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l'employeur le 18 novembre 1996, le salarié a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ;

il résulte des constatations mêmes du tribunal d'instance que, le 15 février 1999, soit un mois avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre une formation et d'exercer les tâches qu'il souhaitait lui confier ; qu'au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. X..., qui n'avait jamais eu d'activité syndicale, était donc, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance a

l'employeur du 6 mai 1992 le mettant en demeure de justifier de la prolongation de son absence, le salarié a sollicité un emploi adapté à son état de santé ; que le salarié, qui en avait fait la demande le 8 avril 1992, a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er juin 1992 ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté après avis du médecin du travail, soit le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé que la société PIC avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du Code du travail, d'une part, que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, et d'autre part, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser le salarié

, que le 10 mai 1992 Mme X... faisait une chute sur son lieu de travail et fut évacuée par les pompiers de la ville de Vitrolles et qu'elle ne reprit son travail que le 16 septembre 1992 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui fit subir une expertise médicale le 20 août 1992, l'accident du travail n'étant pas contesté ; que le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X...

l'employeur a mis fin au contrat le 21 septembre 1996, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Volvert-Pinon fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser dans un autre emploi un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de conducteur ambulancier et apte à un poste administratif dès lors qu'un tel emploi, compte tenu de la taille et de l'organisation de l'entreprise, n'existe pas et n'est pas disponible ;

il résulte de la lettre de licenciement, dont l'arrêt rappelle les termes, que Mme X... n'a pas été licenciée pour "insuffisance, même résultant d'une incapacité physique", motif qui suppose une appréciation portée par l'employeur sur l'exécution de la prestation exécutée par le salarié, mais à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement était motivé par l'inaptitude physique de la salariée constatée par le médecin du travail, lui a alloué à bon droit l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'accident survenu à Mme X... est un accident de trajet et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

la salariée ayant été licenciée pour inaptitude, le 7 octobre 1994, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 241-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce, notamment, que s'il résulte des articles R. 241-51-1 et R.

par lettre du 13 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ;

par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ;

par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 25 février 1995 d'une durée de 12 mois ; qu'à la suite d'un arrêt de travail survenu le 14 avril suivant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juillet 1995, inapte à son emploi de maçon et apte à un poste excluant la manipulation du ciment ; que le 2 août suivant, le salarié a contacté l'employeur afin de connaître ses intentions à son égard ; que le 29 février 1996, l'employeur lui a adressé une attestation ASSEDIC pour fin de contrat à durée déterminée ; que faisant valoir qu'il était atteint d'une maladie professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, ainsi que de diverses sommes ; Attendu que M.

l'employeur avait été averti, constituaient la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement à la date du 24 février 1994, la cour d'appel a ordonné la délivrance de la lettre de licenciement datée du 24 février 1994 ; Attendu, cependant, que si l'autorité judiciaire a la faculté de substituer sa décision à celle de l'employeur et de constater la rupture du contrat de travail à une date donnée, le salarié se trouve rempli de ses droits du fait de l'intervention de cette décision judiciaire qui vaut titre et qui ne peut ordonner à l'employeur de délivrer un acte antidaté ;

il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de ses salaires, correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la période postérieure au 20