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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif et doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de transformation du bois (SETB) , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ... de l'Ile, 2 / de l'ASSEDIC Poitou-Charente, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SETB, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-45.176 formé par M. Xavier A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 99-45.177 formé par Mme Bernadette Y..., demeurant 2, Calade de la Forêt Garrejaire, 06560 Valbonne, III - Sur le pourvoi n° B 99-45.178 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 06130 Grasse, IV - Sur le pourvoi n° C 99-45.179 formé par Mme Christine B..., demeurant route d'Auribeau, Saint-Jacques, 06130 Grasse, V - Sur le pourvoi n° D 99-45.180 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 13, allée des Hameaux du Blanc, Mont, 08400 Vouziers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Lith'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est 08400 Falaise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par courrier que la prise en charge ne serait plus effectuée que sur la base d'un véhicule Citroën BX (lettre de la société X... du 14 décembre 1990) ; que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de l'amortissement et des frais de véhicule, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le courrier du 14 décembre 1990, estimant qu'il résultait de ce courrier que M. X... avait obtenu l'accord de son employeur pour l'acquisition d'un véhicule BX et l'indemnisation kilométrique sur la base de ce véhicule ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X..., selon lesquelles il avait obtenu antérieurement un accord pour un véhicule XM et que la société Samat était revenue sur cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que les prétendus motifs économiques allégués paraissent plutôt relever de la décision de réorganisation dont la nécessité n'est justifiée ni pour faire face à des progrès technologiques, ni pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ces motifs n'étant d'ailleurs pas allégués, sans préciser en quoi la réorganisation de l'entreprise ne participait pas à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-45.201 et C 99-45.202 formés par : 1 / Mme Loréna Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Carole Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Coopérative agricole de Nice, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée était titulaire d'un baccalauréat technique ce dont il résultait qu'aux termes de la convention collective de la transformation des matières plastiques, elle devait être classée en catégorie de niveau IIIa correspondant à un coefficient 205, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Sircot-Bat, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

la salariée avait bénéficié antérieurement, et que l'engagement avait été pris au niveau du groupe de maintenir à la salariée les avantages statutaires dont elle bénéficiait au sein du GIE ; qu'elle a pu en déduire que les dispositions statutaires avaient été intégrées au contrat de travail et que le dernier employeur était tenu d'en tenir compte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axytrans à payer à Mme Y... 17 410 francs à titre de frais de déplacement pour la période août 1993 - février 1994, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en affirmant l'existence d'un accord entre Mme Y... et la société Axytrans

l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariées, qui avaient été informées par les lettres de licenciement envoyées par l'employeur, de leur priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n'avaient pas manifesté le désir d'user de cette priorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manares-Covett à verser à Mmes Y..., Z... et X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 25 septembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir repris l'ancienneté acquise auprès de la société Hexagone, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir repris la qualification conjointe de secrétaire d'accueil et moniteur et de ne pas lui avoir reconnu le statut de cadre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

il résulte de l'article R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur ne concerne que les entreprises de 50 salariés au moins lorsqu'un licenciement pour motif économique porte sur 10 salariés et plus ; qu'en l'espèce, en mettant à la charge de la société Solorim l'

l'employeur n'avait tenté de le reclasser à un poste quelconque au sein des SAM, bien que ceux-ci poursuivissent d'autres activités que la surveillance, ni même au sein des entreprises de manutention du port adhérentes à l'association qui employaient pourtant 1 200 personnes ; que par 28 arrêts en date du 6 avril 2000, rendus dans des instances identiques opposant les SAM aux salariés non protégés compris dans la même procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a, pour déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés par les SAM, relevé elle-même que l'employeur se bornait à invoquer le respect de son obligation issue du plan social, sans démontrer avoir satisfait à son obligation de rechercher un reclassement interne des salariés en vue d'éviter leur licenciement ;

l'association Maison du tourisme d'Ile-de-France et de Seine-et-Marne, avait une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que la lettre de licenciement du 2 février 1996 énonce le motif suivant : "Lors de l'entretien préalable au licenciement économique que nous avons tenu vendredi 26 janvier dernier, j'ai eu le regret de vous signifier que les difficultés budgétaires que rencontre notre Maison du fait de la baisse sensible des subventions qui ont été votées par le Conseil régional d'Ile-de-France et le Conseil général de Seine-et-Marne, nous ont amené à envisager votre licenciement pour cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne précise pas l'incidence des raisons économiques qu'elle cite sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que ne peuvent être cumulées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage est distinct de celui consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les réparations sont cumulables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de la société Fast ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu, pour le débouter de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés qui lui étaient confiés par la ville de Brest, M. Y... soutenait simplement, en cause d'appel, que l'EURL Mallejac avait méconnu les critères qui auraient dû présider à l'établissement de l'ordre des licenciements et qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans contester la réalité des difficultés économiques de l'entreprise ;

par lettre du 8 décembre 1995 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse , alors, selon les moyens : 1 / que la société IMR a produit aux débats des éléments objectifs attestant la réalité des difficultés économiques qu'elle avait rencontrées depuis le mois de janvier 1995 ; que le nombre des analyses s'était effondré, suivi de celui des commandes et des facturations ; que le compte de résultats avait accusé une perte importante, ce qui ne s'était jamais produit auparavant ; que le chiffre d'affaires était tombé et que l'évolution des effectifs qui avait suivi

par lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que la société Berlitz France fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant chemin de Clos Cavalier, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.