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Le 27 décembre 2017, Monsieur [D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater que l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail a été annulée par la décision du ministère de la justice, juger nul son licenciement, voir constater l'absence de faute grave, obtenir, en conséquence, le paiement des indemnités de rupture correspondantes, ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, pour heures supplémentaires non rémunérées et l'absence de contrepartie obligatoire en repos sur la période 2014-2016. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 8 février 2018 (convocation notifiée au défendeur le 2 janvier 2018) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement. L'affaire a fait l'objet de radiations et réinscriptions.

pour les périodes contrôlées. Aux termes de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction générale de cotisations dépend d'un coefficient calculé en fonction du rapport entre le SMIC et la rémunération brute du salarié. Le III de cet article précise que le SMIC à prendre en compte au numérateur est majoré du montant des heures supplémentaires ou complémentaires au sens du code du travail. Les exonérations de cotisations sociales sont d'interprétation stricte (2e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.964). Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 8 avril 2022 de demandes relatives à la fois à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] à payer à M. [K] la somme de 326,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 32,62 euros pour les congés payés afférents et la somme de 107,30 euros en remboursement des frais professionnels, a débouté M. [K] de ses autres demandes, a dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, a rejeté leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit. 4. M.

Aucune prétention ne figurant au dispositif des écritures de l'appelant au titre de l'application de la convention collective qu'il revendique, la cour n'est pas valablement saisie de cette demande. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents 15. Au vu des explications figurant à la rubrique 'Travail dissimulé' en page 16 de ses écritures, la demande en paiement de M. [F] repose sur les heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, la somme sollicitée s'élevant, selon lui, à 6 324 euros brut se décomposant comme suit : - 940 euros sur la période du 5 août au 31 décembre 2019, - 2 280 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, - 2 304 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, - 800 euros sur la période du 1er janvier au 29 mai 2022.

. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 23 avril 2015, la société [1] a embauché M. [D] [N] en qualité de « wharehouse employee export » pour être mis à la disposition de la société [2] sur le site de l'Euroairport de [Localité 3]. Par un courrier d'avocat du 04 mai 2021, M. [D] [N] a sollicité le paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire et de prime dont il estimait avoir été privé. M. [D] [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 02 octobre 2021. Le 07 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour le paiement de ces sommes. Par un courriel du 08 octobre 2021, M. [D] [N] a adressé un courriel dans lequel il dénonçait une situation de harcèlement moral dont il considère être victime.

La vision planning du jour permet de voir rapidement ce genre d'incohérence horaire comme ci-dessous. Je compte sur toi pour reprendre les journées défaillantes en question, et pour ta vigilance sur avril. A contrôler également les journées du 10 mars et du 2 mars. Le planning permet également de justifier de la charge de travail des techniciens et donc des heures supplémentaires réalisées Si ces données ne sont pas correctes, comment faire pour savoir s'ils ont des récupérations à prendre' Je vois que tu confonds toujours le compte-rendu et la tâche. Les heures n'ont pas à être saisies sur le compte-rendu, ce sont des heures de visite de chacune des interventions du dossiers qui remontent dans le compte pour facturation de façon automatique.

[B] [E] de sa demande de rappel de salaire sur le poste de responsable commercial pour la période du 15 février 2021 au 30 avril 2021, - rejeté la demande de nullité de l'avertissement disciplinaire du 4 janvier 2022, - dit que le licenciement de M. [B] [E] est fondé sur une faute grave et le déboute de ses demandes de ce chef, - débouté M. [B] [E] de l'ensemble de ses demandes au titre des heures supplémentaires, - débouté la SAS [1] [R] de sa demande en exécution déloyale, - condamné M. [B] [E] à verser à la SAS [1] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de M. [B] [E]. Par acte du 30 octobre 2024, M. [B] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 4 août 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 8 décembre 2025.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. [O] fait valoir que l'employeur a procédé unilatéralement à la modification de ses fiches de pointage réduisant ses heures de travail selon les tableaux reproduits dans ses écritures. M.

08 juin 2021. Par courrier du 16 juin 2021, M. [C] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, M. [C] avait une ancienneté de douze ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et leurs majorations, des dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Jusqu'en janvier 2022, les bulletins de paie émis par la SARL [2] mentionnaient 151,67 heures de travail plus 17,33 heures supplémentaires majorées, soit 169 heures par mois (39 heures par semaine). A partir de février 2022, ils ne mentionnaient plus que 86,67 heures. M. [M] explique qu'à partir de février 2022, la SARL [2] a fait régler le reste de la rémunération par une autre société, la société [4], et qu'en outre la SARL [2] versait en lieu et place d'une partie du salaire des indemnités de grand déplacement fictives, le tout ayant pour but d'échapper à une partie des cotisations sociales. Le CGEA réplique que M.

