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l'employeur, que cette lésion résultait uniquement d'un état morbide préexistant ; Qu'en estimant que cette preuve n'était pas apportée en l'espèce, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

l'employeur sur le visa de la faute de M. Z..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que, non seulement le "signaleur" n'avait pas de gilet, mais qu'en plus, il n'était pas sur la plate-forme au moment de l'arrivée du camion, ce que pouvait ignorer M. Z..., qui, circulant en marche arrière, était en droit de penser qu'un "signaleur" se trouvait derrière son véhicule, prêt à l'alerter en cas de danger ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la victime, contrairement aux consignes qui venaient de lui être notifiées, a

la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 mars 1968, M. A..., salarié à la direction départementale de l'équipement de Cayenne, a eu les yeux gravement lésés par de l'huile chaude jaillie du vérin de l'engin de chantier qu'il était occupé à réparer ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 janvier 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'ayant relevé que la victime avait reçu le jet d'huile en procédant à la réparation litigieuse sur l'ordre de son chef d'atelier, les juges du fond n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui en découlaient ;

Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos médicalement constaté.

En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président-directeur général d'une société au retour d'un déjeuner pris au restaurant, manque de base légale l'arrêt qui se borne à relever que l'intéressé avait traité d'affaires toute la matinée avec le représentant d'une autre société et que la présence de celui-ci au repas qui avait suivi impliquait que le déjeuner n'était que la poursuite de relations d'affaires, de telles énonciations ne suffisant pas à démontrer que la présence des deux hommes au restaurant était en rapport avec les nécessités de l'emploi et ne caractérisant pas davantage l'existence d'un accident de trajet.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

l'employeur des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'il n'était pas établi que la rechute d'accident du travail dont M. X... avait été victime sous forme d'un décollement de la rétine était survenue sur les lieux du travail, ni qu'elle était en relation avec les fonctions qu'il avait exercées au service de la société Bati-Sols ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a contesté la version que le salarié en avait donnée et a soutenu qu'il s'était déroulé dans des circonstances totalement étrangères à l'activité professionnelle de celui-ci ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 mai 1986) d'avoir déclaré la société "Maison Hôtelière" fondée en sa contestation, alors que l'employeur, par sa carence pendant deux ans avait mis la victime et la Caisse primaire hors d'état d'établir d'une manière circonstanciée la réalité du fait accidentel, réalité établie par un ensemble de présomptions concordantes jamais démenties tout le temps de l'enquête et qui ont entraîné la prise en charge de l'accident au titre d'accident de

la caisse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse d'apporter la preuve contraire.

En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision pénale condamnant ce dernier pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail que la cause déterminante de l'accident réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de la nacelle, ledit employeur avait omis d'en assurer par un verrouillage approprié la stabilité au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience en dépit de l'absence d'incident antérieur.

l'employeur ayant contesté cette prise en charge, l'arrêt attaqué, pour le débouter de son recours, énonce essentiellement que M. Y... n'était pas emboutisseur, mais qu'il suffit qu'il ait été exposé aux bruits résultant de l'activité d'autres personnes autour de lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait formellement que le salarié ait été exposé à une ambiance sonore trouvant son origine dans les travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

l'employeur de la victime n'avait pas lui-même commis des fautes ayant joué un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle précise à cet égard, que, d'autres entreprises eussent-elles été appelées à intervenir sur le chantier, la responsabilité générale de celui-ci incombait à la société Pigeon, dans le cadre d'un travail en commun exécuté sous sa direction, en sorte qu'il lui appartenait de veiller au respect des règles de sécurité, et, notamment, de faire mettre hors tension la ligne électrique passant au dessus des travaux, ce qui aurait rendu sans conséquences l'initiative du salarié d'une autre entreprise, la présence de ce réseau électrique créant un danger dont elle ne

il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Socarel revendiquait le bénéfice du taux de cotisation réduit réservé aux sièges sociaux et bureaux des entreprises classées dans le groupe des industries du bâtiment et de travaux publics ; que ce taux n'étant accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexes à une entreprise du bâtiment ne pouvait être appliqué à l'établissement en cause qui constituait l'unique centre où s'exerçait l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés précités ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le bénéfice du taux de cotisation réduit propre aux sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à de telles entreprises. Tel n'est pas le cas de l'établissement d'une société qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, dès lors qu'il constitue l'unique centre où s'exerce l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés du 2 décembre 1976, 29 décembre 1982 et 22 décembre 1983

Il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les reclassements qui lui étaient proposés, retient qu'il n'avait pas repris son travail dans l'entreprise, bien qu'il ne fût plus en période d'arrêt de travail, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait tardé à exécuter son obligation de proposer un reclassement à l'intéressé.

l'employeur a l'obligation de reclasser dans l'entreprise le salarié devenu inapte à tenir l'emploi antérieur par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le refus du salarié d'accepter le poste proposé peut présenter un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement déconseillé" ; que, dès lors, en refusant le poste proposé à Roquefort, conforme à ses aptitudes, pour des considérations familiales et non de santé, M.

l'employeur n'établissaient pas l'impossibilité pour la société de fournir à M. Y... un emploi stable et régulier de conducteur de travaux sur des chantiers ne comportant pas l'utilisation de résines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la société n'avait pas justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de déplacement, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité forfaitaire de 90 francs allouée à M.