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Il résulte des éléments produits que le salarié a subi des horaires décalés depuis sa date d'embauche et à tout le moins de façon régulière depuis 2005, date de sa nomination en qualité de chef d'édition. La société justifie pour sa part avoir tenu à jour le compte de pénibilité- du moins à compter de 2015- et que des visites ont été organisées auprès de la médecine du travail, du moins selon les fiches médicales produites le 10 août 2017, le 18 avril 2018, le 25 avril 2018 et le 28 mai 2018, aucun autre document n'établissant un suivi médical antérieur. Au vu de ces éléments, il sera alloué à celui-ci en réparation du préjudice né de la violation par l'employeur de l'article L. 3222-23 précité et un défaut de suivi médical du moins avant 2017 la somme de 3000 euros. Sur l'obligation de sécurité et de santé M.

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met fin à la suspension du contrat de travail. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié avait demandé à son employeur de l'informer des perspectives qu'il envisageait au mieux de ses intérêts à la suite de sa mise en invalidité deuxième catégorie, a constaté que celui-ci s'était borné à l'inviter à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail sans organiser lui-même les visites de reprise auprès du médecin du travail et a décidé que le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur (Soc., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-42.766,publié).

Condamner la société [2] à payer les entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination sur l'état de santé L'employeur conteste toute discrimination liée à l'état de santé à la salariée, qui avait repris son poste en février 2022 et n'a été licenciée qu'en septembre 2022, pour faute grave, et souligne que la salariée avait été déclarée apte par la médecine du travail le1er mars 2022.

2 périodes de station debout prolongée de 10 minutes de station assise. Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [N] a été licencié par lettre du 15 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants': «'(') A l'issue de votre visite à la Médecine du Travail en date du 29 mars 2019, le Docteur [A] [H] [S] a émis les conclusions suivantes : « M. [N] pourrait occuper un poste : - Sans port de charge de plus de 6kg - Sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout prolongée de 10 minutes de station assise. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° H 25-11.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Lancry protection sécurité - LPS, a formé le pourvoi n° H 25-11.238 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [U] [K], domicilié chez Mme [O] [K], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° J 25-12.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Tournier expansion Sallanches, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-12.965 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° F 25-11.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 L'association APF France handicap, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.306 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° C 24-21.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Clinique médicale [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.350 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° P 25-12.601 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.601 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Centre de formation et d'orientation professionnelle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le 7 août 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger nul son licenciement, obtenir en conséquence les indemnités correspondantes, voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé.

19 MAI 2026 Arrêt n° KV/sl/NS Dossier N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCK S.A.R.L. [1] / [C] [R], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU [2] [Localité 1] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 22 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00325 Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lorsdu prononcé ENTRE : S.A.R.L.

2022 et qu'au contraire il en avait une parfaite connaissance dès les premiers jours de la rentrée scolaire et, en tout état de cause, au plus tard le 8 octobre 2021. Contrairement encore à l'argumentaire de l'employeur, il n'est pas démontré que les agissements de M. [K] aient perduré entre le 8 octobre 2021, date du courrier très circonstancié de la médecine du travail, et la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement datée du 27 janvier 2022, de sorte que la cour retient que le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires a expiré le 8 décembre 2021. Dans ces conditions, il convient d'accueillir le moyen tiré de la prescription des faits fautifs et de déclarer en conséquence le licenciement pour faute grave de M. [K] sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé de ces chefs.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2026 [N] N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSNE S.A.S. [1] c/ Monsieur [D] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 novembre 2023 (R.G. n°20/00133) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2023, APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTZW Madame [I] [M] épouse [Q] c/ Association UDAF DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G.

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