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la Lozère ; que le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (la CCSS) ; qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, elle a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.

au 26 novembre2006 inclus ; Attendu que par courrier remis en main propre en date du 8 janvier 2008, Madame [M] informe la [1] de sa seconde grossesse et de son absence du 22 avril au 12 août 2008 inclus ; Attendu qu'en date du 7 juillet 2008 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception elle sollicite le bénéfice d'une réduction de son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel, ne souhaitant plus travaillé le mercredi ; Attendu que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 21 juillet 2008, l'employeur accepte sa demande pour un travail au 4/5 de temps pendant un an, soit du 15 septembre 2008 au 15 septembre 2009 ; Attendu qu'en date du 21 juin 2009 d'un courrier remis en main propre, Madame [M] sollicite le renouvellement de son congé parental d'éducation à temps partiel, pour une période d'un an, de septembre…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que Mademoiselle [K] [G] perçoit, en décembre 2006 une rémunération mensuelle brute de 2.216,27 € à temps plein, alors que Madame [E] [O] perçoit 2.842,39 € pour 121,34 heures soit un équivalent de 3.552,87 € à temps plein ; que Mademoiselle [K] [G] perçoit, en janvier 2008 une rémunération mensuelle brute de 2.308,34 €, alors que Madame [E] [O] perçoit 2.446,16 € pour le même temps de travail, époque où elle à temps plein ; que Mademoiselle [K] [G], chargée de communication depuis le 1er février 2005, effectue des tâches de conception, alors que Madame [E] [O], assistante de communication, est chargée de tâches d'exécution, d'après la fiche de poste communiquée par la société [1] ; que la revalorisation de la rémunération ainsi obtenue doit perdurer jusqu'au 11 mai 2009 ; que cependant que ce n'est pas au conseil de calculer, mois par mois, les écarts de rémunération entre les deux…

de licenciement ne peuvent qu'être rejetées ; ° Sur les congés payés acquis Considérant que M. [G] réclame le paiement de jours de congés acquis que son employeur ne lui a pas réglés et rappelle que les jours, compris dans des arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet - comme le sien survenu le 9 juin 2011 - doivent être assimilés à du temps de travail effectif, productif de jours de congé ; Considérant toutefois que la société LGI objecte qu'elle a réglé la somme de 5126,17 euros au titre des congés payés, selon le solde de tout compte ; qu'elle rappelle, de plus, que les congés maladie ouverts par un accident de trajet ouvrent droit à des congés payés dans la limite d'un an, ce que M.

'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois. Il est à noter qu'un accord d'entreprise du 12 novembre 2008, ayant un effet rétroactif à compter du 1er avril 2008, relatif au fonctionnement paritaire, prévoit que les heures passées en réunions paritaires sur convocation de l'employeur, en dehors du temps de travail du salarié concerné, seront récupérées ou payées selon le choix de ce dernier, de même que les temps de trajets y afférents Par ailleurs [Q] [I] est titulaire de plusieurs mandats syndicaux extérieurs à l'entreprise : ' conseiller au collège salariés du Conseil de prud'hommes de Lyon ' administrateur et vice- président de l'URSSAF du Rhône, ' premier vice-président de l'URSSAF Rhône-Alpes, ' membre de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes '…

; qu'il a également sursis à statuer sur les chefs de demandes relatifs à la rupture des relations contractuelles jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours ; que par arrêt du 13 juin 2014, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne l'expertise comptable et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre des rappels de salaire et de la rupture des relations contractuelles, rejetant les réclamations des époux X... au titre du temps de travail ; Sur le pourvoi n° 14-22.

; que le contrat de travail initial de Monsieur Mohammed X... prévoyait qu'il ne pouvait exercer d'activité professionnelle complémentaire, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable de son employeur ; que cette clause a été considérée comme abusive par l'ordre des pharmaciens, le requérant étant à temps partiel ; que l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoit en son article 3. 2 que la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d'une même semaine ; qu'en l'espèce, au vu des pièces versées au débat, le Conseil ne constate pas une violation manifeste de l'accord précité ou des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; qu'en outre, les allégations portées par Monsieur Arnaud B...

