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Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues, la validité de l'accord n'est pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations syndicales.

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur (arrêt n° 2).

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16. Selon l'article R. 412-4 du même code, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. En conséquence, est irrecevable une contestation formée par lettre qui n'a pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux

Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

l'employeur ayant mis fin au contrat, le 26 juin 1991, au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 27 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles 5 et 5-1 n'est pas applicable à la société Média qui n'est pas adhérente au syndicat national de la vente et du service à domicile et que l'arrêté du 5 octobre 1983 élargissant cet accord a été annulé par décision du conseil d'Etat du 17 janvier 1986, en tant qu'il s'applique à la profession de la vente et du service à domicile;

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Attendu qu'ayant relevé qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode de scrutin à adopter, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire; que le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SHC, dont le siège est CD 12, 69360 Terney Flevieu, 2°/ la société AVISA, société anonyme, dont le siège est CD 12, 69360 Terney-Flevieu, 3°/ la société BVO, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société BVO, aux droits de la société anonyme PREFMO, dont le siège est ..., 5°/ la société SOVEREX, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1°/ du Comité d'entreprise de la société SHC, représenté par son secrétaire M. Jean-Pierre X..., dont le siège est CD 12, 69360 Terney Flevieu, 2°/ du syndicat SYMETAL CFDT, représenté par son secrétaire général M. Gérard Y...

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'existence d'une communauté de travailleurs et relevé la présence d'un représentant qualifié de l'employeur sur le site de Toulouse, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie, 3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO, 4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC, 5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte des pièces de la procédure que l'avertissement n'a été envoyé au SNICEF que le 15 mai 1995 pour l'audience du 18 mai 1995; que le jugement attaqué a déclaré le SNICEF non représentatif; Qu'en statuant ainsi, alors que le SNICEF n'avait pas disposé du délai de trois jours imparti pour qu'il soit en mesure de faire valoir ses moyens de défense et qu'il n'avait comparu à l'audience que pour défendre à une autre instance engagée par une autre partie concernant sa représentativité dans le même comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Libre CSL du personnel des Galeries Lafayette et entrepôts, dont le siège social est ..., 2°/ Mme Béatrice Z..., 3°/ M. David A..., 4°/ Mme Marie, Laurence B..., 5°/ Mme Danielle Y..., 6°/ M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour annuler les élections de la délégation unique du personnel de la société Silvallac des 20 avril et 4 mai 1995, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1-1 du Code du travail, qui ne faisait qu'ouvrir une faculté, ne revêtait pas de caractère impératif; que, dans

il résulte de l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, alors applicable, que la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents; que la cour d'appel qui a constaté que la demande de désignation d'un expert en technologie soulevait une contestation relative à l'administration intérieure de la banque en ce qu'elle concernait l'organisation du travail au sein de celle-ci, a, à bon droit, décidé que le différend ne relevait pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité central d'entreprise de la Banque de France, envers la Banque de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que, le tribunal d'instance qui a constaté, au sein de chaque succursale, l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès lors, le nombre de collèges doit être déterminé par application de l'article L. 423-2 du même Code.

l'employeur soient calculées en fonction des dispositions de la convention collective "industries des panneaux à base de bois"; que la société s'est opposée à la demande en prétendant que l'entreprise relevait de la convention collective de "travail mécanique du bois, des scieries, de négoce et de l'importation des bois"; Attendu que la société Les Bois moulés de Challet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de départ à la retraite en faisant application de la convention collective "industries des panneaux à base de bois", alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il ressortait d'un courrier du 25 mai 1982 visé aux conclusions de la société Bois moulés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-60.865 formé par M. Yves De Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-60.866 formé par M. Rémy X..., secrétaire général de l'Union départementale, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

par jugement séparé du même jour, a annulé la désignation de M. De Z... ; que la seule désignation d'un délégué syndical ne suffit pas en elle-même à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, cependant, que l'annulation de la désignation du représentant syndical n'ayant eu aucun effet sur son adhésion au syndicat CFDT, il en résultait la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par tribunal d'instance de Reims ;