Rechercher une décision

d'enfants de moins de 16 ans en vertu du principe de liberté contractuelle contenu à l'article 1102 du code civil et SNCF Mobilités a fait une application exacte des accords collectifs, des documents contractuels et de la loi, Madame W...

des articles 32 et 33 de la convention collective, de l'article 23 et aux dispositions du protocole d'accord du 11 mars 1991. Or les salariés ont été déboutés de toutes leurs demandes à ce titre. En conséquence, ils n'ont subi aucun préjudice et le jugement déféré sera confirmé. [ ] Sur la réparation du préjudice moral subi en suite de la rupture d'égalité de traitement : Les salariés déboutés de toutes leurs demandes n'ont subi aucune rupture d'égalité de traitement et seront déboutés de leur demande à ce titre, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. - Sur les antres demandes : Les salariés qui succombant, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il leur a été accordé la somme de 450 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la discrimination, alors selon le moyen : « 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement de la prime de fin de grève sous le seul angle de l'inégalité de traitement, cependant qu'il était également invoqué comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L.

Il n'est pas produit de document ou d'explication sur une évaluation au tout début de la carrière de l'intéressé, en particulier au titre de l'année 2006, mais ceci n'a entraîné aucun préjudice pour l'intéressé tel qu'un retard d'évolution dans sa carrière. Au vu des éléments versés au débat, M. [W] a évolué dans le respect des fourchettes fixées par le statut et n'a pas subi de retard de carrière particulier, ni discrimination, ni atteinte à l'égalité de traitement avec les autres agents de la RATP, ni une perte de chance de voir évoluer sa carrière. A cet égard, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a relevé que l'intéressé a connu une évolution de carrière conforme aux règles applicables au sein de l'entreprise et a été promu aux différents niveaux hiérarchiques à l'intérieur des fourchettes prévues.

[T] n'invoque aucun usage au sein de la société présentant les caractères de fixité, constance et de généralité démontrant que l'avancement d'échelon s'effectue tous les deux ans. Il s'en déduit que cette demande, en l'absence de fondement juridique, est rejetée de même que toutes les demandes en découlant. Sur les demandes de rappel de salaire fondées sur le principe d'égalité de traitement Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

[K] n'invoque aucun usage au sein de la société présentant les caractères de fixité, constance et de généralité démontrant que l'avancement d'échelon s'effectue tous les deux ans. Il s'en déduit que cette demande, en l'absence de fondement juridique, est rejetée de même que toutes les demandes en découlant. Sur les demandes de rappel de salaire fondées sur le principe d'égalité de traitement Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

[E] n'invoque aucun usage au sein de la société présentant les caractères de fixité, constance et de généralité démontrant que l'avancement d'échelon s'effectue tous les deux ans. Il s'en déduit que cette demande, en l'absence de fondement juridique, est rejetée de même que toutes les demandes en découlant. Sur les demandes de rappel de salaire fondées sur le principe d'égalité de traitement Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

[K] n'invoque aucun usage au sein de la société présentant les caractères de fixité, constance et de généralité démontrant que l'avancement d'échelon s'effectue tous les deux ans. Il s'en déduit que cette demande, en l'absence de fondement juridique, est rejetée de même que toutes les demandes en découlant. Sur les demandes de rappel de salaire fondées sur le principe d'égalité de traitement Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

et des missions et responsabilités assurées par les médecins du service des urgences : urgences, consultations de médecine générale, prévention des voyageurs, vaccinations et soins, consultation des personnels naviguant, contrôle et veille sanitaire aux frontières, réquisitions, plans de secours préfectoraux. Il prétend qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, il aurait dû bénéficier dès l'embauche de l'échelon 319, ayant apporté des éléments objectifs à l'appui de sa demande. Pour le salarié, le temps partiel ne peut être retenu comme critère de différenciation de l'échelon . Il soutient que le docteur [W] n'a pas été son supérieur hiérarchique.

