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la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

par arrêt du 2 mai 2001 (Bull. n 145), la Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Versailles qui, d'une part, avait débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la procédure de licenciement, d'autre part, avait mis hors de cause la société Chrysler France ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sonauto, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé par la société Daimler Chrysler France, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Daimler

de cette demande a été envisagé lors de sa signature ; que l'enquête de la CPAM de Cambrai sur le caractère professionnel de l'accident du 7 novembre 1996 avait été décidée le 16 novembre 1996 et suivait son cours le jour de la signature du reçu pour solde de tout compte ; que l'intéressé en était informé depuis dix jours et que dans ces conditions, la nullité du licenciement pour cause de son prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident professionnel était envisageable par le salarié à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher…

l'employeur est tenu de présenter un plan social comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a constaté, au vu du plan social, qu'aucune recherche n'avait été entreprise par la société en vue du reclassement du personnel au sein du groupe dont elle dépend et que le plan social ne prévoyait aucune mesure de reclassement dans ce groupe, dont il avait été fait abstraction ; qu'elle a pu décider que ce plan ne répondait pas aux exigences légales et qu'il était nul ;

par arrêt du 6 mai 1997 a ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi de chef du fret à Bombay ; qu'en exécution de cet arrêt l'employeur a réintégré l'intéressé dans l'emploi de délégué fret à Bombay le 4 août 1997, emploi relevant de sa catégorie professionnelle, le poste de chef de fret ayant été relevé dans une catégorie supérieure ; que par arrêt du 16 décembre 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 5 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris statuant au fond, qui a débouté le salarié de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000 rendu sur renvoi après cassation) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi de chef du service de fret à Bombay ;

par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; que le syndicat CGT de la société Air France et les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la réintégration de ces derniers, sous astreinte, et le maintien de leurs contrats ; Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que la décision du conseil de prud'hommes qui requalifie un contrat à durée .déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de plein droit ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X... a le statut d'agent de la Banque de France, dont elle a "continué de percevoir sa rémunération après le licenciement" (arrêt infirmatif attaqué, p. 4, al. 7), ce qui postule que l'intéressée n'a jamais été rémunérée par la Société de prévoyance mutualiste ; que, par ailleurs, il résulte de la décision précitée du 6 août 1999 de la Direction générale du personnel de la Banque de France que Mme X... est statutairement regardée comme faisant partie du "Service : Société de prévoyance mutualiste" ; qu'enfin, l'intéressée a demandé au juge administratif d'ordonner à la Banque de France de la réintégrer au sein de la mutuelle d'entreprise ; que, par suite, Mme X... n'est pas statutairement regardée par la Banque de France comme "mise à disposition", mais "affectée" à sa mutuelle d'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

par lettre du 7 février 2000 pour avoir produit une carte de résident falsifiée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le licenciement n'était pas lié au mandat qu'il détenait, a violé l'article R.

Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. Les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué faisant apparaître que la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser.

Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la non-affectation à un poste de travail depuis septembre 1999 jusque, à tout le moins, une décision du conseil de prud'hommes de février 2000 avec des courriers de l'employeur avisant l'intéressée qu'elle pouvait rester chez elle avec maintien de son salaire, étant précisé, le 5 janvier 2000, soit après trois mois d'éviction, que cette mesure ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'était pas démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'

par lettre du 13 mai 1996, informé son employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique ou le texte invoqués ont été violés ; Mais attendu que ce grief manque en fait; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.

par lettre du 23 janvier 1997, l'a admis puisqu'il a sollicité du conseil de prud'hommes non pas qu'il déclare le licenciement nul et sans effet mais qu'il condamne LCC à lui payer des indemnités de rupture, reconnaissant ainsi LCC comme son employeur ; que dès lors, il est mal fondé à demander sa réintégration auprès de SCG et le paiement de salaires à cette société ; Attendu, cependant, que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à cette activité avec le cessionnaire que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de son langage déplacé à l'égard des clients et des responsables de l'entreprise, d'un refus d'effectuer un travail, des conseils négatifs par lui donnés aux autres salariés et d'un abandon de poste qui étaient mentionnés dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en

par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation ayant été refusée le 4 mars 1992, l'employeur procédait néanmoins au licenciement le 18 avril 1992 ; que le 30 juillet 1993 après déroulement d'un contentieux propre à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour lesquelles il était de nouveau candidat, M. X... saisissait la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 28 avril 2000, ordonnant la réintégration du salarié, avait été notifié à la société Nord Sous Film, le 2 mai 2000 ; qu'il appartenait alors à l'employeur de procéder à l'exécution dudit arrêt et de se manifester, donc, auprès du salarié pour lui régler les sommes qu'il lui devait et lui préciser les modalités de sa réintégration, après huit ans d'absence ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait demandé, à deux reprises, à être réintégré ; que, notamment, répondant à l'injonction qui lui en

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d'élection.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.