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Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L.

obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la société Speed diffusion contre la société AD Team événements après avoir condamné in solidum les deux employeurs successifs à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

1 / que si le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret, rien ne s'oppose à ce que soit mis en place un système conventionnel, globalement plus favorable, alternatif aux règles légales, et n'ouvrant droit à repos qu'à compter d'un seuil supérieur à celui fixé par décret ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pris en compte, conformément aux dispositions conventionnelles, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 200 heures pour fixer le droit conventionnel à repos récupérateur, quand les règles légales relatives au repos compensateur ne pouvaient être appliquées s'agissait du repos récupérateur conventionnel, la cour d'appel a violé l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre 1er, 1 et 2 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite " convention Syntec ", que l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés employés selon des modalités " standard " pouvait être maintenu à une durée supérieure à la durée conventionnelle de travail de 35 heures, sous réserve que leur durée effective de travail soit ramenée à 35 heures en moyenne annuelle par l'octroi de jours de réduction du temps de travail.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable aux relations contractuelles ; que le 30 janvier 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

a été engagé le 14 avril 1993 en qualité de conducteur routier international selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre en date du 2 janvier 1996, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, dans son calcul visant à déterminer les sommes dues au titre de ces heures supplémentaires, l'expert avait, à juste titre, déduit du salaire mensuel que M. X...

X... a été engagé au cours de l'année 1996, en qualité d'agent hôtelier chargé de la mise à bord, par la société Opta dans le cadre de son activité Catering ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les conclusions de l'expert confirment que le salarié ne pouvait prendre sa pause repas entre 12 heures et 13 heures ou 13 heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures supplémentaires et de rappel de complément salarial ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il a été licencié le 29 janvier 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que cette indemnité correspond à six mois de salaire brut excluant les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. G... et quarante-six autres salariés, employés au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur par la société Centrale courses, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de prime de nuit que d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 24 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers (avenant n° 33 du 18 décembre 1973) ; Attendu que pour allouer à M. X...

Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non-marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.

plus droit à la prime d'ordinateur et ne bénéficiait plus d'un classement en service actif, le bénéfice de ce classement ayant été maintenu à son profit pendant quelques mois pour lui permettre d'atteindre le seuil de douze années ; qu'il avait, comme la moitié des salariés ayant participé au déménagement de juin 1997, perçu une compensation sous forme d'heures supplémentaires, et que le temps qui lui avait été nécessaire pour s'adapter à ses nouvelles fonctions justifiait le délai avec lequel la prime correspondante lui avait été versée ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les disparités alléguées étaient, pour les unes non établies, et pour les autres justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le moyen qui sous couvert d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale tend à remettre en discussion ces appréciations devant la Cour de cassation, ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes afférentes à des heures supplémentaires alors, selon le moyen "que le bénéfice du repos compensateur au titre d'accomplissement d'heures supplémentaires ne dispense nullement l'employeur de rémunérer le salarié au taux majoré prévu par les dispositions conventionnelles ou à défaut par la loi ; que la rémunération ne peut être remplacée par un repos récupérateur que sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord collectif ; de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait du dossier que les heures consacrées aux…

X..., engagé le 26 avril 1995 par la société Gam 2 I en qualité de consultant praticien, a été nommé responsable du département ingénierie qualité en avril 1998 ; que son contrat de travail a été transféré en octobre 1999 à la Société Gam Tech ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une…

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ;