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ni pour la première instance, ni en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en ses dispositions rejetant les heures supplémentaires, les congés payés y afférents et les demandes reconventionnelles, L'INFIRME en ses autres dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à payer à M. [T] [R] les sommes de : - 2 895,19 € à titre de rappel de salaire, - 289,51 € au titre des congés payés y afférents, CONDAMNE M.

Par ailleurs, Mme [U] n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui a été indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, cette demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris. Sur le travail dissimulé Mme [U] soutient qu'elle n'a pas été rémunérée pour l'ensemble des heures de travail accomplies, que la société a sciemment mis en 'uvre des man'uvres afin de ne pas la rémunérer pour les heures supplémentaires réalisées, de sorte que sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est légitime. La société répond que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. Sur ce, En application des dispositions de l'article L.

heure supplémentaire réalisée, avec un quantum revu à la baisse par rapport à la demande, - dit que la société a respecté le salaire minimum conventionnel ainsi que son obligation de sécurité et que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, - condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 1 000 euros au titre des congés payés afférents, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée à verser à la société la somme de 5 012,79 euros à titre de remboursement des jours de repos pris, - laissé les dépens à la charge de la société. Par déclaration du 28 octobre 2022, la salariée en a interjeté appel.

attendiez la suite des événements. Votre refus flagrant d'explication ne nous a donc pas permis de modifier notre position vous concernant. » Le 24 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des astreintes, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral.

Par déclaration du 16 octobre 2023, M. [X] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 septembre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 décembre 2023, M.

FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [1], les créances de M. [S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21 euros de congés payés afférents ; - 16.966,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1.696,62 euros de congés payés afférents ; - 2.103,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; - 25.544,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.544,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 12.772,17 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ORDONNER à la société [2] Mission de remettre à M.

horaires de travail'; Que son horaire mensuel de travail demeure à 150,58 heures'; Attendu que la lecture globale des feuilles de pointage de Madame [O] démontre que même sur le centre de [Localité 4] la salariée travaillait globalement quatre jours par semaine comme indiqué au contrat de travail'; Que ces fiches de pointage ne démontrent pas des heures supplémentaires réalisées non réglées comme le confirme l'analyse des bulletins de salaire et l'absence de demande de rappel d'heures supplémentaires devant la présente juridiction'; Attendu que la salariée produit au dossier les éléments suivants': . Une alerte du CSE de la souffrance au travail des salarié au mois de janvier 2020.

de réseaux électriques et de télécommunications et à la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Il a été engagé par contrat à durée indéterminée aux mêmes fonctions et conditions à compter du 17 octobre 2018. Par lettre recommandée du 25 octobre 2021, M. [B] a mis en demeure son employeur de lui payer des heures supplémentaires. Par lettre recommandée du 26 octobre 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 novembre 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 18 novembre 2021, M. [B] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

. La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M. [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2022.

[R] de l'ensemble de ses autres demandes, fixer son salaire mensuel moyen à 5 540,92 euros brut, débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en ce qu'il juge que la convention de forfait jours appliquée lui est inopposable, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et, statuant à nouveau, condamner la société [1] à payer la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la somme de 4 487,06 euros au titre des jours de RTT indus, et statuant à nouveau,…

Sur le travail dissimulé: Mme [B] [A] expose que l'employeur lui a versé des éléments de salaire ne figurant pas sur les bulletins de paie, notamment deux primes exceptionnelles de 2.500 euros en décembre 2017 et de 1.000 euros en mars 2018. Elle soutient que ces primes ne sont pas des primes calculées sur le chiffre d'affaires, mais qu'elles sont destinées à payer des heures supplémentaires effectuées. Elle soutient également que le volume horaire figurant sur les bulletins de salaire est inférieur à celui réellement réalisé, notamment pendant la période d'absence du gérant, puisqu'elle était alors la seule à faire fonctionner la société en travaillant au-delà des horaires initialement prévus.

Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée « de toutes ses autres demandes », et, statuant à nouveau, - requalifier à durée indéterminée sa relation de travail avec l'[1] et ce, à compter du 6 février 2023, - prononcer la nullité de la rupture de sa relation de travail avec l'[1], - condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes : . 184,80 euros à titre de rappel de rémunération sur les heures supplémentaires, . 18,48 euros au titre des congés payés afférents, . 9,24 euros au titre de la prime d'internat, . 0,92 euros au titre des congés payés afférents, . 9,68 euros au titre de la prime décentralisée, . 0,97 euros au titre des congés payés afférents, . 3 051,78 euros à titre d'indemnité de requalification, . 10,08 euros au titre des congés payés afférents à la prime fonctionnelle, .

[Z] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - se déplacer sur le lieu de travail et/ou procéder à des auditions d'anciens ou actuels salariés de la société afin d'obtenir tout renseignement utile sur les conditions d'embauche et les conditions de travail, notamment sur ses horaires, - condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et…

o déclaré la décision à intervenir opposable à l'Ags [1], o rappelé que la garantie de l'Ags-[1] s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [2], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1 000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, - condamner la société, prise…

o rappelé que la garantie de l'Ags-Cgea s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [R] [D], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [K] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, - condamner la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à lui…

Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes. Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 31 octobre 2018 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, et un jugement a été rendu à son bénéfice le 11 juin 2020. En exécution de cette décision M [M] a perçu par virement CARPA en septembre 2020 la somme de 47 163,42 euros. La cour d'appel de Caen par arrêt du 18 novembre 2021 a rejeté par voie d'infirmation la plupart des demandes de M [M] et ce dernier a remboursé à son employeur la somme qui lui avait été versée en septembre 2020.

judiciaire. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

statué : - dit que la somme retenue de juin 2016 à septembre 2017 de 2930,24 euros brut est prescrite ; - condamne la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal de payer à M. [C] [W] ; - 4297.91 euros brut ; - 809, 85 euros au titre de l'absence de mutuelle de juin 2019 à septembre 2020 ; - déboute M. [W] de sa demande de rappel des heures supplémentaires ; - déboute M. [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonne la remise de 1'ensemble des documents sociaux modifiés et ce sous astreinte par jour de retard à partir de la décision à intervenir : 50,00 euros ; - condamne la SARL [1] à payer 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M. [W] de ses autres demandes. 7. Par déclaration du 19 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M.

avril suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Moyens des parties : 12. Le salarié fait valoir que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et a à tous le moins exécuté le contrat de manière déloyale en le laissant sciemment effectuer un nombre excessif d'heures supplémentaires lors du premier confinement (plus de 367 heures en quatre mois, outre les 17,33 heures mensuelles contractuelles). Il observe que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui permettait d'augmenter la durée du travail durant la crise sanitaire, le rythme du travail imposé ayant largement dépassé les nouvelles limites. Il précise que son état de santé s'est lourdement dégradé en raison de ce surmenage. 13.