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à d'autres salariés que M. C... avait touché 7000 € pour le mois de septembre 2011 et qu'il n'avait pas eu une attitude correcte de délégués du personnel ; que M. Morad F... reconnaît les faits tout en affirmant que son supérieur hiérarchique directeur général M. D... aurait lors d'une réunion de coordination, divulgué auprès de lui le fait que M. C... salarié protégé, aurait perçu en septembre 2011 un salaire hauteur de 7000 € en indiquant qu'il fallait diffuser largement cette information auprès du reste du personnel aux fins de le discréditer ; que l'attestation rédigée par son supérieur hiérarchique M. D... montre que ce dernier conteste cette version des faits et considère comme « scandaleuse l'allégation selon laquelle il aurait cherché à piéger M. C...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GHM n'avait pas la qualité de co-employeur de Monsieur Y..., dit que le seul employeur de Monsieur Y...

de Versailles du 20 novembre 2013, et à tout le moins d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de déduction des condamnations prononcées à son encontre de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité versée au salarié protégé : Le pourvoi de l'employeur relatif au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur, a été rejeté. En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L.

demandé sa réintégration ». Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions de l'autorité administrative est un contrôle renforcé portant tant sur la légalité externe qu'interne de l'acte critiqué. Le contrôle de légalité externe concerne notamment la régularité de la procédure suivie aux fins d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé. Le fait qu'en l'espèce le tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 2 mars 2011, au visa de l'article R. 2421-6 du code du travail, ait annulé la décision du ministre du travail prise le 16 octobre 2008 pour un motif de légalité externe portant sur «la longueur excessive » du délai s'étant écoulé entre le 21 avril 2009 - date de début de la mise à pied de M. Jean A... Y...

et dans lequel il est précisé : "Madame Y... a commis des faits fautifs dont vous trouverez la nature et le détail dans le document ci-joint qui a été établi en vue de la consultation du comité d'entreprise qui s'est tenue le 6 janvier 2011", le courrier de la DIRECCTE en date du 25 février 2011 ayant pour objet "Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé", ainsi libellé : "Je suis saisie par votre employeur ; la caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] (..) d'une demande d'autorisation de vous licencier.

nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem propreté qui reprenait le marché de nettoyage des locaux du site RATP Championnet dont était précédemment titulaire la société B... A... , qu'il refusait ce transfert faute pour cette dernière d'avoir requis une autorisation de l'inspection du travail rendue nécessaire par sa qualité de salarié protégé ; qu'en jugeant que dans la mesure où M. Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L.

; que le jugement sera réformé en ce qu'il l'a condamnée sans motivation ni analyse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral sans caractériser l'existence d'une faute ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne devant à ce titre pas entreprendre de déstabiliser un salarié par des manoeuvres déloyales ; que dans ses conclusions d'appel, M.

opéré le 7 octobre 2011 par la société SAVANE nul et de nul effet et qui a ordonné la réintégration du salarié, d'avoir limité l'indemnisation due au salarié au titre de la nullité du licenciement à la somme de 1 550 €, représentant les salaires perdus entre la date de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement et celle de l'expiration de sa protection, le 4 octobre 2011, soit 19 jours Aux motifs que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a doit, au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce,…

elle a été portée à la connaissance de l'employeur, tout au moins par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, et donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement ; - cette désignation n'a pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur devant les juridictions compétentes ; - il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur ; QUE la société FC A... conteste tout statut de salarié protégé à Monsieur Y... auquel elle objecte que : - elle n'a jamais été destinataire d'une candidature de Monsieur Y...

des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.

mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée qui ne demande pas sa réintégration peut en plus de la réparation du préjudice subi, prétendre aux indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment de son licenciement ainsi qu'au paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'annulation d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'autorité ou la juridiction administratives n'a pas pour effet de priver automatiquement ce licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement pour le cas où le juge administratif ne se serait pas prononcé sur les griefs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêt de la cour…

