Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.264

Salaire / rémunérationFrais professionnels

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

14 décembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ;

Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ;

Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins de paie, ne sont pas contestés et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable à l'époque prévoyait que "le personnel directement affecté à la vente de véhicules est rémunéré : - soit par un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalisées ; - soit par des primes et un fixe, ce dernier ne pouvant être inférieur au fixe minimum déterminé par les accords de salaire...", sans exclure de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature que constituait pour le salarié sa voiture de fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de …
Lire dans le texte
Convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son …
Lire dans le texte
Convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des …
Lire dans le texte
Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable à l'époConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins de paie, ne sont pas contestés et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable à l'époque prévoyait que "le personnel directement affecté à la vente de véhicules est rémunéré : - soit par un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalisées ; - soit par des primes et un fixe, ce dernier ne pouvant être inférieur au fixe minimum déterminé par les accords de salaire...", sans exclure de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature que constituait pour le salarié sa voiture de fonction, la cour d'appel …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
salaires applicables à l'époque ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ation avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
viendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins de paie, ne sont pas contestés et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 6.06 de la Convention collective nationale du commerce e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalisées ; - soit par des primes et un fixe, ce dernier ne pouvant être inférieur au fixe minimum déterminé par les accords de salaire...", sans exclure de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature que constituait pour le salarié sa voiture de fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juri
Lire dans le texte
Demandes et arguments
988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collec
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cycle et du motocycle ; Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualifi
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onvention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372484cd5801467741625e

Poursuivre la recherche (3)