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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Calisto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

; que celui-ci a été prononcé le 19 mai 1989 en exécution d'une autorisation administrative ayant fait l'objet d'un recours contentieux qui a été rejeté tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X...

l'employeur ; que les intéressées ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en faisant valoir une discrimination syndicale afin d'être réintégrée dans leur poste habituel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir décidé que Mme Annie Y... et Mme Lucette Z... effectueraient au sein de la clinique leurs prestations de travail dans une unité de nuit autre que l'unité 4 "afin que l'une et l'autre ne soient plus isolées" et que Mme Z... devait être réintégrée dans l'équipe de nuit n° 2 où elle travaillait auparavant, ainsi que Mme Y... et d'avoir en outre condamné la clinique La Lauranne à verser au syndicat CGT la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

par lettre du 19 novembre 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 56 232 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 20 mars 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 39 474 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 10 octobre 1990, elle été informée de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par arrêt du 20 décembre 1995, a ordonné sa réintégration dans son emploi antérieur ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre des indemnités compensatrices de congés payés et des primes de treizième mois 1995 et 1996 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a fait droit à ces dernières demandes et a ordonné la compensation avec les sommes dues au salarié par l'employeur ;

Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge des référés pour obtenir la continuation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. Y... alors que, selon le moyen, d'une part, les faits d'entrave à la circulation des personnes et des matériels invoqués, au moyen du blocage de l'accès de l'établissement avec des véhicules s'étant déroulés du 24 à 23 heures 30 au 25 à 0 heure 30, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

par contrat à effet du 2 mai 1990 en tant que directeur du développement et de la promotion de la société Dephi, a perçu son salaire jusqu'au 25 février 1991 ; que le 27 mai 1991, M. X... a été nommé administrateur et directeur général salarié de la société Groupe Axiome qui avait racheté, le 8 mai 1991, la société Dephi à la société Atou à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière société ; que le 27 décembre 1991, M. X... a été également nommé directeur général administrateur non salarié de la société Dephi, aux droits de laquelle vient la société Vanguard ; que le 8 novembre 1993, les mandats d'administrateur et de directeur général de M. X... au sein des sociétés Axiome et Dephi lui ont été retirés ; estimant que ces

par lettre du 17 avril 1996, la BNP a notifié à M. X... sa révocation à effet du 19 avril 1996 pour fautes graves ; que, par lettre du même jour, la BNP a saisi pour avis la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M. X... que son cas serait soumis à une sous-commission de discipline le 4 juin, sauf dans l'hypothèse d'une saisine d'une instance judiciaire qui entraînerait alors son dessaisissement ; que, le 4 juin 1996, M. X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M.

considérant que le licenciement étaient fondé sur des résultats déficitaires devenus de nombreux mois plus tard bénéficiaires par la réintégration d'une provision pour créance douteuse, la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif du licenciement à la date de celui-ci et qu'en n'effectuant pas une analyse détaillée des résultats en question qui auraient permis de reconnaître le bien fondé du licenciement et en ne se référant pas au registre du personnel pour constater que le salarié n'avait pas été remplacé, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions légales en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la suppression du poste de M. X... invoquée par l'employeur n'était pas établie, a, légalement justifié sa décision ;

l'employeur avait informé la CFDT qu'en raison de contraintes d'exploitation, il "annulait" le premier tour des élections et qu'une nouvelle négociation préélectorale aurait lieu prochainement ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1997) d'avoir dit le licenciement nul ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait illicitement reporté les élections dont la date avait été fixée par le protocole d'accord électoral, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature du salarié au premier tour des élections ainsi reportées, a décidé à bon droit que le salarié était protégé et que le licenciement sans respect des formalités légales était nul ;

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 425-1 du Code du travail et 228 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1997) qu'après la liquidation judiciaire de la société Machines Dufour prononcée par jugement du 1er juillet 1991, le mandataire liquidateur a cédé le 28 février 1992, après autorisation du juge-commissaire, les éléments d'actif à la société Vernier ; que les salariés tous trois protégés ont été licenciés le 10 décembre 1992 sans autorisation administrative ; qu'ils ont demandé leur réintégration qui a été refusée par la société Vernier ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de réintégration et de leur demande de provision sur salaire dirigées en cause d'appel contre la

M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans les droits résultant de son contrat de travail et le paiement d'une indemnité provisionnelle sur salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que pour considérer que la modification des conditions de travail de M. X... constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur la décision de l'inspecteur du travail du 28 août 1996 ayant refusé l'autorisation de licencier le journaliste pigiste qui avait retenu qu'il existait un lien entre sa qualité de secrétaire du CHS-CT

Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, en qualité de coursier par la société Les Coursiers levalloisiens, par contrat du 22 mars 1990, a été licencié par lettre du 28 février 1997 ; que se prévalant de sa demande d'organisations d'élections de délégués du personnel, par courrier du 12 février 1997, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, statuant en référé, énonce que si la date d'envoi de la lettre, valant convocation à l'entretien préalable, est certaine, il existe une contestation sérieuse quant à l'envoi du courrier daté du 12 février 1997, sollicitant l'organisation d'

l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ;

ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, le licenciement a été prononcé sans attendre l'issue de la suspension du contrat de travail, pour un motif lié à la défaillance de la salariée et pour des motifs insusceptibles de constituer une faute grave ; qu'en déboutant ainsi la salariée de ses demandes en dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A...