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par contrat en réalité à durée indéterminée comme agent contractuel - non-fonctionnaire - de l'administration du Territoire, et alors qu'il lui appartenait de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrat avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions donnant acte de l'engagement du Territoire de régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses congés payés, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;

il résulte de l'arrêt que Mme X... avait établi, à partir de l'attestation de M. A..., lequel avait exercé les fonctions de directeur de la clinique entre 1984 et 1988, que la surveillante du bloc opératoire exerçait bien à cette époque ses fonctions sous sa responsabilité, soit qu'elle supervisait bien, ainsi qu'elle l'affirmait, le service du bloc opératoire en sa qualité de surveillante générale de la clinique chargée du personnel ; qu'en se bornant à relever que cette attestation se rapportait à une période antérieure à celle concernée, sans rechercher si elle ne constituait pas au moins un indice corroborant les prétentions de la salariée, dont la qualification était par ailleurs ensuite demeurée identique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

par contrat à durée déterminée à temps partiel ; que le 25 mars 1994 vers 17 heures alors qu'elle exerçait les fonctions de caissière, elle a été convoquée par le directeur de l'établissement pour avoir laissé passer des clients à la caisse sans facturer l'intégralité du contenu de leur caddie, l'employeur lui reprochant une perte pour le magasin de 397,20 francs ; qu'elle a immédiatement écrit une lettre de démission ; que le 4 avril 1994 elle a adressé un courrier au directeur de l'établissement pour contester la régularité des moyens employés pour obtenir sa démission et remettre en cause la légitimité de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt

l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une lettre de licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er avril 1997) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail qui prévoient qu'au terme de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, et que les conséquences de la maladie ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; Mais attendu que, sous couvert de grief non

Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne peut relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Que le pourvoi formé contre une décision inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Rural service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicoletti, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Abel X... Silva de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nicoletti, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée devenu à partir du 13 février 1989 à durée indéterminée, en qualité d'aide comptable, promue comptable 1er échelon, puis chef de groupe comptabilité et comptable principal, a été licenciée, pour faute grave, le 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Polypose reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, l'écroulement d'un échafaudage sur un chantier, consécutif à un amarrage défectueux effectué par un salarié, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que l'insuffisance professionnelle révélée par la défectuosité de cet amarrage n'apparaîtrait pas comme une faute suscepible d'entraîner la rupture du contrat avant son terme, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le licenciement avait été autorisé par le juge-commissaire et que le salarié ne fournissait pas d'indication sur le reclassement qui aurait pu être opéré alors que toutes les sociétés du groupe faisaient l'objet de procédures collectives ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur, tenu de l'obligation de reclassement, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas pu la respecter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofilog fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion de celui-ci ;

La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail.

la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en cours de période d'essai et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de l'alternance de la formation théorique et pratique prévue au contrat, Mlle X... n'a débuté sa formation pratique au sein de la société Carway qu'à compter du 11 octobre 1993 ; que la

l'employeur, exerçait des fonctions de cadre supérieur et jouissait d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par contrat à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'il a résilié son contrat le 9 septembre 1992 ; que, le 15 novembre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que, pour décider que M. Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M. Y... étant bénéficiaire d'un mandat d'agent commercial écrit régi par le décret du 23 décembre 1958 pour représenter l'agence immobilière de M. X... , il lui appartient de combattre cette présomption et d'établir qu'en réalité il intervenait dans le cadre d'un véritable contrat de travail salarial soumis au statut des VRP ; que lorsqu'une personne démarchant pour le compte d'une agence immobilière est inscrite sur le

considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes conditions sans s'expliquer sur la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 limitant l'indemnité de déplacement à la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le contrat à durée indéterminée n'est soumis à aucune forme particulière et peut résulter d'une lettre d'engagement ou même être verbal ; que notamment l'employeur n'est pas tenu, à l'issue d'une période d'essai à durée déterminée ayant fait l'objet d'un contrat écrit, et dans le cas

l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Sodicler fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages et intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne l'absence de précision sur le plan de formation requis par l'article 8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse les conclusions par lesquelles la société

Le fait qu'un contrat de travail n'ait pas été signé par le gérant d'une société mais par le mandataire apparent, associé du gérant et chargé de l'exploitation de l'entreprise, n'entache pas sa validité.

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.