s'il le demande ; qu'en

par contrat à durée déterminée expirant le 24 mai 1989 ; que, bien que n'ayant pas signé le nouveau contrat à durée déterminée qui lui avait été proposé, il a continué à exercer des fonctions jusqu'au 28 juillet 1989 au profit de l'association, date à laquelle celle-ci a considéré qu'il s'agissait du terme du dernier contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le salarié n'avait été lié à l'association que par des contrats à durée déterminée renouvelés même si l'un d'eux n'avait pas été signé par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucun contrat n'avait été

La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application les dispositions autorisant la saisine directe du bureau de jugement. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats dont la requalification était demandée avaient tous été conclus antérieurement au 16 juillet 1990, déclare la demande des salariés irrecevable à défaut de préliminaire de conciliation.

par contrat prévoyant à la charge du salarié, après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence non limitée dans l'espace, a démissionné à effet du 31 janvier 1989 et, peu après, est entré au service d'une société concurrente, dans le département voisin ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de clause pénale, alors, que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'étendue de son office, ensemble violer les articles 1134 du Code civil et 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence, a été licenciée pour motif économique le 22 mars 1991 ; qu'elle a saisi en juillet 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'annulation de la clause de non concurrence et, en octobre 1991, est entrée au service d'une autre agence de voyage de la même ville ; que l'ancien employeur a alors sollicité reconventionnellement la condamnation de l'intéressée au paiement du montant de la clause pénale prévue contractuellement en cas de violation de la clause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valide la clause de non concurrence et de l'avoir condamnée à verser à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. Y... et Z..., mandataires judiciaires à la liquidation de la société RMO, domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de M. A... Abdelli, demeurant chez M. B..., ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. X... et A..., mandataires liquidateurs de la société RMO Travail temporaire, domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 3 / de la Banque San Paolo, succursale Lyon Cordeliers, dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Sobati, dont le siège est quartier de la Gare à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail ayant lié les parties était à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient qu'une présomption ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de statuer sur les éléments de preuve contraires fournis par M. X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision ;

par arrêt en date du 25 juillet 1985 aujourd'hui définitif, la cour d'appel a débouté M. François X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Macquet et notamment de sa demande d'indemnité de clientèle au motif que l'incapacité permanente dont était atteint le représentant n'était pas totale comme le prévoit l'article L. 751-9 du Code du travail mais partielle s'agissant d'une inaptitude à l'emploi de représentant ; que M. Franck X... ayant repris la clientèle de son père ne peut aujourd'hui prétendre à une indemnité qui tiendrait compte de l'activité de son père sans remettre en cause cette décision qui a autorité de la chose jugée ; Attendu, cependant, qu'en jugeant que M. François X... n'avait pas le droit de demander, sur le fondement de l'article L.

il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une altercation avec son chef de service, M. X... a cessé de travailler le 1er décembre 1989 pour le compte de la société Flers distribution, alors qu'il se trouvait en cours d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer ces dommages-intérêts à un montant inférieur à celui des rémunérations que M. X... aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le conseil de prud'hommes a déduit de ces rémunérations les indemnités journalières de sécurité sociale versées à l'intéressé postérieurement à la rupture ; Qu'en statuant ainsi,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni sur la réalité du caractère déterminé et temporaire de la tâche pour laquelle le salarié avait été employé, ni sur les conditions de renouvellement de cette mission, que contestaient pourtant les écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme Adia France, dont le siège est "Le Triangle", ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'heures supplémentaires et de treizième mois ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires et que le non-respect de ces règles dans son contrat de travail aurait dû conduire le conseil de prud'hommes à requalifier le contrat, et alors, selon le deuxième moyen, que si l'accord des parties permet aux termes de l'article L.