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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-42.070 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 95-42.154 formé par : 1°/ le GARP , dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, 2°/ l'AGS, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, en cassation d'un même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-42.071 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de la Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., En présence : du GARP dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-42.143 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-42.069 formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 95-42.147 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. Grégoire X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

par lettre du 29 février 1990, la SOGIA lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat; Attendu que la SOGIA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait commis un abus de droit manifeste en résiliant le contrat de travail de M. X... pendant la période d'essai, et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que selon l'article L. 122-4, alinéa 2 du Code du travail, la rupture du contrat opérée par chacune des parties pendant la période d'essai est de nature discrétionnaire et ne peut être fautive sauf intention de nuire ou légèreté blâmable, qu'il est constant en l'espèce que M. X..., qui avait été engagé par la SOGIA afin de travailler au sein du CETE, et n'avait pu,

il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, le juge ne peut substituer sa propre appréciation à la sienne pour retenir la faute grave; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute grave n'était pas visée dans la lettre de rupture; qu'en considérant néanmoins que celle-ci était justifiée par une telle faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait, dans la lettre de rupture, invoqué des faits fautifs, a, sans encourir le grief du moyen, vérifié que ces faits constituaient bien la faute grave justifiant la rutpure avant terme du contrat;

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié par ladite loi, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle. Tel est le cas, aux termes de l'article D.

La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée, qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai. Il en résulte qu'elle s'applique dès le premier jour de l'engagement.

par contrat à durée déterminée en date du 29 novembre 1990 prenant effet le 5 décembre 1990 pour se terminer le 8 septembre 1991; que, par note du 7 février 1991 suivie d'une nouvelle note du 20 février 1991, la société l'a informée, ainsi que l'ensemble du personnel, qu'en raison de difficultés résultant de la crise du Golfe, elle avait décidé la fermeture de l'établissement pour congés anticipés du 4 février au 18 février, puis la mise en chômage partiel du 19 au 28 février; que Mlle X... a refusé et, constatant qu'elle était empêchée d'exercer son contrat par l'employeur depuis le 5 février, lui a notifié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat et a sollicité, à titre indemnitaire, le paiement de la rémunération qu'elle aurait perçue si le contrat était allé jusqu'à son terme;

par lettre du 24 octobre 1990, dénoncé le contrat; qu'estimant cette rupture abusive, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société ISD fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce, il était convenu que M. Y... était engagé à compter du 21 septembre 1990 et jusqu'au 21 septembre 1991; qu'il devait certes être détaché en Arabie-Saoudite, mais que la prise d'effet du contrat était le 21 septembre 1990; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la Guyanne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre sociale), au profit de M. Barthélémi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. En cas de manquement à cette obligation, elle ne peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice qu'en établissant une faute à la charge de cette dernière.

Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui constate que le motif invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée était celui qui est envisagé par le 2° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qui se réfère au 1° du même article pour dire que le salarié avait été engagé sous contrat à durée déterminée.

Si en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis dans le délai de 5 jours après signature à homologation, faute de quoi ils sont nuls de plein droit comme contraires aux dispositions de la Charte en application de l'article 21 du même texte, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation.

l'employeur a mis fin aux relations contractuelles au motif qu'au terme de la période d'essai, l'intéressée n'avait pas donné satisfaction; Attendu que, pour dire que le contrat à durée déterminée de Mme X... a été rompu avant son terme sans motif, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat, conclu pour la période du 1er au 30 août 1991, ne prévoyait pas de période d'essai et qu'en tout état de cause, si il y avait eu période d'essai, elle n'aurait pu être que de cinq jours; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail, dont le terme était le 28 septembre 1991 et non le 30 août 1991, prévoyait expressément une période d'essai et que, eu égard à la durée du contrat, cette période était de huit jours en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail de Mme X...

il résulte des termes du jugement que les motifs critiqués ne sont pas les motifs retenus par le conseil de prud'hommes, mais les moyens développés par M. Y...; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par contrat à durée déterminée de trois ans, en qualité de joueur professionnel de basket par l'association UA Cognac Basket-Ball, a été licencié le 6 août 1990; que, postérieurement au licenciement, l'employeur a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire; Attendu que, pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat, la cour d'appel a retenu que seul le salarié pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en liquidation judiciaire, a qualité pour contester l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

l'employeur de modifier les horaires de travail, le contrat a été rompu; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 18 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de licenciement et de préavis aux motifs que Mme Y... a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 1988, avec un horaire de travail fixé à 51 heures par semaine; qu'en date du 23 mars 1993 une modification de travail à 45 heures par semaine lui a été faite; que cet élément modifie d'une manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son contrat de travail; que ce fait la rupture est imputable à l'employeur, en l'occurence, M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M.

Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes liées à son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle pouvait prétendre, pour avoir été licenciée, à une indemnité de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en l'état du droit antérieur à l'intervention de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, l'absence d'écrit ou l'irrégularité de l'écrit faisait seulement présumer que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée;

par lettre du 6 juin 1989, que la classe qui lui était confiée serait supprimée le 1er septembre et qu'il serait, en conséquence, mis fin à son activité à partir de la même date; que, le 5 septembre 1989, Mme X... a conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que, si elle était prévue pour le 1er septembre 1989,