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il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le salarié n'a jamais tenté d'obtenir l'indemnité de licenciement qu'il avait prévue dans son contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, ensuite, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAF Hélicoptères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAF Hélicoptères à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que s'il est établi que le groupe Lagardère ne se trouvait pas confronté à des difficultés économiques, il est démontré par la société Le Livre de Paris qu'elle connaissait une baisse de chiffre d'affaires tant dans le "Grand Réseau" que dans le "Réseau Quillet" qui l'a conduite à projeter une réorganisation de ces réseaux pour sauvegarder la compétitivité du courtage du Livre de Paris ; que cette réorganisation conduisait à la suppression du poste de l'intéressé ; Attendu, cependant,

la salariée eût révélé au travers de ces courriers sa volonté de continuer à tirer profit du licenciement qu'elle avait frauduleusement opéré, en sa précédente qualité de dirigeant social, en vue notamment de faire obtenir à son mari l'indemnité de licenciement égale à 50 % de son salaire annuel par année d'ancienneté qu'il s'était accordé avec le concours de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que certains des faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que d'autres avaient été commis en sa qualité de mandataire sociale ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférées.

Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Niortaise de Génie Climatique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué que l'intéressé a été licencié pour motif économique ; qu'il avait fait valoir que le Code du travail de l'outre-mer ne comporte aucune disposition relative au licenciement pour motif économique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le droit du salarié à un statut protecteur, notamment en cas de licenciement économique, est reconnu par la Convention du 22 juin 1982 (décret du 9 février 1990 D 1990. 143) publiée au Journal officiel du 15 février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 8 / que les articles 7

par jugement du 30 janvier 1995, le tribunal de commerce a homologué un plan de cession totale de la société SGF au profit de la société SIF et ordonné, en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, les licenciement consécutifs à l'application du plan ; que Mme X... ne figurait pas sur la liste du personnel repris et bénéficiait à cette date d'un congé de maternité depuis le 22 décembre 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 13 avril 1995, à son retour de congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaires et de congés payés afférents par application de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, la

considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Colleau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gaélic et de MM.

Vu les articles 989 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai légal, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration faite le 23 décembre 1998, la société Somera s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai légal, un mémoire contenant cet énoncé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1999) d'avoir déclaré l'action du salarié recevable alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir qu'il avait, sur la demande expresse et non équivoque de la direction, quitté dès le 20 janvier 1994 la société B..., reconnaissant ainsi que ses fonctions avaient pris fin à cette date ; que dès lors, en retenant qu'il résultait d'un certificat délivré le 31 mars 1994 par Mme Z... que le salarié avait réalisé du 3 janvier au 4 février 1994 des travaux de paramétrage comptable, pour en déduire que lorsque le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 20 janvier 1994, il se trouvait encore sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'aveu judiciaire de M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Bisman, le 1er juillet 1961, a été licenciée par lettre du 5 août 1996 "en raison de pertes économiques consécutives des années 1993, 1994, 1995" ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à faire état des pertes des années 1993, 1994, 1995, que l'ordre des licenciement avait été respecté, a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les

par lettre du 21 avril 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en énonçant que "la lettre de licenciement, qui est un long galimatias mélangeant tous les motifs économiques possibles actuels et passés de licenciement sans viser précisément et préférentiellement l'un deux, n'est pas motivée au sens des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ;

par lettre du 5 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons pour assurer la pérennité de la société procéder à des allégements de personnel, vos absences continuelles, votre comportement, le mauvais état d'esprit dont vous faites part, les propos que vous tenez à l'égard de la société vous désigne bien évidemment pour faire partie du personnel que nous devons licencier, nous aurions pu profiter des très nombreux reproches et griefs que nous vous avions formulés dans notre courrier du 20 février 1996 pour vous licencier pour faute grave.

il résulte du curriculum vitae de M. X... que celui-ci n'a pas toujours exercé son activité professionnelle dans le secteur de la boyauderie et qu'il ne peut soutenir que l'absence de limitation dans l'espace lui interdisait de retrouver du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à relever que M. X... n'avait pas toujours exercé dans le secteur de la boyauderie, alors que le salarié, âgé de 58 ans, soutenait qu'il travaillait dans le secteur de la boyauderie depuis 36 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ... les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Abdelouaheb Y..., domicilié chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SADE, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

par courrier du 2 novembre 1994 la société a sollicité de la part de M. X... une prospection journalière et des comptes rendus détaillés en raison de l'affaiblissement du chiffre d'affaires ; que par courrier du 15 novembre 1994 M. X... reconnaissait de façon claire et non équivoque la conjoncture économique très difficile de son activité et ce notamment en raison de la non amélioration de ses résultats ; que dès lors, une modification du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M. X... a été licencié par lettre du 20 avril 1995 énonçant qu'une telle modification était consécutive à la dégradation des résultats, à la nouvelle orientation commerciale, au meilleur fonctionnement de l'entreprise ;

par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie de l'AGS ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L.

l'employeur n a ainsi pas attendu la réponse des autres sociétés du groupe pour procéder au licenciement", que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a omis de prendre en considération, ainsi que le faisait valoir la société VDO Kienzle dans ses conclusions d'appel, d'abord les réponses des 10, 12 et 14 avril 1995 (soit antérieurement ou concurremment à la notification du licenciement) de trois sociétés du groupe (Mannesmann Rexroth, Mannesmann Demag et Alme Vis A Billes) qui avaient été interrogées au sujet d'une éventuelle possibilité de reclassement de M. X..., ensuite le fait qu'en conséquence des démarches de la société VDO Kienzle en vue du reclassement de M. X..., celui-ci avait été reçu à deux reprises par la société Sachs Allinquant, autre société du groupe ;