3°) ALORS en tout état de cause QU'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée unilatéralement à un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé et en déboutant M. Z... de ses demandes sans aucunement rechercher, comme il lui était demandé, si la mutation litigieuse impliquait une modification du contrat de travail ou des conditions de travail de M. Z..., salarié protégé, modification qui aurait été constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés, même en présence d'une supposée contestation sérieuse sur la procédure de reclassement applicable et de l'absence d'urgence, la cour d'appel n'a pas mise la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale sa décision au regard des articles L.1222-1, et R.

a manqué à ses obligations découlant de son droit à réintégration au point qu'il a rendu impossible sa réintégration auprès de l'employeur et donc la reprise d'une relation de travail y compris pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions M. Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement pour faute grave prononcé le 17 octobre 2013 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée doit intervenir dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ne peut être considéré comme tel que l'emploi qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'en considérant comme abusif le refus par M. Y...

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique ; que pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, le 08 janvier 2009, le Directeur Adjoint du Travail a autorisé le licenciement économique de M. Y...

qui a bénéficié d'une promotion lors de la signature de la première convention de détachement (passant du GF 9 au GF 10), qui a progressé de trois NR entre 2008 et janvier 2009 (passant du coefficient 130 à 135 puis 140) puis qui a bénéficié suite à la signature d'une nouvelle convention de détachement syndical à 50 % le 28 janvier 2014 d'une décision de promotion en GF 11 le 1er décembre 2013 et celle de M. B..., autre salarié protégé, dont la convention de détachement a prévu qu'il bénéficierait quant à lui d'une promotion quelques mois avant son départ en inactivité (passant au GF11) ne permet pas d'établir de différence dans leur traitement et leur promotion ; M. Y...

tout cela a conduit à une dégradation de son état de santé, il a été arrêté dans le cadre d'une très grave dépression ; Que Monsieur Z... produit les éléments de fait suivants : - l'audition de Monsieur A... B..., entendu le 6 mai 2013, en sa qualité de chef de magasin, salarié de ALDI [...] qui déclarait : « je suis au courant de la situation de Monsieur Z... qui n'a rien d'exceptionnelle compte tenu du fait qu'il est très difficile d'être salarié protégé chez ALDI [...]. Je confirme que lorsque Monsieur C... a attesté qu'il avait entendu Monsieur D... qu'il fallait « virer » Monsieur Z... parce qu'on ne savait plus quoi faire de lui comme représentant du personnel, cela correspond à la discussion que j'avais eue à l'époque avec Monsieur C... et cela reflète les méthodes de management à ALDI [...] vis-à-vis des salariés protégés. A la question a-t-on reproché à Monsieur Z...

. Monsieur [B] en a relevé appel. Par conclusions récapitulatives du 22 février 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [B] demande à la cour d'infirmer le jugement, de condamner la société 3ATI à lui verser 108.757,27 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son statut de salarié protégé, 28.200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de son licenciement nul, irrégulier et abusif, 9.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 940 euros au titres des congés payés afférents, 4.000 euros au titre du rappel de salaire de juin 2014, 9.286,78 euros au titre du rappel de salaire de juillet 2014, 5.454,63 euros au titre du remboursement des notes de frais, 4.000 euros à titre de réparation du préjudice subi de la clause d'exclusivité illicite insérée dans son…

Elle fait partie du groupe Tenneco et comptait en 2014 75 salariés répartis sur deux sites sur deux sites de production, l'un à Rennes, l'autre à Iwuy. M. Thierry X... a été engagé à compter du 25 décembre 1995 et, dans le dernier état de la relation de travail, il était soudeur cellule, statut ouvrier, niveau II position 2, coefficient 180 de la convention collective de la métallurgie. Il était également salarié protégé. Le 20 janvier 2014, la société Wimetal a informé la Direccte d'un projet de réorganisation des activités de la société entraînant la fermeture du site d'Iwuy. Par courrier du 9 avril 2014, la Dirrecte a informé la société Wimetal de la validation de l'accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), conclu le 26 mars 2014 dans le cadre du projet de licenciement collectif à la suite de la fermeture de l'établissement d'Iwuy.

de se rattacher à la qualification de chef de chantier du salarié, ni en quoi cela aurait affecté négativement les responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X...