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir dans ses conclusions, oralement soutenues a l' audience, qu'aucune convention de forfait n' ayant été convenue, Ia rémunération mensuelle prévue au contrat de travail s' entendait sur la base de l'horaire de travail légal de 35 heures hebdomadaires, le temps de travail de 43 heures envisagé par le contrat de travail étant l'amplitude maximum acceptée par la salariée, non l'horaire de travail, de sorte que les heures constatées dans le décompte du salarié comprises entre 35 et 43 heures devaient être rémunérées comme heures supplémentaires ; qu'en disant dans ces conditions qu'il n'est pas invoqué le paiement d'un salaire minoré ni le non respect d'un minimum légal ou conventionnel, la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard des articles 4 et 5 du code de…

considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en ¿ uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater qu'il n'existait pas de service des soins support proprement dit et que la salariée n'établissait pas qu'il existait un poste de médecin spécialisé en acuponcture et hypnose au sein de l'unité de soins palliatifs sans rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en ¿ uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

par ordonnance du 14 mai 2013 ordonné la fermeture, les dimanches et jours fériés, du magasin exploité par la société FHM sous l'enseigne « Carrefour express », à Strasbourg, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que la société FHM fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant ordonné la fermeture du magasin sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée alors, selon le moyen : 1°/ que l'inspecteur du travail ne

Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée à temps partiel par avenant du 1er janvier 2007 au terme duquel elle a consenti à un emploi à temps complet pour la période du 2 au 7 janvier 2007 et qui indique qu'à la date de avenant, sa durée mensuelle était de 32,30 heures pour une rémunération mensuelle de 270,08 euros et que l'employeur fait valoir sans être contesté que la salariée poursuivait pendant la période litigieuse des études universitaires, les avenants établissant que les périodes de travail à temps complet…

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de divers manquements du salarié, dont celui de la dissimulation d'un accident fautif à son employeur qui ne l'a appris que le 30 novembre 2004 distinct de ceux résultant du non-respect de la réglementation du temps de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés au salarié étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

dans l'entreprise, étant relevé que l'employeur a décompté une ancienneté au 2 avril 2002 et qu'il ne résulte pas des bulletins de paie qu'il ait pris en compte l'ancienneté à compter du mois d'avril 2004 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X...

nationale des transports stipulant que l'ancienneté est comptée à partir de la date de la formation du contrat et qu'elle donne lieu à une majoration de 2 % après deux années de présence dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X...

3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat mais, en application de l'article L. 3123-18 du code du travail le recours aux heures complémentaires peut-être porté jusqu'au tiers du temps de travail, selon des dispositions conventionnelles ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de ses heures suivant le régime des heures supplémentaires mais est fondé à réclamer en sus du paiement de ses heures telles que prévues par son contrat de travail des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites par le centre socioculturel que M. X...

; que l'appelant produit aux débats quatre attestations émanant, d'une part, d'une personne qui est elle-même en procédure contre l'employeur et, d'autre part, de trois personnes qui n'ont pu constater les horaires de travail effectifs du salarié ne pouvant être régulièrement sur les sites de Vannes et de Ploërmel ; que la cour observe en premier lieu que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 8 juin 1999 avec effet au 1er septembre 1999 précise que les cadres sont exclus de la notion de réduction du temps de travail et en deuxième lieu que le salarié a signé lui-même le 15 janvier 2007 portant effet au 1er janvier 2007, un protocole d'accord sur un forfait de 218 jours annuels lui permettant de bénéficier de neuf jours de RTT, ce même protocole régularisant le paiement de la majoration de 25% des heures effectuées entre 35 heures et 39 heures pour la période…

maintenue par l'employeur ; qu'en conséquence la demande est rejetée ; que M. X... soutient également que, pour cette même période, il était soumis à un horaire de travail non collectif mais individuel et ce sans qu'aucun accord d'entreprise ait prévu un quelconque dispositif de contrôle, la société UFIFRANCE PATRIMOINE n'ayant elle même pas décompté son temps de travail ; qu'il en a été du reste de même pour l'application du contrat de 2003 ; que cependant la première de ces deux périodes est prescrite ; que s'agissant de la seconde est opposé par la société UFIFRANCE PATRIMOIEN qu'étaient applicables à M. X...

dans le détail de l'argumentation de l'intéressée, en a exactement déduit que son licenciement n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de ses temps d'astreintes en temps de travail effectif et au paiement de rappels de salaire sur la base d'un temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L.

qu'à partir du 1er mars 2012 ; que les demandes de Monsieur X... ne peuvent être examinées qu'à partir du 1er mars 2007 ; que sur le bien-fondé de la demande, il sera relevé que Monsieur X... présente une demande détaillée et étayée par des documents propres à l'entreprise et que la société CA se borne à critiquer ces éléments mais n'amène elle-même aucun élément précis pour établir le temps de travail effectué réellement ; qu'enfin, le fait que Monsieur X... n'ait pas rempli les imprimés d'auto déclaration, exigés en cas d'heures supplémentaires par l'employeur, ne peut lui être opposé dans la mesure où ses calculs sont faits à partir d'un document connu de l'employeur ; que Monsieur X... a établi un relevé extrêmement précis de ses horaires jour par jour ; que les demandes formées par Monsieur X...