Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-42.844

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1999

Numéro d'affaire

97-42.844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rural service, société anonyme, dont le siège est La Milar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rural service, société anonyme, dont le siège est La Milardière, BP. 109, 49481 Saint-Sylvain-d'Anjou Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de M. Joël X..., demeurant Les Fontaines de l'Aunay, 49250 Beaufort-en-Vallée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat…