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par arrêt du 13 janvier 1995, la cour d'appel de Paris avait enjoint au syndicat CGT de la société Dassault Falcon Service de cesser la distribution de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée postérieurement à la signification de l'arrêt ; que la société a fait assigner le syndicat en liquidation d'astreinte ; Attendu que, pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer à la société la somme de 7 500 francs, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée

l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que la société UPS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mai 1997) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir dit que la désignation de M. Y... avait été faite au niveau de l'établissement régional et non du simple établissement de Vitrolles, alors, selon le moyen, premièrement, que, dans sa lettre datée du 25 octobre 1996, adressée le 11 mars 1997, l'union départementale des Bouches du Rhône avait désigné "en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles" ; qu'en décidant que cette désignation avait été effectuée au niveau de l'établissement régional et non au niveau du simple établissement de Vitrolles, les juges du fond ont dénaturé l'acte de désignation ;

il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la motivation d'une décision doit justifier chaque chef du dispositif ; qu'en déboutant, par suite, les défendeurs de leur demande reconventionnelle tendant à voir enfermer l'éventuel deuxième tour de scrutin, dans le délai légal maximum de quinze jours suivant le premier sans s'être expliqué sur ce rejet, le tribunal de première instance a vicié sa décision d'une absence de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, qui a rejeté la demande de report des élections à laquelle les salariés défendaient, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Socredo ;

l'employeur, le Tribunal a statué par un motif inopérant, privant de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, de quatrième part, que les modalités du vote par correspondance prévues par le protocole d'accord doivent être respectées par l'employeur qui ne peut étendre ce mode de vote à des catégories de personnel non prévues dans le protocole ; que le Tribunal, qui a estimé que l'employeur avait bénéficié d'un "blanc seing" pour élargir le recours au vote par correspondance prévu par le protocole, a dénaturé les protocoles d'accord en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un protocole d'accord n'est applicable que pour l'élection pour laquelle il a été conclu ; qu'en affirmant que l

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation par l'union locale CGT de M. Y... en qualité de délégué syndical avait été portée à la connaissance de l'employeur par une lettre de l'inspecteur du travail en octobre 1996, a pu en déduire que la désignation était opposable à l'employeur dès cette date ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ainsi n'avaient pas pour objet de pourvoir des postes devenus disponibles et qui a relevé que l'emploi pourvu par contrat à durée indéterminée était un emploi de technicien de maintenance incompatible avec la qualification de secrétaire administratif du salarié concerné, a pu décider que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation relative à la priorité de réembauchage.

Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d'un salarié appartenant au premier collège.

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables continus, une cour d'appel en déduit exactement l'existence d'un fractionnement du congé.

considérant que le temps de travail effectué par Mme B... n'était pas égal à un temps complet, la formation de référé a dénaturé les bulletins de salaire de l'intéressé et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la portée des bulletins de paie des années 1993 à 1996 par le conseil de prud'hommes, lequel a constaté, hors toute dénaturation que les salariés n'accomplissaient qu'exceptionnellement un travail à temps complet ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois n° F 97-44.737, H 97-44.738, G 97-44.739, J 97-44.740, K 97-44.741 formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé de les

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, alors même qu'il est proposé à l'intéressé d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'ayant adhéré à une convention de conversion, le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de motivation de la lettre ayant notifié son licenciement à titre conservatoire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FNIMIMC - UFT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de la société Chaussures René, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Renaud X..., demeurant ..., 22800 Quintin, LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour ordonner la communication à la CFDT des horaires de travail, adresses et numéros de téléphone des chantiers et nombre de salariés par chantier, le jugement attaqué a retenu que cette demande n'était pas de nature à faire grief à l'organisation syndicale concurrente ; que la société ne pouvait se prévaloir d'une lecture rigide du protocole électoral prévoyant que la "liste des chantiers est consultable à l'agence auprès du secrétariat ainsi que les salariés affectés à ce chantier" ; que cette résistance contrevenait à l'obligation de stricte neutralité pesant sur l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à la

l'employeur d'avoir respecté son obligation, et estimé que cette irrégularité avait été de nature à modifier les résultats du scrutin ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur, entre sa dernière déclaration du 3 juin 1994, annonçant la reconstruction du bâtiment à compter du 30 septembre 1994, et l'engagement de la procédure de licenciement économique collectif le 13 septembre, pour en déduire que les licenciements litigieux étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, les difficultés rencontrées par l'employeur pour réaliser la reconstruction de l'usine détruite par un incendie n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que

l'employeur pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la Fédération FO soutenait que l'effectif de la société était en dessous de 1 000 salariés depuis le 31 décembre 1995 et que depuis cette date, cet effectif a continué de baisser pour atteindre 852 salariés au 31 décembre 1996 ; que la société, en 1996, n'a invité aucune organisation syndicale à retirer son deuxième délégué syndical, alors que l'effectif était déjà tombé au-dessous de 1 000 salariés ; que la Fédération Force Ouvrière a produit un courrier du syndicat des employés CFTC de la région lyonnaise, en date du 14 octobre 1996, par lequel il informait la direction des services associés de la désignation de M. Claude Z... comme délégué syndical CFTC en remplacement de M. Thierry X...

l'employeur qualifiés, pour recevoir les réclamations et habilités à y répondre partiellement ; que dès lors, en constatant que le centre de Tours apparaissait largement concerné par le projet de restructuration mené par Air Liberté, d'où il résultait que les interlocuteurs utiles des délégués syndicaux se trouvaient à Rungis, au siège d'Air Liberté et non à Tours, et en décidant néanmoins que la nouvelle organisation justifiait la reconnaissance de l'établissement distinct de Tours, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que le centre de Tours disposait d'une autonomie décisionnelle révélée par l'existence de services

l'employeur n'avait commis aucune irrégularité dans l'organisation du scrutin ; que la décision qui a refusé d'annuler les élections est, dès lors, justifiée ; Attendu, d'autre part, que le juge a constaté que la faiblesse des effectifs du syndicat CGC dans le collège employé était compensée par son indépendance financière et à l'égard de l'employeur ainsi que par une audience électorale et une activité syndicale certaine ; qu'il a pu en déduire que le syndicat était représentatif ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.