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[D] a pris acte de la rupture fait état en substance des griefs suivants : - la modification du contrat de travail sans son accord (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour) ; - le non-respect des obligations contractuelles (retenue des bulletins de salaires, diminution des horaires de travail et baisse de son coefficient de rémunération) ; - le non-paiement de ses frais professionnels (entretien de la tenue vestimentaire et frais de transport) ; - l'inobservation des règles de prévention et de sécurité (absence de visite médicale d'embauche et absence d'affiliation à la mutelle complémentaire santé) ; - un abus de pouvoir de gestion et harcèlement moral (modification des horaires, refus du congé individuel de formation, refus de congés, diminution du coefficient et fausses accusations).

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. Il considère que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a circonscrit sa demande à douze trimestres et ne lui a alloué que 804,96 euros. L'association ne conteste pas être redevable au salarié, pour partie, de l'assurance souscrite pour l'utilisation de son véhicule personnel à l'occasion de sa mission. En revanche, elle estime que, s'agissant de frais professionnels, la demande est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail, et que, le contrat de travail ayant été rompu le 26 novembre 2016, le salarié peut demander les sommes dues au titre des trois années précédentes, soit pour la période de novembre 2013 à novembre 2016, soit douze trimestres.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/00098 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINE c/ Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2018 (R.G.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° N 19-19.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 19-13.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.521 contre les arrêts rendus les 29 juin 2018 et 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement 9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme Q... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

un rappel de cotisations au titre du 13ème mois de 18.033,00 € de cotisations URSSAF et de 1.538,00 € de cotisations chômage, - au titre d'indemnités kilométriques déduites par M. Q..., alors gérant salarié, et considérées comme injustifiées car trop imprécises, un rappel de cotisations de 14.838,00 € au titre des années 2007, 2008 et 2009, - un rappel de frais professionnels déclarés par M. Q... mais non justifiés, de 258,00 €. ( ) Concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite versée à M. Q... entre le 30 avril 2009 et le 7 juillet 2009, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF adressée à la SARL Covedi le 7 octobre 2010, qu'elle avait été régulièrement comptabilisée dans le compte nº6141 « indemnités de départ à la retraite » mais n'avait pas fait l'objet du paiement des cotisations sociales dues car elle devait être assimilée à une paye.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/03739 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LW4N [H] C/ Association ADAPEI de L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 26 Avril 2018 RG : 17/00014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 APPELANTE : [D] [H] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés) de L'AIN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS INTER-BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier BARRAUT de la SELAS INTER-BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09…

100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 152.168 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 15 216 € au titre des congés payés afférents, - 30 399 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (20.888,49 € à titre subsidiaire) - 3 039 € au titre des congés payés afférents, (2.088,85 € à titre subsidiaire) - 64.840 € à titre de rappel de frais professionnels, - 60.798 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé (41.776,98 € à titre subsidiaire) - 23.249,88 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2010, (15 976,68 € à titre subsidiaire) - 2.324,99 € au titre des congés payés afférents, (1.597,67 € à titre subsidiaire), - 27.926,58 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2011, (19.

Cependant, il n'a été privé ni du véhicule mis à sa disposition ni de son téléphone portable. Ces avantages en nature ont été laissés à sa disposition. En revanche la carte carburant lui a été retirée et l'abonnement téléphonique coupé dès lors qu'il était dispensé d'exécuter son préavis. En effet la carte carburant et l'abonnement téléphonique ont pour objet de couvrir ses frais professionnels, il ne s'agit pas d'avantages en nature. Par voie de conséquence c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande à ce titre. * Sur les autres demandes M. [X] qui succombe conservera la charge de ses frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat du 3 février 1972, que la société n'explique pas la raison pour laquelle elle procéderait à ce versement si elle n'avait aucune obligation à l'égard de monsieur N.... Elle ajoute, s'agissant du régime social de ces redevances, que toutes les sommes versées à un salarié sont soumises à cotisation, sauf s'il s'agit de dommages-intérêts ou de frais professionnels et qu'en l'espèce, ces sommes ont la nature d'éléments de rémunération, ainsi qu'il ressort de la décision de la Cour d'Appel qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Sur ce, La société n'a produit que le contrat papé entre monsieur N... et la SA Centre de Recherche Thérapeutique le 3 février 1972, société qui est décrite dans le contrat comme étant le département recherche du Groupe SYNTHELABO et dont monsieur N... a pris la tête à cette date et jusqu'en 1979.

15 jours d'absence, pour autant il ne résulte pas de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement a constaté que, pour les salariés dont les cotisations patronales ont été concernées par le redressement, les bulletins de paye faisaient ressortir que le montant de cette prime a été affecté par son absence ; les indemnités forfaitaires liées aux frais professionnels, les majorations dues pour travail en heures de nuit, le solde des heures de modulation, et les heures complémentaires et heures complémentaires conducteur, sont intrinsèquement liées au travail du salarié.

de 14 988 euros, 107 468 euros, 23 796 euros, 207 502 euros). Selon les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des frais professionnels prévoit que leur remboursement s'effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'allocations forfaitaires sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « La circulaire du 7 janvier 2003 prévoit que l'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié, ou mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels. Ces frais doivent correspondre à des charges d'exploitation de l'entreprise, présenter un caractère exceptionnel, être faits dans l'intérêt de l'entreprise et exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° M 19-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.982 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande tendant à l'annulation du redressement portant sur les frais professionnels ; aux motifs propres que la société A...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 19-23.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.386 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Mme N... Q..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° H 19-11.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société M... services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.835 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société M...

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fait une renégociation de sa rémunération à son niveau antérieur de président de la société CRP, reconnaissant avoir mal anticipé les conséquences du mode de rémunération contractuel, qui est clairement détaillé à l'article 5 du contrat ; que dès lors, le manquement de l'employeur n'est pas établi ; qu'il fait également état d'un défaut de paiement de ses frais professionnels pendant plusieurs mois ; qu'il produit sur ce point trois mails d'octobre 2014 rappelant le défaut de paiement des frais du mois de septembre dont le montant n'est cependant pas précisé et un mauvais fonctionnement du processus de règlement le 15 du mois ; que la société ne produit pas de pièce sur ce point hormis un mail de Mme G...