et des missions et responsabilités assurées par les médecins du service des urgences : urgences, consultations de médecine générale, prévention des voyageurs, vaccinations et soins, consultation des personnels naviguant, contrôle et veille sanitaire aux frontières, réquisitions, plans de secours préfectoraux. Il prétend qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, il aurait dû bénéficier dès l'embauche de l'échelon 319, ayant apporté des éléments objectifs à l'appui de sa demande. Pour le salarié, le temps partiel ne peut être retenu comme critère de différenciation de l'échelon . Il soutient que le docteur [O] n'a pas été son supérieur hiérarchique.

dit que la moyenne des salaires servant au calcul du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement s 'élève à la somme de 6.975,75 ; - fixe la créance de Monsieur [W] [R] à valoir sur la liquidation judiciaire de la SAS NEXTIRAONE FRANCE, administrée par Maître [E] [V] aux sommes suivantes : ' 65.267,38 € à titre de reliquat sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour inégalité de traitement ; - rejette la demande de Monsieur [W] [R] relative à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - dit la demande prescrite en ce qui concerne la reconnaissance des faits sur le harcèlement moral ; - déclare le jugement opposable au CGEA / ASSEDIC en qualité de gestionnaire de l 'AGS dans les limites de l'article L.

et ses compétences linguistiques, les formations qu'il avait encadrées et reçues et les missions qu'il a réalisées ; qu'iI compare également le déroulement de sa carrière avec celui de collègues effectuant les mêmes missions ou ayant reçu la même formation que lui, estimant avoir été désavantagé, et ce sans motif légitime, invoquant une importante inégalité de traitement ; que de son côté, l'Ina objecte qu'il a fait l'objet d'un avancement au choix en janvier 2010 et d'une promotion sur un poste classé B11 le 1er janvier 2012 à la suite de réunions de commissions paritaires et elle fait à bon droit valoir que ces commissions sont composées de membres de la direction et d'organisations syndicales, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication de la production audiovisuelle alors applicable, et qu'elles statuent sur la base d'éléments objectifs pouvant…

été appliquée à l'ensemble des salariés possédant le statut d'assistant technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rétablissement du forfait salarial et de revalorisation salariale au titre de l'inégalité de traitement. AUX MOTIFS, propres, QUE l'employeur justifie avoir débauché M. G..., alors que celui-ci travaillait depuis neuf ans pour Renault sport, et que celui-ci, qui avait alors 43 ans, bénéficiait d'une expérience dans le milieu du sport automobile que n'avait pas M. B...

seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts, en réparation de l'inégalité de traitement subie ; AUX MOTIFS QU' il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22, 9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

le salarié ou en raison de sa volonté de faire exécuter une décision de justice rendue à son profit, peu important qu'il existe par ailleurs une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que lorsque le licenciement est intervenu à la suite du dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale tendant à voir reconnaître une situation d'inégalité de traitement, ou à sa volonté de voir exécuter un arrêt ayant reconnu une telle inégalité, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant que par arrêt du 19 mars 2013, la cour d'appel de Rouen a condamné la société [...] à payer au salarié un rappel de primes d'ancienneté et la somme de 81 euros à titre de rappel de salaires sur le fondement…

de travail. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'employeur avait violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, dans la mesure où sur les cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillant de nuit qualifié (SNQ), l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP étant rattaché à la grille conventionnelle des ouvriers qualifiés contrairement à elle ; qu'en se bornant à la débouter de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé les…

; qu'en refusant de lui accorder un complément de rappel de salaire sur la même base, demandé en cause d'appel pour la période postérieure et jusqu'à son départ à la retraite le 13 mai 2017, au seul motif qu'il ne fournissait pas d'éléments précis accompagnés de décomptes, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail, le principe de l'égalité de traitement, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Alors qu'en tout état de cause, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la Cour d'appel qui a refusé d'accorder au salarié dont elle a constaté qu'il avait été victime d'une discrimination, le montant du salaire correspondant à la classification qui lui était reconnue, pour la période entre le mois de juin…

; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C...

; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établit pas les éléments d'une discrimination salariale ni pendant son état de grossesse ni à son retour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement d'un bonus en mai 2015 à un collègue de la salariée, ayant la même ancienneté et le même niveau d'expérience qu'elle, était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et dans l'affirmative si l'employeur justifiait la différence de traitement par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal ". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de complément d'intéressement pour l'année 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, le 17 mars 2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Il a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.