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[K] à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté M. [K] de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 janvier 2000 comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « (…) à l'issue de la période d'essai, le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, d'exploiter lui-même ou de faire exploiter par d'autres, directement ou indirectement, une entreprise similaire ou concurrente, ou de s'engager dans une telle entreprise à quelque titre que ce soit. Par entreprise similaire ou concurrente, il convient d'entendre entreprise de travail temporaire.

De tels faits interdisent le maintien de votre contrat de travail, et justifient votre licenciement à effet de ce jour pour faute grave ». La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. II n'est pas contesté que M. [T] [D] a correctement rempli ses fonctions à compter de son embauche, ayant notamment donné satisfaction à son employeur au cours de sa période d'essai de trois mois. Si l'employeur se prévaut de plusieurs échanges (trois courriels - deux courriers dont la réalité de l'un, soit l'envoi du courrier recommandé du 6 août 2009, qui est contestée par le salarié n'est en l'état pas justifiée par l'employeur) adressés à M.

Il comporte notamment : 1° le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ...; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° la désignation du poste de travail...; 5° l'intitulé de la convention collective applicable ; 6° la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires...; Que l'article L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire…

Or, il est ressorti- tant des pièces produites (contrats de travail en pièces 25 et 26 de l'employeur) que des débats à l'audience (selon note au dossier), que la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT a embauché les personnes suivantes comme "caissier taxateur et comptable de l'office notarial" à durée indéterminée: * Madame [O] [T] à compter du 14 mai 2009 soit 3 jours après le licenciement de Madame [J] [N], * puis, la première n'ayant pas été gardée après la période d'essai, Monsieur [R] [Z] au même poste à compter du 1er septembre 2009. La SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT fait valoir que ces contrats de travail ont été conclus pour un temps partiel de 28 heures hebdomadaires, qui était la modalité proposée à Madame [J] [N] avant son licenciement.

et de mai 2011 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que l'article L.1232-1 du même Code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[W] a accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés ; qu'au surplus, l'employeur verse aux débats une copie d'un courriel électronique qu'il a envoyé le 1er février 2007 à son avocat ; que cette correspondance est rédigée dans ces termes : " Nous envisageons de rompre le contrat de l'un de nos salariés M. [W] durant la période d'essai (...) Les résultats de M. [W] et son comportement ne sont pas conformes à nos attentes compte tenu de son expérience.

; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée par le syndicat CFDT et l'accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; que le document syndical n'a pas force de loi ; qu'aucun de ces documents ne donne une définition précise de ce qu'est un cadre de mission ; que la convention collective applicable est muette sur ce point ; que ni le contrat de travail, ni l'attestation de fin de période d'essai ne précisent les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient à Monsieur [N] [B] de rapporter au Conseil les éléments qui permettaient d'apprécier en quoi l'exercice de ses fonctions lui permettrait de se voir appliquer une grille de rémunération minimale autre que celle définie par la Convention Collective, en regard de sa classification contractuelle, au demeurant non contestée, puisqu'il indique que la position 2.1.

par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture d contrat de travail et les demandes en découlant Vu l'article 18 de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui dispose : « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : […] L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été légalement rompu et alloue à madame [T] les sommes suivantes : - 1.716,26 € à titre de rappels de salaire pour la période allant du 1er juin au 9 septembre 2011, sous déduction de deux fois la somme…

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, auquel ni la convention collective, ni le contrat de travail ne donnait la possibilité de proposer le renouvellement de la période d'essai, avait contraint le salarié à le demander lui-même, a, par une décision exempte de vice de la motivation, décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles ne relevait pas des règles applicables à la période d'essai, mais à celles relatives au licenciement ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa sixième branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui, après avoir retenu que le licenciement était…

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de primes d'objectifs ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] réclame le paiement d'un rappel de prime sur objectifs de 1.723, 29 €, pour l'année 2009, aux motifs que les objectifs qui lui ont été assignés l'ont été le 25 juin 2009, ne l'ont pas été avant la fin de la période d'essai, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail, que les objectifs budgétaires du groupe ne lui ont pas été communiqués et qu'il lui est dû, en conséquence 100% de la prime considérée ; qu'il estime que la part fixe de rémunération qui lui était due, pour la période du 13 avril au 31 décembre 2009, était de 6.000 x 263/365, soit4.323,29 €, et qu'ayant perçu la somme de 2.600 € pour cette période, il lui reste dû la somme de 1.723,29 €; que le contrat de travail de Monsieur [F], conclu le 13 octobre 2008,…

raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article R.

