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Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, d'autre part qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 %.

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, d'autre part qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 %.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 1986) que M. Y..., engagé au service de M. C..., artisan maçon, a été victime d'un accident de travail le 23 mars 1984 et se trouvait pour ce motif en situation d'arrêt de travail lorsqu'il a été licencié par son employeur le 16 juillet 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié durant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail est nul à moins que l'employeur ne justifie notamment de l'impossibilité où il se trouve, par un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ;

par lettre du 12 juillet 1984, elle a fait part à son employeur de ce qu'elle donnait sa démission ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement tant des indemnités de rupture et dommages-intérêts que de complément de salaires au titre de la période du 1er décembre 1983 au 12 juillet 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait clairement des faits retenus par les premiers juges que, sans la licencier, son employeur avait refusé, depuis le 1er décembre 1983, de lui fournir du travail et pris ainsi, l'initiative de rompre le contrat de travail, sa propre démission, nécéssitée pour la liquidation de sa pension, comme son absence forcée ne pouvant constituer une manifestation certaine et définitive

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant sollicité la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une surdité, l'arrêt attaqué, en invoquant l'activité salariée de l'intéressé ainsi que les certificats médicaux produits, a ordonné une expertise technique et a renvoyé les parties à leur exécution ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la difficulté d'ordre médical qu'il y avait lieu de trancher, ni la mission dévolue à l'expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le camion n'était pas adapté au transport de matériaux sur les chantiers et qu'il s'était dans le passé déjà renversé deux fois, l'un de ces accidents ayant causé des contusions à René D... ; que la société des Tuileries Saint-Romain aurait dû avoir conscience du danger auquel ce matériel exposait ses salariés, et qu'en faisant poursuivre à René D..., dans ces conditions d'insécurité, les tâches d'évacuation de l'argile, elle a commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

par lettre du 29 mars 1983 avec effet du 30 mars ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail due à une rechute, le 30 mars 1983, liée à son accident du travail du 3 mars précédent, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'en conséquence,

l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que la société n'avait aucune obligation de consulter le comité d'entreprise, ni de reclassement ; alors, en outre, que l'employeur ne peut se voir imposer unilatéralement une modification d'un élément essentiel du contrat de travail tel que l'emploi ; et alors, enfin, que le salarié n'a pas apporté la preuve de l'existence dans l'entreprise d'un poste disponible correspondant à ses nouvelles aptitudes physiques ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

la salariée nécessitait un aménagement qu'il n'était pas possible de réaliser, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait épuisé toutes les chances de reclassement de l'intéressée au sein de l'entreprise, en l'absence de tout autre poste permettant une manutention légère ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, doit, après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de ce texte, évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.

l'employeur ne se trouvait pas engagée du fait des personnes qu'il s'était substituées et qui n'étaient pas comprises dans la décision pénale de relaxe, en sorte que cette recherche ne saurait constituer une violation du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, en revanche, ce même employeur avait intérêt à ce que soit maintenu en la cause son substitué dans la direction dans l'instance engagée par la victime, ne serait-ce, ainsi qu'il l'avait spécifié devant les premiers juges, que pour lui rendre opposable le jugement à intervenir ; D'où il suit qu'en prononçant la mise hors de cause de M. A... après avoir relevé les fautes par lui commises et sur lesquelles elle fondait la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Pouget, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur, attesté par plusieurs témoins, avait commis une faute grave justifiant un rejet de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre et en tout état de cause, qu'en statuant par ce seul motif, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève que M. Y... avait été licencié à l'issue de la journée de travail du 7 octobre 1985, ne pouvait écarter les attestations relatant les agissements du salarié qualifiés de faute grave par l'employeur, par le seul motif que ces faits avaient eu lieu le jour du licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait, le jour de l'accident, envoyé certains de ses salariés, dont M. X..., travailler sur un chantier qui n'était pas leur lieu ordinaire de travail ; que, par conséquent, le parcours que ces salariés avaient emprunté pour rentrer chez eux était lui-même un trajet inhabituel ; d'où il suit qu'en qualifiant d'accident de trajet et non d'accident de travail l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisie de la question de savoir si après avoir quitté leur chantier, les intéressés se rendaient ou non à leur domicile, la cour d'appel, qui relève que la Société mosellane de travaux publics et

la Caisse primaire au titre maladie ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 1988) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail alors, d'une part, que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est apporté la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, qu'il appartient dès lors à la caisse débitrice de démontrer une telle cause que la cour d'appel qui énonce qu'il n'est pas établi que le travail en atmosphère climatisée ait été à l'origine de l'affection des voies aériennes a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil et alors, d'autre part, que la présomption posée par l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en assurant une surveillance insuffisante autour de la salle de comptage et en tolérant un accès trop aisé au sas d'entrée, l'employeur a commis de graves négligences dans la sécurité de la partie de son personnel qu'il savait être la plus exposée, négligences qui ont permis au meurtrier de parvenir à ses fins ; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté les manquements de la société Cofradel-Mammouth à son obligation de sécurité ainsi que le lien de causalité déterminant entre ces manquements et les accidents survenus et la conscience qu'avait ou que devait avoir l'employeur du danger couru par les caissières et qui a cependant décidé que la faute de cet employeur ne présentait pas les caractères de

Le personnel administratif visé à la rubrique du tarif des cotisations d'accident du travail 8500-0 " Action sociale, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, ateliers d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant) ", est celui exerçant son activité au sein même des centres, foyers et instituts..

par arrêt du 17 décembre 1987, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité journalière complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'était imputable à l'entreprise l'arrêt de travail du 8 janvier 1985 au 19 juin 1986, pour accident du travail, dès lors que le salarié avait, par suite des modifications des conditions de travail décidées par l'employeur, effectué des travaux spéciaux et de manipulation de matières premières, alors, d'autre part, qu'a été méconnu par la société l'article L. 122-32-1 du Code du travail qui prévoit la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et alors, enfin, que la décision prise par la caisse primaire d'

l'employeur de respecter les dispositions de l'article L. 241-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de poste compatible avec l'état de santé de M. A... et que répondant ainsi aux conclusions, elle a fait ressortir que le salarié était dans l'impossibilité de reprendre le travail, même pour exécuter son préavis ; que le moyen critique en outre dans sa dernière branche un motif surabondant ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a trait à la demande d'indemnité de licenciement : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ;

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 octobre 1985, licencié pour motif économique par la société Onatra, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en raison des difficultés économiques rencontrées par la société, et avec une autorisation administrative ;

Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, n'ouvre droit au profit de l'intéressé, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.