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les candidatures des salariés figurant sur ces listes (MM. B..., I..., H..., AM... ), ainsi que l'élection de MM. B... et H... en qualité respectivement de membre titulaire et suppléant dans le premier collège. 2. Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 février 2019, réceptionnée le 28 février, le syndicat CFTC a désigné M. AM... en qualité de délégué syndical CFTC. La société a saisi le tribunal le 12 mars 2019 en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de rejeter les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B...

Il est donné acte au syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just-Chaleysson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Danone produits frais France. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 2019), M. L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3.

de nombreuses contestations de la part des salariés et des syndicats, et qu'un accord d'entreprise avait été signé par la Fédération des APAJH en 1996 pour octroyer les congés trimestriels à tous les salariés, mais que cet accord a été refusé à l'agrément par la commission ad hoc du ministère des affaires sociales; que se fondant sur l'attestation d'un délégué syndical central, il soutient que toutes les parties n'ont voulu appliquer que l'accord du 30 Juin 1999, et non pas la convention collective, sur ce point; qu'il rappelle qu'au moment de l'accord en juin 1999, l'ESAT (alors CAT) de SOREDE était géré par l'APAJH départementale avant d'être transféré à la Fédération des APAJH, et affirme que dans les faits, l'APAJH accordait ces congés supplémentaires à l'ensemble de ses personnels à l'exception de ceux travaillant dans le seul établissement sanitaire qu'elle gérait (CRF de…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° K 19-21.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. E... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.291 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la fondation de l'Armée du salut, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

3171-4 du code du travail. 4° ALORS encore QUE les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ; que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation annuelle, par l'employeur sans opposition des représentants du personnel ; qu'en déboutant le salarié au prétexte qu'il bénéficiait d'une large latitude en termes de repos compensateurs et de congés, sans vérifier que les conditions légales permettant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, à compter du lundi 30 août ». Par courriel du 10 novembre 2010, sa « mission de correction de deux jours par semaine (lundi et mardi) » a été reconduite « au-delà du 30 novembre 2010 » étant précisé que « la durée de cette mission dépend de celle du mandat de M. U... C..., correcteur titulaire, en tant que secrétaire adjoint du comité d'entreprise et de délégué syndical ». Il n'est pas contesté que cette collaboration s'est poursuivie selon les mêmes modalités jusqu'à ce que M. G... soit informé de la décision de l'employeur d'arrêter certaines publications de la revue de presse et de ce que, dès lors, il n'aurait « plus à en assurer la correction », étant précisé que l'employeur a indiqué, à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 25 juin 2014, que l'objectif était « de compenser la perte de revenus subie ». M. G...

, en sa qualité de liquidateur de la société TA diffusion et l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2019), M. K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3. Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M. K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4. Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion.

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infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet.

; que le 6 juillet 2015 - et il est constant que la procédure conventionnelle a été régulière - la SA a notifié à M. H... son licenciement pour faute grave par lettre libellée ainsi qu'il suit : 'Dans le cadre de l'article 27-1 de la Convention Collective de la Banque, et suite : - à l'entretien préalable que nous avons eu le 11 mai 2015 (au cours duquel vous étiez assisté par Q... M..., Délégué Syndical), - puis à l'avis émis à votre demande par l'Instance de Recours Groupe le 25 juin dernier (dans lequel tant la délégation syndicale que la délégation patronale ont considéré que votre licenciement - prononcé le 29 mai 2015 et que vous avez déféré à l'avis suspensif de l'IRG - était justifié), nous prononçons par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons en effet que nous avons été alertés par deux Collaborateurs de la Banque, Madame V... N... et Monsieur R...

en qualité de membre de la délégation unique du personnel et avoir participé à l'action syndicale, avoir été lu en 200- délégué du personnel Steria, avoir été réélu à cette fonction en 2009 jusqu'à fin 2014, avoir été, de janvier 2015 à octobre 2016, membre d'une instance créée par la société dans l'attente des élections d'octobre 2016, avoir été désigné délégué syndical en novembre 2016 et avoir participé à ce titre aux négociations en vue de l'organisation des futures élections, enfin d'avoir été élu secrétaire du Chsct de l'établissement de Meudon en septembre 2017. / M. F... fait état des deux faits suivants : / 1) Une évolution professionnelle inférieure à l'évolution de carrière moyenne constatée au sein de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services. / L'étude des pièces produites par M. F...

d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la Société de fret et de services (la SFS) à compter du 8 novembre 1999, en qualité de responsable micro réseau, M. M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

A la suite de ce premier tour, la liste présentée par la Fédération nationale des chauffeurs routiers (la FNCR) a obtenu sur un nombre de dix-neuf sièges à pourvoir pour les membres titulaires un élu et sur les dix-neuf sièges pour les membres suppléants un élu. A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M. MJ..., en date du 20 mars 2019. 2. La fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (la FGTE-CFDT) et la confédération CFTC, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 1er avril 2019, ont demandé à ce tribunal de dire que la FNCR n'était pas représentative au sein de la société et d'annuler l'élection des candidats de la FNCR dans le 1er collège, M. Q... et M. T...

la somme de 16.628,22 euros en application de l'article L2413-1 du code du travail ancien (l'interruption ou la notification d'un non renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical)' - condamné la société RANDSTAD à payer au syndicat FORCE OUVRIERE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts - dit que la moyenne des salaires de Mme E... T... est de 2.771,37 euros - condamné la société RANDSTAD à payer à Madame E... T... la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme D... E... T...

Le 22 février 2018, M. [J] [O] avait été désigné représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de l'entreprise. Le 3 décembre 2019, il sera élu titulaire au CSE de l'UES Generali Investments France, composée des succursales GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT SPA, GENERALI INVESTMENTS PARTNERS SPA et GENERALI INVESTMENTS HOLDING SPA, et le 4 décembre 2019 désigné délégué syndical FO. Se considérant victime d'une inégalité de traitement, M. [J] [O] a saisi le 26 novembre 2018 en référé le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance entreprise.

Vous l'avez alors invectivée avec violence, déclarant que vous estimiez avoir effectué plus de 60 heures de travail non rémunérées par semaine, et que vous l'avez estimé à plus de 80 000 euros. Nonobstant votre outrance, Madame [A] a fermement et dignement contesté vos allégations et vous a proposé une rencontre, accompagné par la personne de votre choix. Dans les heures qui ont suivi, Madame [A] recevait un appel d'une personne se présentant comme délégué syndical FO et Inspecteur du Travail, sous le nom de M. [X]. Celui-ci a rapidement menacé notre DRH d'une plainte pénale, à titre personnel ainsi qu'à l'encontre du chef d'entreprise, sauf à ce que vous receviez des indemnités à hauteur de 80 à 100000 euros. Nous sommes dans un état de droit, où la loi prévoit les droits et obligations de chacun, et les sanctions adaptées en cas de manquement.