Rechercher une décision

1 / que les manquements imputés par la cour d'appel à la société Maximo n'étant pas caractérisés, la rupture dont M. X... avait pris acte dans sa lettre du 1er décembre 2000, constituait une démission et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même établi le manquement relatif à la rémunération du travail effectif, la cour d'appel devait rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires, invoqué par M. X... pour la première fois dans sa lettre du 1er décembre 2000, justifiait qu'il prenne acte de la rupture ; et qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; qu'il a été licencié le 29 septembre 1999 pour faute grave n'ayant pas repris son travail le 9 juillet 1999 à l'issue de ses congés ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié par la seule production d'un cahier, la cour…

déterminée, transformé le 4 mai 1980 en contrat à durée indéterminée ; qu'il était affecté au service "réserve opérationnelle intervention" (ROI) de la direction des études d'organisation ; que, par décision du 13 avril 1979 du directeur général de la CAF-RP, le personnel itinérant de la ROI bénéficiait d'une indemnité forfaitaire mensuelle représentant 15 heures supplémentaires avec majoration de 25 % ; que la CAF-RP, dissoute par décret du 2 octobre 1990, a été remplacée par 7 CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a été confiée la gestion de la ROI ; que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de M. X... a été transféré à la CAF 78 ; qu'en application d'une instruction générale du 2 septembre 1997, M. X...

conditions la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir considéré que les montants substantiels de frais de déplacement mentionnés sur les bulletins de paie de juillet 1999 à août 2000 représentaient en réalité des heures supplémentaires sans paiement des majorations, énonce qu'ils doivent être déduits du montant des heures supplémentaires allouées, n'étant aucunement justifiés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de frais de déplacement ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

; que le 1er mars 1999, M. X... a obtenu la classification cadre avec une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, sa prime d'ancienneté étant incluse dans sa rémunération ; que l'horaire hebdomadaire de l'entreprise a été fixé à 35 heures à compter du 1er novembre 2001 ; que M. X...

122-45 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur son appartenance syndicale, que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'en dommages-intérêts pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L.

ne pouvait prétendre à la qualification de cadres et assimilés, coefficient 219, de la convention collective de la Mutualité sociale agricole ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen pris dans sa première branche : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires, alors selon le moyen que "la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement à l'une des parties, que le juge ne peut se fonder, pour écarter la demande du salarié, sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier, qu'en relevant en l'espèce "que la preuve de la réalisation d'heures de travail autres que celles récapitulées par les bulletins de salaire ne résulte...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1987 par la société de taxis-ambulances Ferroux Caillaud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il critique la condamnation aux indemnités de repas ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 212-2, L.

par l'exposante ne constituaient qu'un fallacieux prétexte visant à masquer le fait que le licenciement avait pour véritable cause les réclamations salariales de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que Mme X...

a été engagé par la société Mainco par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1997, en qualité de technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre (position 2 coefficient 130) et de diverses demandes de rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de remboursement de frais et d'indemnisation du préjudice moral causé par l'attitude discriminatoire à son encontre de l' employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification du travail effectué par un salarié est commandée par les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la Société des transports merluriens (STM) pour un horaire mensuel de 152 heures augmenté d'un forfait pour heures supplémentaires de 28 heures 50, a été licencié le 20 octobre 2001 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt énonce que le décompte mensuel des heures supplémentaires déterminées par semaines civiles complètes fait ressortir des heures supplémentaires excédant le volume d'heures supplémentaires payées chaque mois pour les mois de…

accord ; que l'employeur l'a dénoncé par lettre du 30 novembre 1995 ; que la société Le Lys Blanc a été placée en redressement judiciaire le 28 juillet 1996 ; que Mme X... et plusieurs autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à un rappel de prime d'ancienneté résultant de l'accord dénoncé ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de prime d'ancienneté, pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L.

Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Dès lors, la juridiction prud'homale, saisie d'un litige entre un employeur et sa salariée sur le paiement d'heures supplémentaires, est compétente pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui accomplissait pour son compte l'obligation légale relative à l'établissement des fiches de paie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Lo.Gerim à compter du 15 décembre 1997 en qualité d'agent technique et qui s'est vu attribuer ensuite à compter du 1er juillet 1998 la position de cadre, a été licencié par lettre du 9 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

du temps de travail hebdomadaire spécifique", le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du chapitre 2 de l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 ; 5 / qu'en cas de conclusion d'un accord d'entreprise réduisant en tout ou partie en deçà de 39 heures la durée hebdomadaire moyenne sur l'année par l'attribution de jours de repos, seules sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause celles qui excèdent 1 600 heures ; qu'en l'espèce, l'accord de branche du 14 mars 2000 n'interdit nullement une réduction annualisée du temps de travail ; que, dès lors, en estimant que les heures supplémentaires devaient être décomptées dans le cadre de la semaine civile, nonobstant l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 ayant réduit en deçà de 39 heures la durée hebdomadaire moyenne sur l'année par l'attribution de jours de repos, le…

Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d'un contrat " emploi-solidarité " à durée déterminée.

Attendu que la société ATCM fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de salaires, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas entièrement des heures supplémentaires de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le refus ensuite opposé par le salarié ne constituait pas une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ATCM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.