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la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1981, M. Y..., salarié de la société Franciaflex, a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident en se référant notamment à l'avis technique donné par un expert dans son rapport, alors, d'une part, que ce rapport n'a fait l'objet d'aucune communication à la société Franciaflex qui n'a pu l'examiner ni le critiquer, de sorte qu'en se fondant sur ce document, la cour d'appel a violé l'

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel même si le représentant d'une organisation syndicale a admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation de ses blessures, il ne présentait aucune séquelle indemnisable, alors que la lecture de ladite décision révèle que celle-ci n'a pas été rendue par la juridiction qu'il avait saisie, mais par une juridiction sans existence légale et en tout cas incompétente, à savoir la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le

il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 tel que modifié par l'arrêté précité, que les capitaux représentatifs des rentes et majorations de rentes attribuées en premier règlement définitif sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 1982 et à 30 fois le même montant pour les rentes notifiées à compter de cette dernière date et qui, compte tenu du recours possible dans le délai de deux mois, sont devenues définitives à partir du 1er janvier 1983 ; qu'en vertu de ces dispositions, c'est le coefficient multiplicateur 30 qui devait être appliqué aux majorations de rente notifiées aux assurés les 21 juin et 27 septembre 1983 et consécutives à la modification des taux d'incapacité initiaux décidée sur recours des intéressés ;

Vu les articles 1er du décret n° 581291 du 22 décembre 1958, et 68 du décret n° 462959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ; Attendu que, le 2 novembre 1982, M. Y..., salarié de la société Talbot, a déclaré à son employeur que, le 12 juillet 1982, au temps et au lieu de son travail, il avait ressenti une douleur dans la région lombaire ; qu'une déclaration régulière de cet accident a été faite aussitôt par la société Talbot à la caisse primaire d'assurance maladie et que celle-ci, le 24 décembre 1982, a pris une décision de refus de prise en charge qui a été notifiée à l'employeur ; que le salarié ayant formulé une réclamation, de nouvelles investigations ont été mises en oeuvre, au vu desquelles la caisse, le 23 novembre 1984, l'a admis au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui ne relève à sa charge que des manquements à des obligations à l'exclusion d'une faute inexcusable qui doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui n'ont pas constaté que le chef d'atelier avait donné comme instructions à MM. Y... et B... d'utiliser le chariot élévateur, qui ne pouvaient exiger du chef d'atelier une surveillance particulière pour

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982, que, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er janvier 1983, et à 30 fois ce montant pour celles qui le sont devenues à partir de cette date.

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme ALSTHOM ATLANTIQUE GROUPE CTM, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ayant constaté que la SNCF s'était chargée elle-même de la mise hors tension des deux caténaires, dont elle avisait la société Solétanche, qui, à son tour, devait en répercuter l'avis sur la société Desquenne et Giral, qu'il n'était pas discuté qu'en réalité la société Solétanche se bornait à transmettre oralement au responsable de la société Desquenne et Giral les avis de consignation transmis par la SNCF, et que c'est cette procédure peu rigoureuse qui a favorisé, par le désordre et les incertitudes qu'elle engendrait, l'accident survenu à M. A..., ne pouvait relever à la charge de la société Desquenne

l'employeur a été pénalement sanctionné pour n'avoir pas veillé à l'arrimage de l'échelle, n'a pas tiré la conscience qu'il eût dû avoir du danger couru de sa seule présence sur les lieux ; que d'autre part, en décidant que la faute de l'employeur avait été la cause déterminante de l'accident, et que l'imprudence de la victime n'avait joué qu'un rôle secondaire, elle a par là même, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur pendant des périodes de congés payés et d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny,18 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi que conformément aux articles 455 alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, de sorte qu'encourt la cassation l'ordonnance attaquée qui ne fait absolument aucune mention des moyens de l'employeur non plus que de ses prétentions, hors l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'énoncé des prétentions de l'employeur se déduit des motifs de la décision ;

par lettre du 17 mai 1983 pour inaptitude médicale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il réclamait en application de l'article L. 122.32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 132.5 du Code du travail, l'employeur a seul la charge de la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement du salarié accidenté du travail ; que par suite, en reprenant purement et simplement à son compte l'allégation de l'employeur selon laquelle il ne pouvait pas reclasser, M. X... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions sur ce

la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne), Maincy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 10 septembre 1985, Diamantino de Jesus a été victime d'un malaise dans le véhicule qui l'emmenait sur un chantier de son employeur ; que, dirigé sur un établissement hospitalier, il y est décédé le 11 septembre 1985 ; Attendu que Mme de Jesus fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1987) d'avoir refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail des conséquences du décès de son mari, aux motifs que l'intéressée, qui avait refusé l'autopsie, n'était pas fondée à se plaindre de n'avoir pas été informée des conséquences de son refus,

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 1988) d'avoir décidé que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, alors que la cour d'appel ne pouvait tenir la présomption d'imputabilité pour détruite au vu d'une expertise sur pièces, dépourvue de force irréfragable et dont les conclusions n'établissaient nullement que le décès était dû à une cause totalement étrangère au travail, l'expert ayant seulement conclu que le décès pouvait survenir à tout moment, même au repos, conclusions qui, à elles seules, ne permettaient pas d'écarter le rôle aggravant qu'auraient pu jouer les conditions de travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée uniquement sur les conclusions de l'expertise sur pièces qu'elle avait mise en oeuvre ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Carmelo Z... s'est rendu chez le médecin conseil de la caisse, sur convocation de ce praticien, et non sur l'ordre de son employeur ou pour les besoins de son travail, que l'accident s'est produit en un lieu non soumis au contrôle et à l'autorité du chef d'entreprise, et que la convocation, à l'origine du déplacement, était relative à un accident antérieur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

il résulte de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale que l'inobservation des mesures de prévention par l'employeur ne peuvent justifier l'imposition de cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail que si elles révèlent l'existence de risques exceptionnels présentés par l'exploitation ; qu'en déclarant que pour majorer le taux des cotisations d'accidents du travail applicable à la société Tualivit, la caisse n'avait pas à justifier d'une quelconque aggravation des risques professionnels, la Commission nationale technique a méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte n'impose qu'il soit fait mention dans l'avis de la commission paritaire permanente de la délégation de pouvoirs reçue du comité technique régional ;

la caisse primaire d'assurance maladie a demandé en appel que la société MWH-Metallwerk soit condamnée à décharger la société France-Constructa, mise en liquidation de biens, des conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à celle-ci ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1987) d'avoir accordé à M. Y... la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et d'avoir déclaré irrecevable sa demande formulée contre la société MWH-Metallwerk, alors, d'une part, que pour accorder la réparation susvisée, la cour d'appel énonce que l'intéressé pouvait légitimement briguer une situation professionnelle et sociale supérieure à celle dans laquelle