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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant 8, place des Dames du Lys, 77310 Boissise-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Hardi France, société anonyme, dont le siège est ZAI ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1998) que Mmes X... et Y... engagées par la Caisse des Congés payés du bâtiment de la Région Toulousaine (CCPBRT) en 1982, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur alors, selon le moyen : 1 ) ainsi que le faisait valoir la caisse dans ses conclusions, son commissaire aux

l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme Josiane Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cause du licenciement, notamment pour raison économique, doit s'effectuer à la date de la rupture du contrat de travail ; que les effets ultérieurs d'une restructuration ne peuvent être opposés à l'employeur, ayant décidé la rupture en fonction des difficultés financières existant à cette date et pour permettre la survie de l'entreprise ; qu'ayant constaté que l'exploitation du Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en

par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster France, qui vient aux droits de la société Piot Pneu, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir condamné la société Piot Pneu à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et la suppression du poste de travail" la lettre de licenciement faisait clairement apparaître le contexte économique du licenciement et le motif direct du licenciement en énonçant des motifs matériellement vérifiables répondant ainsi aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Vu les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du licenciement qui lui a été notifié le 15 avril 1995, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des conditions légales imposant à l'employeur de mettre en oeuvre un plan social n'est remplie en l'espèce, dès lors que, d'une part, aucun licenciement économique n'a été mis en oeuvre pendant la même période de trente jours dans laquelle se situe le licenciement de l'intéressé, soit entre le 15 mars et le 15 avril 1995 ; que, d'autre part, au cours des trois mois consécutifs précédant ce licenciement, la société Télésystèmes n'a pas procédé à des licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total ; Qu'en

l'employeur à Gérard X..., ce qui ne pouvait être le cas, le contrat d'attaché de direction ayant cessé, que de ceux prévus dans la convention du 25 février 1986, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... était titulaire d'un contrat de travail depuis 1978 et que ce contrat de travail avait été suspendu par l'exercice du mandat social, a relevé, par un motif non critiqué, que l'acte du 25 février 1986 ne constituait pas un contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés concernés par le projet de licenciement économique les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi ; Et attendu qu'ayant exactement rappelé que l'obligation de reclassement ainsi définie implique la mise en oeuvre à l'égard de chaque salarié pris individuellement de toutes les possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, la cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait mis en place une cellule de reclassement dans le cadre du plan social, il ne justifiait pas avoir fait des propositions de reclassement à Mme X..., ni de l'impossibilité de lui proposer un reclassement ; qu'elle a, par ce seul motif, et abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'attestation de M. X..., sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, que Mlle Y..., à la suite d'un entretien individuel avec M. X... au mois d'avril 1994, avait effectué des déplacements temporaires chez des sous-traitants de la société Bussière, mais qu'en décembre 1995, lorsque l'une de ces sociétés, la société AIC, avait adressé un courrier à Mlle Y... l'informant d'une procédure de recrutement, cette dernière n'avait pas postulé ; qu'en décidant dès lors que la démonstration n'était pas suffisamment faite de l'impossibilité de reclasser Mlle Y... à titre interne ou chez des sous-traitants chez lesquels elle avait accepté à plusieurs reprises de travailler à l'occasion de déplacements

l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé après que la cour d'appel ait délibéré de l'affaire en présence de la greffière, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Courses la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, qui ont été violées par la

par arrêt du 20 janvier 1999, la cour d'appel de Riom ayant infirmé le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Dauplat Pintrand, cette décision se trouve privée de fondement ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de la société ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré les condamnations de la société opposables à l'AGS et au CGEA d'Orléans, au titre de sa garantie légale, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 mars 1981 par la société SNE, filiale de la Société d'électricité pour la lumière et la force - équipements collectivités (SELF-EC), a été licencié pour motif économique le 19 février 1993 ; Attendu que, pour dire par confirmation de la décision des premiers juges que le licenciement reposait bien sur un motif économique et débouter M. Y... de ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement, qui vise la diminution d'investissement des clients, la concurrence de plus en plus vive, l'accumulation des commandes est parfaitement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

par déclaration orale faite par son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, le 15 juillet 1998, au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et qu'il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Telecom (SNCPFFT) : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.

l'employeur est tenu de lui fournir, et alors, d'autre part, qu'elle avait relevé que les bulletins de salaire établis par l'employeur et remis au salarié portaient mention de 195 heures de travail au lieu de 169 à partir du mois de juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Partage par moitié la charge des dépens entre Mme X...

L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la cour d'appel en a justement déduit que le poste de ce dernier n'avait pas été supprimé, peu important que le salarié affecté sur le poste ait été un salarié de la société mère.

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.

il résulte d'une note de service interne à la société Goodyear France que les possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble des établissements de l'entreprise où était possible la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en décidant que ladite société aurait seulement recherché les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'établissement d'Amiens, la cour d'appel a dénaturé la note de service susvisée et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que rien n'établissait que l'entreprise appartienne à un groupe, a exactement décidé que l'existence de difficultés économiques devait s'apprécier dans le cadre de l'ensemble des établissements de l'entreprise ;

Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", signé par M. X..., mentionne qu'il reconnaît avoir reçu "la somme de soixante deux mille neuf cent quatre vingt