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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Elior entreprises PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Elior entreprises fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement, dit que le licenciement de Mme [S] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS Elior entreprises à lui payer la somme de 19 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si la salariée se prévalait de l'absence de consultation des délégués du personnel après la…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE à lui verser une somme de 156 723,70 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et, statuant à nouveau de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE à lui verser une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des 12…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M.

décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ds Smith Packaging Seine Normandie. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société DS Smith Packaging Seine Normandie FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [O] illicite, de L'AVOIR condamné à verser au salarié les sommes de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 729,13 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis, 18 732,50 euros à titre de somme retenue de manière injustifiée ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si. dans ses écritures, M.

deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V] [Y], demandeur au pourvoi principal M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11115 F Pourvoi n° J 21-15.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [L] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.778 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société SBTP, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

autonomie » et « se comportait comme le patron...en l'absence du président », dont il ne ressort pas que M. [W] participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme [O] [Y] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ou abstention volontaire de sa part, ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « Mme [Y] a été licenciée pour motif disciplinaire tenant à la persistance d'un manque de professionnalisme » (arrêt attaqué p.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Plastiferm.

1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes principales en réintégration et paiement d'un rappel de salaire, correspondant au salaire dû depuis la rupture du contrat de travail et le 15 avril 2021 et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T]. M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait fait l'objet ni de discrimination ni de harcèlement moral et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour discrimination et harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement ; Alors 1°) que laissent présumer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement moral à l'encontre d'un salarié handicapé, les propos tenus par son supérieur hiérarchique lui indiquant qu'il le faisait rire avec son handicap et ses problèmes de santé, qu'il ne servait à rien et ferait mieux de rester chez lui, ayant conduit le salarié à consulter dès le lendemain son médecin traitant, qui avait constaté des « troubles anxieux réactionnels des suites d'une altercation sur le lieu de travail » ; qu'après…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société IRM de [Localité 3]. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société IRM de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à effet au 15 février 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat aux Conseils, pour l'association A chacun son Everest, demanderesse au pourvoi principal. L'Association A CHACUN SON EVEREST fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [H] avait subi un harcèlement moral, que ce harcèlement moral avait un lien direct avec le licenciement et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de Mme [H] et d'AVOIR dit que Mme [H] avait droit à une indemnité d'éviction courant de la date de son licenciement le 14 août 2017 au jour du présent arrêt correspondant au montant des salaires sur 43 mois, soit la somme de 150 500 euros, de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Mme [H] la somme de 150 500 euros au titre de l'indemnité d'éviction, dit que l'indemnité d'éviction mensuelle était due jusqu'à la réintégration…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, Mme [J] faisait valoir son licenciement pour insuffisance professionnelle était en réalité une mesure de rétorsion à sa dénonciation de bonne foi d'agissements de harcèlement moral, comme cela ressortait de la chronologie des faits, l'employeur ayant remis pour la première fois en cause les compétences professionnelles de la salariée, le 17 novembre 2011, soit un mois après que la salariée ait dénoncé, dans son courrier du 7 octobre 2011, le harcèlement moral qu'elle subissait de la part de sa hiérarchie (cf. conclusions de la salariée p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T].

Moy Park France de délivrer à Mme [U] [I] son attestation Pôle emploi, son solde de tout compte et son certificat de travail, cette obligation étant assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision ; 1°) ALORS QUE le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressé aurait déjà été licencié constitue une décision administrative ; que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision administrative est contestée ; qu'au cas présent, le juge des référés a constaté que l'inspectrice du travail avait « rejeté la demande d'autorisation de licenciement considérant qu'à la date du 23 décembre 2020, date à laquelle la société a présenté une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail de Mme [U] [I]…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement Lille métropole Habitat L'EPIC LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [S] sans cause réelle ni sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui payer la somme de 10.045,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à Monsieur [S] à concurrence d'un mois de salaire ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Macors Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [E]-[K] et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Macors à verser à Mme [E]-[K] les sommes de 12.692,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.269,23 euros à titre de congés payés sur préavis, 60.337,98 euros à titre d'indemnité de licenciement, 25.384,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Laboratoires Macors le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de…