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par courrier du 2 août 1994, M. X... indiquait à son employeur qu'il était disposé "à poursuivre son travail pour une durée de 3 mois, à l'issue desquels il cesserait ses fonctions, sauf accord particulier" ; que, le 2 septembre, M. X... confirmait "qu'il ne lui paraissait pas souhaitable d'en venir à certaines extrémités" ; qu'en estimant cependant que la rupture du contrat de travail était exclusivement imputable à l'ADGESSA, alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que "les parties se trouvaient en pourparlers avant de parvenir à la situation du licenciement pour motif économique de M. X...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; ce faisant, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur avant que la demande ne lui soit adressée ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la demande formulée le 30 décembre 1997 par le syndicat CGT n'avait pas pour seul objet d'empêcher le licenciement de M. Z... par la société Géo Sigma, qui envisageait depuis longtemps de se séparer de son salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel était uniquement saisie de la validité de la procédure de licenciement pour motif personnel de M. Z..., qui invoquait le statut de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'en énonçant que, M. Z... ayant la qualité de

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cette décision ait été prise dans un intérêt autre que celui de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la date de la rupture du contrat de travail doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement ; qu'en prenant en compte la possibilité de financement qu'a trouvée, en 1997 la société IGPM Plus pour l'achat de deux nouvelles rotatives, pour apprécier le bien-fondé des licenciements auxquels elle a procédé au mois d'octobre 1994, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en retenant, par motifs adoptés de premiers juges, que l'employeur avait disposé de

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 21 juin 1994 ; qu'en se plaçant néanmoins au 30 septembre 1995, date de clôture de l'exercice annuel suivant, et non à la date du licenciement, pour apprécier la situation économique de l'entreprise et dire que la baisse d'activité dont elle reconnaissait l'existence ne rendait pas nécessaire la modification des horaires de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et 321-1 du Code du travail ; 3 / que la société FLK faisait valoir à cet égard dans ses conclusions d'appel que si elle avait continué d'employer aux mêmes conditions Mme X..., compte tenu de son salaire de l'année 1993, elle se serait trouvée en perte de plus de 150 000 francs et non en bénéfice ;

par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son entrée dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait perçu, lors de la rupture de son contrat de travail, une indemnité conventionnelle de licenciement, le débat relatif aux indemnités complémentaires de licenciement portant sur la reprise d'ancienneté de quinze ans incluse dans son contrat de travail et l'appréciation de ses droits nés de la convention collective nationale des personnels des banques en matière de licenciement ; que cette reprise d'ancienneté n'altérait pas la nature de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi due à M. Y... en complément de laquelle étaient prévues les indemnités demandées par celui-ci, en application de l'avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994 et ayant pour objet de réparer le

l'employeur est tenu de proposer des mesures concrètes pour éviter les licenciements, qu'en se bornant à décrire le fonctionnement de la cellule de reclassement Synergie plus, sans rechercher si le budget et le personnel de celle-ci étaient suffisants pour qu'elle fonctionne correctement et que sa création soit une mesure effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à analyser le contenu du plan quant au temps de travail, aux préretraites et aux congés de longue durée, sans rechercher si des négociations sérieuses avaient eu lieu sur ces questions et surtout si ces mesures étaient susceptibles d'être mises en oeuvre et d'avoir une quelconque utilité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le seul fait pour des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail par l'employeur ne suffit pas à caractériser un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse à la proposition qui leur était faite par la FNTS d'un

l'employeur ait ou non cotisé au régime d'assurance chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 29 mars 1995 et que les créances des intéressées étaient nées antérieurement à cette date de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin aux litiges par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux trois pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que la garantie de l'AGS n'est pas due à Mmes B..., X...

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

l'employeur est tenu de délivrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, fixant le point de départ des intérêts au taux légal, rejetant la demande de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Kidder Peabody à payer à M.

l'employeur au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait ressortir l'existence d'un groupe au sein duquel devait être apprécié le motif économique du licenciement ; qu'ayant constaté que la société Rouanet ne justifiait pas de difficultés économiques au sein de ce groupe, elle a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouanet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rouanet à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve ne pèse pas davantage sur le salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement, les raisons économiques, financières et techniques du projet, notamment en termes de perte du chiffre d'affaires, et le plan social ; que dès lors en déclarant que la société Brink's ouest, qui ne produisait pas d'éléments

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer un motif de licenciement économique si la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'en assurer la charge ; qu'ainsi, en l'espèce où il avait été proposé à M. X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait été remplacé dans son poste par un salarié à la qualification et au salaire moindre et qu'il n'était pas démontré que la réduction de son salaire ait été indispensable à la sauvegarde de l'entreprise, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ignore et a violé l'article L.

par lettre du 28 juillet 1986, viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que la société Les Nouvelles Galeries n'avançait aucune tentative de reclassement du salarié ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions transitoires instituées par l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986, tout licenciement pour motif économique devait donner lieu à une lettre énonçant le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement, prononcé le 28 juillet 1986, n'était pas motivé, a justement décidé que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée a été licenciée pour motif économique tiré de diffcultés économiques le 29 janvier 1996 ; Attendu que la société Le Chartier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés Le Chartier et Drouot constituent deux sociétés distinctes et qu'elle ne pouvait proposer un contrat de travail au sein de la société Le Drouot, si ce n'est par la voie du reclassement qui n'est pas visé par la cour d'appel ; que la cour d'appel s'est contredite en soutenant que la suppression de poste n'avait pas d'incidence sur l'emploi au restaurant Le Drouot, alors qu'en qualité d'employeur, elle versait l'intégralité du salaire de Mme X... ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant la situation économique de la société Le Drouot ;

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ; qu'en déclarant dès lors le Code du travail de l'outre-mer applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 4 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime, dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ;

par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que la société Gaz Flash fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de requalifier le contrat soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M. X... en faisant valoir que dans les relations la liant à M. Jean-Claude X... faisaient défaut deux éléments essentiels du contrat, à savoir une prestation de travail et

par courrier du 30 octobre, M. de X... a néanmoins réitéré une simple acceptation partielle de sa mission, en formulant derechef son impératif d'organisation de la mission sur trois jours ; qu'en déduisant de ces courriers que "M. de X... n'avait pas refusé d'effectuer la mission temporaire sur le site de Nérac, mais a demandé s'il existait une possibilité d'aménager l'organisation du travail en raison de l'éloignement du site de la Courneuve au site de Nérac" quand il en résultait au contraire qu'il avait refusé partiellement cette mission, la cour d'appel a dénaturé les courriers et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'un licenciement ne peut être qualifié d'économique que s'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs