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[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels. Depuis la fin juin et le début de juillet 2014, M. [B] [V] était titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, et de délégué syndical CGT. Après une période d'arrêts de travail du 13 octobre 2014 au 30 avril 2015, suite à une première visite de reprise organisée le 6 mai 2015, à l'issue de la deuxième le 22 mai le médecin du travail déclarait M. [B] [V] inapte à tout emploi au sein de l'entreprise. Le 2 juin 2015, la Sas DE L'YSER 2 s'est rapprochée une première fois du médecin du travail pour envisager, sur la base de ses préconisations attendues, toutes les possibilités de reclassement de M.

Il appartient à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, l'obligation de discrétion ne s'imposant qu'à l'égard des informations présentées comme telles par l'employeur ou son représentant, conformément à l'article L.2325-5 du code du travail en sa version applicable au litige. En l'espèce, il est rappelé dans le compte-rendu d'entretien préalable dressé le 16 mai 2017 par M. [V], délégué syndical national CFDT, que dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du comité et les représentants syndicaux sont amenés à connaître, étudier, analyser différents documents dont certains peuvent avoir un caractère confidentiel et qu'ils sont donc tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l'employeur.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° X 19-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme J... Y..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.102 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association L'Espérance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. L'association l'Espérance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. » L'ancien article R.2323-17 détaillait les informations que devait comporter la BDES. Le comité d'entreprise se réfère à un constat d'huissier établi le 26 mars 2019 Mme Y..., clerc habilité aux constats au sein de la SC. C... G..., titulaire d'un office d'huissiers de justice, qui révèle les carences de la BDES.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juin 2019), les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software (les sociétés) forment une unité économique et sociale. 2. Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3. Le 21 février 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la discrimination à son égard s'évinçait de plusieurs éléments cumulés, à savoir, l'absence de bénéfice d'une formation professionnelle, l'absence d'évolution de sa rémunération et l'absence de fourniture d'un travail régulier à compter du moment où il était devenu délégué syndical ; qu'en appréciant chacun de ces griefs séparément, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° V 19-20.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme K... R..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.932 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 juin 2019), le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Haute-Garonne et de l'Ariège (le syndicat CFDT) a désigné, par lettre du 25 février 2019, M. T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette désignation le 1er mars 2019, au motif que le salarié désigné par le syndicat CFDT ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

mois et ce, en conformité avec les exigences légales. Ceci étant, il convient de relever : - que l'ensemble des parties signataires de l'accord d'intéressement litigieux souligne que c'est à la suite d'une simple erreur rédactionnelle qu'il a été mentionné, dans la convention du 29 mars 2010, un délai d'ancienneté de 1 mois au lieu de 3 mois, - qu'ainsi, le délégué syndical de l'entreprise - pièce 13 de la société – a confirmé dans une attestation dont la validité n'a pas été remise en cause qu'il n'avait jamais été envisagé de faire bénéficier de cet accord les salariés n'ayant qu'un mois d'ancienneté, que la condition d'ancienneté exigée était de 3 mois et que l'erreur provenait du service juridique de la société, - que, de même, ni l'organisation syndicale signataire, ni les membres de la commission de contrôle n'ont jamais relevé la question de l'ancienneté dans l'entreprise au…

Par avenant du 13 décembre 2005, mentionnant qu'il exerce les fonctions de «chargé de ressources humaines à temps complet », M. [G] s'est vu octroyer un forfait annuel de 215 jours. Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le 20 juin 2018, délégué syndical CFTC d'établissement des fonctions centrales. A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer. Soutenant qu'à l'occasion de cette fusion, son poste de responsable relations humaines international a été supprimé et qu'il a alors été rétrogradé, mis à l'écart, discriminé et harcelé, M.

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La cour renvoie pour plus ample exposé au jugement déféré et aux écritures soutenues verbalement par les conseils des parties à l'audience du 9 septembre 2020. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments du dossier que M.

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2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

les sociétés Galloo Littoral et Almetal - Ile de France. M. H... qui a sollicité l'organisation d'élections pour la désignation de délégués du personnel au sein de la société Galloo Littoral (la société), celle-ci comportant moins de cinquante salariés, a été élu délégué du personnel titulaire le 24 juin 2011 et désigné, le 22 juillet 2011, en qualité de délégué syndical pour le collège cadres-agents de maîtrise. Le 25 octobre 2011, il a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée des différentes sociétés de l'ancien groupe [...]. Cette désignation a été contestée par les sociétés du groupe Galloo Littoral devant le tribunal d'instance, lequel, par jugement du 16 août 2012, a fait droit à leur demande. Le 28 octobre 2013, le salarié a démissionné de ses mandats de délégué du personnel et délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 avril 2019), la société Bershka a, par déclaration au greffe déposée le 27 novembre 2018, saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. U... en qualité de délégué syndical de la Fédération des employés et cadres-Force ouvrière (FEC-FO), en invoquant son caractère à la fois frauduleux et contraire au dernier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. La FEC-FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. U...

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises ou aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ; QU'il résulte de ces textes que le comité d'établissement peut solliciter un expert-comptable dans le cadre des consultations annuelles prévues par l'article L.

de travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, . un comportement de l'ensemble de sa hiérarchie qui aurait tenu des propos ou adopté une attitude laissant transparaître la prise en compte négative de son appartenance syndicale qui ne se déduit d'aucun élément suffisamment sérieux et probant, ce que ne peut permettre d'établir ni l'attestation d'un délégué syndical ayant assisté à une rencontre entre le salarié et le directeur des ressources humaines et Monsieur M... le 28 janvier 2009 au cours de laquelle, selon le responsable syndical témoin, notamment, le salarié " a évoqué devant le DRH M X... S...

appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérés par voie d'accord collectif. La salariée expose ensuite que l'inégalité de traitement dont elle se prévaut est née bien avant l'accord NAO du 27 octobre 2010. Elle produit en ce sens l'attestation de Monsieur [J] [S], agent de propreté et délégué syndical ONET, du CEA de [Localité 4] depuis plus de 20 ans qui affirme avoir toujours perçu les primes de fin d'année, panier et trajet depuis qu'il travaille pour ONET comme tout le personnel et ce quelle que soit son affectation au sein du site : bureaux, salles de réunion, service médical, bâtiment administratif... Et que ces primes n'ont pas été mises en place par l'accord NAO du 27 octobre 2010.