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par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est nulle et de nul effet comme n'ayant pas été adressée à l'employeur mais à Mme X...

l'employeur pour reclasser le salarié, alors qu'une société ne peut se constituer une preuve à elle-même en produisant des attestations de ses mandataires sociaux ; 2 ) l'arrêt manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché en quoi la réduction d'effectif était exclusive de toute possibilité de reclassement alors qu'il n'était pas établi que la société Peintamelec, au sein de laquelle le reclassement avait été recherché, ait quant à elle subi des réductions d'effectifs ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le licenciement était justifié par une cause économique et que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que les moyens, sous le couvert de griefs non

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1998) que Mme X..., salariée de la société OSB, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1996 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a retenu la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... dont le reclassement dans l'entreprise était impossible compte tenu des suppressions d'emploi intervenues a répondu aux conclusions en les rejetant et a pu déduire de ses constatations que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est sans méconnaître l'

il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que, dans ce dernier cas, il est recevable dès lors que l'appel principal est recevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a exactement énoncé que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie a interjeté appel principal de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ; qu'elle a décidé à bon droit, dès lors qu'il n'était ni établi ni même allégué que l'appel principal de l'employeur était tardif, que l'appel incident du salarié limité au chef du dispositif du jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts était recevable ;

Vu les articles 31 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22 et L. 621-62 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le redressement judiciaire de la société André Haan, qui employait Mme X..., a été ouvert le 25 janvier 1991 ; que la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1992 par l'administrateur, a saisi le 5 avril 1993 la juridiction prud'homale ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par un jugement en date du 24 septembre 1993 nommant le commissaire à l'exécution du plan ; que le conseil de prud'hommes a jugé le 15 mai 1997 que le licenciement de la salariée était sans cause ; que la société André Haan a formé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel, l'arrêt énonce que Mme X...

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur "a procédé au licenciement de Mme A... par lettre qui lui était remise le 10 juin 1992 et qui lui rappelait qu'ayant travaillé en qualité d'attachée de direction de MM. Hervé et Jean-Pierre X... qui avaient quitté l'entreprise à la fin de l'année 1991, elle avait dû essayer de procéder à son reclassement dans un poste commercial mais que du fait qu'elle n'avait pas accepté l'emploi proposé, elle se voyait contrainte de mettre fin à son contrat de travail ; que contrairement à ce que prétend désormais la société Pierre espace, cette lettre prononçait bien un licenciement pour cause économique due à la suppression de son emploi, ainsi que le constate Mme Z...

l'employeur, pour les griefs énoncés au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, dirigeant d'une agence dont la situation restait largement bénéficiaire à la date du licenciement, ne justifiait pas de la suppression d'un surcommissionnement évoqué dans la lettre de licenciement et n'établissait pas la nécessité de la réorganisation invoquée pour assurer la sauvegarde de la compétitivité d'un secteur d'activité, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la modification proposée n'avait pas de cause économique ;

l'employeur de ne pas régulariser la convention de conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué des dommages-intérêts à la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande relative aux indemnités de rupture et d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, la société La Gadgeterie du Sentier faisait valoir que c'était au bénéfice d

l'employeur de maintenir le contrat de travail ; Attendu, ensuite, que ni l'existence d'un motif économique ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident ; D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que la société LMR s'était bornée à invoquer un motif économique et qu'elle n'établissait pas l'impossibilité de maintenir l'emploi de M. X..., a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LMR aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur à la lettre par laquelle il lui demandait quels étaient les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, si l'ordre des licenciements avait été respecté ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été observées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les quatre premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) de l'avoir, par adoption des motifs des premiers juges, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se bornant à alléguer une vraisemblance d'identité des tâches de secrétaire général avec celle de mandataire social sans rechercher les éléments établissant l'unité ou la dualité des fonctions ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail en ne tirant aucune conséquence quant à l'existence d'un lien de subordination alors qu'elle avait relevé que l'associé majoritaire présidait

Mme X... était salariée de la société Félix Potin en qualité de gérante de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 novembre 1995 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 1er décembre 1995 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 22 décembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à la salariée et fixée au passif de la procédure collective de l'employeur, alors, selon le moyen :

il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) que la société Sprague France, filiale de la société Vishay intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a concerné 225 salariés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé sa réintégration à l'employeur et d'avoir à défaut condamné ce dernier à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet relatif des contrats et la personnalité juridique des sociétés autres que les sociétés en participation

M. X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X... au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire rend caduques les dispositions du plan social adopté à l'époque où l'employeur se trouvait in bonis ;

Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'agence d'une banque dont le directeur a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale.

Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.

Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de conversion pouvait être reportée compte tenu des besoins spécifiques liés à la restructuration, constituait la contrepartie d'un travail spécifique ou d'une contrainte supplémentaire et non l'octroi d'un avantage, la cour d'appel a pu décider que ces dispositions n'avaient pas un caractère discriminatoire.

Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.

l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes, en qualité de directeur, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 15 mars 1995 ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail, survenue avant le terme contractuel prévu, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X... en invoquant des griefs tirés de la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

par lettre du 26 mai 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ; Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;