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par lettre en date du 12 juin 1998, rappelé à M. Y... qu'il n'avait jamais été envisagé de le faire bénéficier du plan social et a confirmé sa décision de procéder au reclassement dans la nouvelle organisation ; qu'il est ainsi établi que la société s'était conformée au calendrier fixé par le plan, peu important que les précisions sur le nouveau poste n'aient été données que le 30 juillet suivant ; qu'en considérant néanmoins, pour justifier sa décision d'inclure M. Y... dans le plan social, que la SFP aurait tardé à faire connaître sa décision, l'arrêt n'a pas là encore déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que la société rappelait dans ses conclusions d'appel que, dès

il résulte de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 que le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique doit énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société G. De Bruyn Ozoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M. Z... émanant des ASSEDIC lui faisant part de ce qu'il ne pouvait être donné suite à la convention, en raison de son absence de réponse aux courriers, qu'en accordant néanmoins une indemnité de préavis à M. Z... en raison de l'inexécution de la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que la convention de conversion n'a pas été mise à exécution par l'employeur qui n'a pas versé à l'ASSEDIC la somme correspondant à deux mois de préavis, c'est à juste titre que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité de préavis ;

l'employeur à l'appui du licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la réorganisation opérée par le fait que les nouveaux titulaires de l'officine étaient tous deux pharmaciens, qu'en ne recherchant pas si cette circonstance, à savoir la suppression de poste de M. Y... et son remplacement par l'un des deux pharmaciens en titre n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 5 / que dans leurs écritures d'appel, les époux X... et la société X..., faisant état d'une perte de 196 895 francs sur les six premiers mois de l'exercice 1995, et de l'accentuation de ce déficit en 1996, s'étaient prévalus

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

l'employeur et variait en fonction de critères subjectifs faisant intervenir une appréciation du comportement des salariés, qu'il s'en suit que cette fixation discrétionnaire n'est pas de nature à donner un caractère obligatoire à ces deux primes ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen du salarié selon lequel il était le seul à n'avoir pas perçu la prime, ce qui faisait apparaître une sanction pécuniaire à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 542 D du 26 janvier 2000 ; CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de primes, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en

Vu les articles R. 516-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Compagnie générale de service, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement de fonction qu'il occupait en vertu du contrat de travail ; Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se

par lettre du 9 mai 1995, été licencié pour motif économique en raison de l'obligation légale d'embaucher un pharmacien-assistant supplémentaire et de l'importance des charges d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la phamacie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ;

par lettre du 8 juillet 1998, l'Assédic a informé M. X... de ce que la Commission paritaire des Assédic ne lui avait pas accordé de remise de dette ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier afin de voir ordonner l'annulation de la décision de la Commission paritaire de l'Assédic du Languedoc-Roussillon ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en annulation de la décision de la commission paritaire de l'Assédic, la cour d'appel énonce que le premier juge a retenu à bon droit que les décisions des commissions paritaires des Assédic sont souveraines, que ce motif est suffisant dès lors que la régularité en la forme de la décision de la commission paritaire n'était pas mise en cause ; Attendu, cependant, que si la

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Philippe et Georges X... Silva, employés de la Société agenaise des magasins Printania ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que ceux-ci sont en droit de faire état d'un certain préjudice moral et matériel aggravé par les conditions actuelles du marché du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et qu'en particulier la société avait essayé en vain de reclasser les salariés, le jugement a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 14 octobre 1997, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur du groupe auquel elle appartient ; que l'arrêt attaqué qui décide que la modification substantielle du contrat de travail de M. X... résultant d'une réduction de sa rémunération constitue un motif économique motif pris que l'unification de la rémunération des VRP était nécessaire pour la cohésion de l'équipe sans relever en quoi cette unification entre les différents salariés était

l'employeur d'établir que le salarié avait conservé, après son licenciement, le bénéfice de la clientèle qu'il avait développée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de sa demande relative à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que la circonstance qu'un licenciement prononcé pour motif économique soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui retire pas sa nature juridique de licenciement économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que cette indemnité ne pouvait être allouée puisque le licenciement a été jugé comme ne reposant pas sur une cause économique ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Da Y..., employée de maison au service de M. A..., a été licenciée par lettre du 30 juin 1995 invoquant pour motif la vente de la propriété ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que le seul motif invoqué dans la lettre de licenciement ne constituait pas en soi un motif de licenciement, dès lors que M. A... ne démontre pas qu'il aurait été tenu de licencier la salariée du seul fait de la vente de sa propriété, qu'il n'allègue aucune raison financière ni le fait qu'il n'aurait plus besoin de femme de ménage ; Qu'en statuant ainsi, alors que

l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que le licenciement intervenu était un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans faire une application concrète au cas de la salariée des principes par elle énoncés ;

l'employeur n'avait procédé à aucune embauche et que seuls des remplacements pour de courtes périodes avaient été effectués ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la société Imprimerie cartonnages Carré soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce essentiellement que l'appréciation de la qualité et de la valeur professionnelle du salarié relevait du pouvoir du chef d'entreprise et qu'à ancienneté identique, M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqué par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Pomona ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1991 pour avoir refusé une mutation proposée le 23 août 1991 ; Attendu que pour

par lettre du 25 octobre 1996 ; que, considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement ne s'avère possible qu'au lieu de travail où le salarié a refusé de se rendre, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir failli à son obligation de reclassement ; qu'en retenant, cependant, que la société CBL avait failli à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé à M.

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la première branche du moyen n'a jamais été soutenue devant les juges du fond ; que, le grief, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait emprunté de l'argent à des clients de l'étude en faisant figurer de manière très apparente son titre de principal clerc de notaire sur les reconnaissances de dette qu'il signait et que les clients, ne pouvant joindre leur débiteur s'étaient inquiétés auprès de l'étude du sort de leurs créances, a ainsi caractérisé le fait que le salarié avait utilisé ses fonctions au sein de l'étude pour obtenir des prêts ;

Vu les articles L. 122-12, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 en qualité de vendeuse de lingerie, a été licenciée le 30 novembre 1995 pour motif économique pris de la suppression de son poste de travail en raison de la vente du fonds de commerce de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements intervenant antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi ; que la suppression du poste de