industries connexes, au titre de la retraite obligatoire, de la retraite facultative, et du contrat veuve » ; Que le 12 mars 1981 le GIEDAS (GIE DUMEZ pour l'Arabie Saoudite) a adressé à M. José X... une lettre libellée comme suit: "Monsieur, Nous vous confirmons notre accord sur les modifications apportées à votre contrat de travail à la suite de votre période d'essai de 3 mois. Les informations suivantes seront transmises au siège social de l'entreprise. Au titre de l'article XIV RETRAITE et suivant l'article XX convention collective¿.

qu'il craignait que Melle A..., troisième assistante recrutée, ne parte également ; que M. C..., responsable développement et supérieur hiérarchique de M. X..., qui recevait les doléances de ses collègues et les faisait remonter à la direction atteste également de façon circonstanciée des difficultés récurrentes avec M. X..., et indique qu'une salariée en période d'essai a souhaité partir en raison des problèmes avec M. X... ; que la poursuite de ces agissements alors que l'évaluation de M. X... en février 2011 mentionnait des difficultés d'intégration et la nécessité d'un effort dans ce domaine, et qu'à la suite d'un entretien à l'égard duquel M. X... avait manifesté une grande réticence, une lettre précise lui avait été adressé le 12 octobre 2010 lui demandant d'adopter une attitude plus constructive avec ses collègues, et malgré cela, dès le 17 octobre 2010, Melle A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 octobre 2009 acceptée par Mme X..., la société Multimodal transport logistique et services (MTLS) a confirmé à celle-ci son accord pour l'engager à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur général, cette lettre précisant notamment les éléments de la rémunération, le lieu et les horaires de travail et prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à une annonce du 31 mai et à un entretien du jour même, a confirmé à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. Thierry X... avait la qualité de salarié de la société NETECLER, AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé par la SAS NETECLER, en qualité de Directeur Général, statut Cadre Dirigeant niveau CA6 de la convention collective de la Propreté, par contrat à durée indéterminé du 3 Janvier 2011 qui prévoyait une période d'essai de trois mois et une rémunération forfaitaire annuelle brute de 75. 000 € payée par douzième mensuellement, soit 6. 250 € bruts ; que, par acte du même jour, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai de quatre mois à compter du 3 novembre 2010 en qualité de directrice du centre maternel de l'association Oasis ; que celle-ci a notifié à la salariée par courrier du 15 décembre 2010 la fin de son contrat de travail à la date du 31 décembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire la rupture abusive et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

, qui a fait une juste appréciation de ces éléments ; (¿) ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis : L'article 53 de la Convention collective nationale des Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône précise qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois: « Passée la période d'essai, la durée du préavis mi délai-congé est fixée comme suit : . en cas de démission.- ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, préavis de 8 jours, . ouvrier ayant plus de 6 six mois d'ancienneté préavis d'un mois » ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé ; 1°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en retenant, pour débouter M. X...

AUX MOTIFS QUE cette demande est fondée, d'une part, sur le défaut d'organisation de la visite d'embauche prévue aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail et, d'autre part, sur l'acharnement judiciaire dont l'employeur aurait été l'auteur à son encontre ; que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir organisé la visite médicale d'embauche, soit avant l'embauche, soit au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, ce qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui peut être évalué à la somme de 500¿ ; qu'en revanche, le seul fait que l'employeur ait déposé une plainte pénale pour escroquerie à l'encontre du salarié puis ait exercé les voies de recours ordinaire et extraordinaire qui lui étaient ouvertes contre les décisions prises respectivement par le tribunal correctionnel de Strasbourg puis par la cour d'appel de Colmar ne suffit pas à…

de cette décision d'évoluer dans sa carrière et qu'il n'a informé son employeur de ses démarches pour ce nouvel emploi qu'après avoir accepté oralement la proposition de la société suisse ; que le fait qu'il soit mentionné au contrat proposé par la société suisse que le salarié bénéficiait d'une reprise de son ancienneté au sein du groupe et qu'aucune période d'essai ne lui était applicable sont la conséquence de l'appartenance de ces deux sociétés au même groupe et ne permet pas d'en conclure, comme le font les appelants, que la société American express voyages avait une connaissance préalable des démarches entreprises par son salarié ; qu'aucun autre document écrit n'est communiqué aux débats permettant de confirmer que comme l'affirment les héritiers de M.