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; qu'en effet, l'envoi par Madame Aurélie X..., épouse Y... à la SARL ARIEG'IMMO, dans le délai de 15 jours suivant son licenciement, d'un certificat de grossesse, n'a pas eu pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l'issue de la période de protection, mais a entraîné sa nullité de plein droit, le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave non liée à l'état de grossesse ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat ; que la SARL ARIEG'IMMO devait faire savoir aussitôt à Madame Aurélie X... épouse Y...

Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 par la société Aquitaine…

mai 2004 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise le 18 janvier 2005, le médecin du travail a déclaré ce salarié apte à un poste sans port de charges supérieures à trois kilogrammes, avec limitation de la conduite VL à trente minutes ; que ce médecin ayant, le 17 février 2005, émis un avis d'aptitude, l'employeur a, le 31 mars 2005, licencié le salarié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées depuis le 21 février 2005 en dépit de deux courriers restés sans réponse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M. X...

Lillers et qu'il était attendu sur le site d'Abbeville ; que le salarié a saisi le 22 juin 2007 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir refusé de se rendre à la visite de reprise prévue le 1er août puis le 10 octobre 2007, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. X...

au poste de VRP exclusif sur un secteur libre à ce moment-là, dont la situation géographique n'était pas garantie ; qu'estimant que l'intéressé ne présentait pas l'aptitude requise, l'employeur a mis fin à la période probatoire par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Jérémy X... alléguait dans sa lettre du 3 décembre 2005, les salaires des mois de septembre et octobre 2005 lui avaient été payés par la Sarl BP-TP. A ce moment, le seul reproche que M. Jérémy X... pouvait faire à la Sarl BP-TP consistait dans le retard décrit ci-dessus pour le paiement du salaire du mois de septembre 2005, retard qui ne peut constituer une faute grave dans la mesure où d'une part, par ses absences injustifiées, il n'a pas permis à la Sarl BP-TP de lui régler le salaire du mois de septembre 2005 au terme normal, et d'autre part où les règlements postérieurs étaient supérieurs à ce qui lui était alors dû et qu'ils ont ainsi compensé ce retard. Ainsi, en l'absence de manquement suffisant de l'employeur, la lettre de M. Jérémy X...

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

a été engagé le 6 juillet 2007 par la société Transports Chalavan et Duc selon un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur routier ; que le 20 juillet 2007, lors d'une mission, il a perdu le contrôle de son ensemble routier (tracteur et semi-remorque), avec pour conséquence l'endommagement du tracteur ; qu'après une mise à pied à titre conservatoire, son contrat a été rompu pour faute grave le 2 août 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que la gravité de la faute alléguée par l'employeur était de nature à rendre impossible le maintien de l'exposant dans l'entreprise…

de son obligation contractuelle de rétrocession de ses honoraires d'expert judiciaire alors que les frais afférents à ses expertises judiciaires augmentaient de façon qu'elle considérait non justifiée, a-t-elle entendu le faire revenir à une pratique convenable puis, prenant en considération des faits qu'elle jugeait fautifs, a-t-elle engagé un processus disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde ; que cependant, d'autres éléments doivent être pris en considération, et qui tenaient à Monsieur X...

; qu'il incombe, dès lors, à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis à la disposition du salarié la tenue de travail dont le port est imposé ; qu'en faisant peser la preuve du contraire sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1315 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que le licenciement était justifié par une faute grave et D'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées en relation avec la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est justifié par la production de l'attestation de M. A..., collègue de travail de M.

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

termes de laquelle son employeur lui avait demandé de quitter les lieux sur le champ et avait dressé lui-même l'inventaire des produits soi-disant non retirés de la vente. Il s'ensuit, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner davantage les griefs, que le licenciement de Madame X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et a fortiori ni sur une faute grave et lourde. La décision soit, en conséquence, être réformée. Compte tenu de l'ancienneté de Madame X... (25 ans), de sa rémunération et des circonstances de son licenciement, il convient de lui allouer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 14.000 euros » (arrêt attaqué p. 4).

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z... épouse A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de pharmacienne assistante le 1er octobre 1986, Mme A... a été licenciée pour faute grave par M. X...

au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2009), qu'engagé le 5 mai 1997 par la société Girod Line au sein de laquelle il exerçait depuis le 21 janvier 2003 les fonctions de responsable d'exploitation en charge de la direction d'une équipe d'ouvriers de marquage, M. X...

ne respectait pas la procédure en apposant à plusieurs reprises sa signature simultanément en qualité de vendeur et d'acquéreur (dossier 894 678, 894 623 ... ) ; Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Roland X... fondé sur une faute lourde, privant le salarié de toute indemnité de rupture et du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société HSI, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité d'agent de sécurité cynophile par la société SPP, M. X... a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2005 par la société HSI à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre du 10 novembre 2005 de M. X...

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er janvier 1998 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Z...

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X...

a été déboutée de ses demandes, étant de surcroît observé que : l'activité d'édition de logiciels à laquelle Mademoiselle Muriel X... était affectée, n'était pas impactée par la restructuration mise en place en 2004 par la société SPRING TECHNOLOGIES pour des raisons économiques, le contenu de l'attestation de Madame Marie-Madeleine E..., qui a été licenciée pour faute grave par la société SPRING TECHNOLOGIES, est contredit par celui de Madame Lucie D... qui indique que Monsieur Xavier Y... laissait aux membres de son équipe une large autonomie d'organisation, même si les dates mensuelles devaient être respectées, Madame Marie-Madeleine E... précisant au demeurant que ce dernier donnait généralement ses instructions oralement, ce qui peut expliquer l'absence ponctuelle de réponse écrite aux courriers électroniques de Mademoiselle Muriel X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2009), que M. X..., engagé le 4 février 1971 en qualité de déménageur facteur super chauffeur par la société Huet déménagement devenue Sirva France aux droits de laquelle vient la société Transeuro Desbordes World Wide Relocation, promu contremaître le 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que les griefs invoqués à son encontre, à savoir le transport non autorisé d'effets personnels et la non information de sa hiérarchie quant à l'infraction commise par son subordonné en matière de temps de travail, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute…