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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 03-47. 192 et n° J 03-47.193 ; Attendu que MM. X... et Y..., employés en qualité de chauffeurs-ambulanciers par la société Ambulances Pomi qu'ils ont respectivement quittée les 28 août et 5 juillet 1999, ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, de l'avoir condamnée à payer aux salariés des heures supplémentaires sur la base d'un horaire de travail allégué de 338 heures par mois, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié ; qu'encourt dès lors la cassation le jugement qui retient que la société rapporte la preuve d'une convention de forfait, c'est-à-dire une rémunération commune à tous les salariés de l'entreprise, sans constater un accord des parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail, la remise à un salarié d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées, implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de toutes les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement les sociétés à payer la somme de…

Et attendu que la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a constaté que l'association, n'entrait pas dans le champ d'application de l'avenant de la convention AFPA ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures, la cour d'appel a énoncé que le CFP Y...

Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la seule analyse en réunion du comité d'entreprise des conséquences à tirer sur la rémunération des salariés de l'entreprise d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, alors que le directeur de l'association ne pouvait, seul, prendre d'engagement financier sans l'accord des autorités de tutelles.

La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée.

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription s'applique dès lors à une demande tendant au paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur.

nuit pris en conformité avec la loi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces relatives à la réalité du travail effectué pour la période considérée entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures du matin, leurs demandes ne pouvaient être que rejetées, et qui ajoutaient qu'en tant que de besoin, il…

Sur le moyen unique, en sa seconde branche : Attendu que M. X... a été engagé le 12 mars 1987 par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, en qualité de chef traiteur, puis de directeur du restaurant du Parc des expositions de Besançon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à M. X...

Sur le moyen unique en sa seconde branche : Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, respectivement les 3 mars et 1er septembre 1989, en qualité de cuisinier pour le premier et de maître d'hôtel pour le second ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à MM. Y... et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2004) que le salarié ne produisait pas les éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence celui du second moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi

X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de charpentier par la société Leader Charpentes, a donné sa démission le 30 septembre 1998; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2003) de l'avoir condamnée à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ces heures, outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / que l'horaire collectif était de 42 heures, ainsi que le rappelait l'employeur dans ses conclusions ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que l'horaire collectif était de 43 h 45, pour calculer sur cette base le montant à allouer au salarié au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt infirmatif énonce, au vu des faits et des éléments figurant au dossier notamment la comparaison de bulletins de paie et des réclamations, que les 13 heures supplémentaires forfaitaires mensuelles, la prime compensatrice et la prime de rentabilité rémunéraient ensemble les heures supplémentaires effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de vendeur par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt infirmatif énonce, au vu des faits et des éléments figurant au dossier, notamment la comparaison de bulletins de paie et des réclamations, que les 13 heures supplémentaires forfaitaires mensuelles, la prime compensatrice et la prime de rentabilité rémunéraient ensemble les heures supplémentaires effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R.

Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins de paie, ne sont pas contestés et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L.

a été engagé par la société Joseph Batle en qualité d'agent de maîtrise et de chauffeur-livreur selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juin 1991 ; que le 3 mai 2000, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour limiter à 100,85 euros le montant des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M.

hebdomadaire avec possibilité d'un complément de 9 heures par semaine ce qui portait la durée du travail à 39 heures par semaine soit au niveau de la durée légale du travail et qu'elle avait dépassé au cours de nombreux mois le 1/10e du temps légalement pouvant être réalisé ainsi qu'effectué la valeur d'un temps complet donnant lieu à la rémunération d'heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail ; D'où il suit que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.