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [C] de sa demande tendant au prononcé, pour harcèlement moral, de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, après avoir retenu que l'avertissement qui lui avait été notifié le 24 janvier 2017 n'était pas justifié, que l'absence d'heures supplémentaires demandées à M.

de la rupture abusive du contrat de travail, des rappels de primes et de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6. La société demande, dans son mémoire ampliatif, à la Cour de rectifier l'arrêt en ce qu'il a, après avoir dans les motifs de sa décision fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre le 28 février 2017 et le 28 février 2020, outre 7 161,17 euros au titre des congés payés afférents ». Réponse de la Cour 7.

[Q] [I] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mai 2007 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef cuisinier. Par avenant en date du 30 septembre 2016, son salaire mensuel a été porté à 2.143,92 euros à compter du 1er octobre 2016, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, intégrant la majoration pour heures supplémentaires. La convention collective nationale applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Du 15 juin 2019 au 31 juillet 2021, M. [Q] [I] était placé en arrêt de travail pour maladie. M. [Q] [I] s'est vu reconnaitre à compter du 1er août 2021 le statut de travailleur handicapé, catégorie 2. Suite à une première visite de reprise en date du 21 septembre 2021, une étude de poste, des conditions de travail et un échange avec l'employeur en date du 23 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M.

s'est déclaré compétent au regard de l'article 74 du Code de procédure civile, - a pris acte que les affaires personnelles de M. [H] [J] lui étaient rendues à la barre, -débouté M. [H] [J] de sa demande de rappel d'indemnités journalières, - condamné la Société [2] au paiement des sommes suivantes : . 1.537,66 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice article L.1226-14 du Code du travail, . 3.560,43 euros de rappel d'heures supplémentaires 2021 et 2022, . 356,04 euros à titre de conges payes afférents, . 2.676,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos .

[W] [P] à la somme de 2367,97 euros en comptant les heures effectivement travaillée et sa réelle fonction, Condamne la Sarl [1] à verser à M. [W] [P] les sommes suivantes : - 1 851,83 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 185,18 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1 973,40 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 197,34 euros bruts à titre de congés payés afférents - 115,90 euros bruts à titre de rappel e salaire au titre de la classification, outre 11,59 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 14 189,42 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement d'une partie du salaire, - 2367,97 euros nets à titre de dommages intérêts pour no-respect du repos hebdomadaire, Ordonne à la Sarl [1] de remettre à [W] [P] les…

Fixe le salaire mensuel brut de M. [E] à la somme de 3 799,02 euros en comptant les heures effectivement travaillées, Condamne la Sarl [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : - 702,50 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 70,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 6 396,98 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires outre 639,69 euros bruts de congés payés afférents - 22 794,14 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé. - 3 799,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement d'une partie du salaire, - 3 799,02 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, Ordonne à la Sarl [1] de remettre à [S] [E] les documents de fin de contrat et les bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement, mais sans astreinte.

sérieuse de son licenciement ; En tout état de cause, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [1] ; - Déclarer la clause de forfait-jours stipulée dans le contrat de travail de Mme [J] inopposable ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 25 772,63 euros bruts au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées ; 2 577,26 euros bruts au titre des congés payés sur les heures supplémentaires ; 3 345,32 euros à titre de rappel de primes de vacances ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de son droit à déconnexion ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal et anatocisme : 17.041,5 1euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 27 886,11 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 2…

Rejeté l'exception d'incompétence partielle soulevée par la société [1] ; -Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] ; - Constaté qu'elle est saisie d'une demande d'infirmation du jugement attaqué sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et les congés payés afférents ; - Confirmé le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents, les rappels de rémunération variable et les congés payés afférents, le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ; - Dit que le licenciement de M. [K] est valide et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à M.

[U] a exercé les fonctions de membre titulaire au comité d'entreprise du mois d'octobre 2013 au mois de septembre 2017. En 2016 et en 2017, M. [U] a sollicité de la société [1] des explications au sujet de la méthode de calcul de sa rémunération variable et par la suite a remis en cause l'application de sa convention de forfait jours et réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission.

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M. [V] à 2 307,25 euros brut ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M.