Rechercher une décision

X..., engagé par la société Protection sécurité industrie en qualité d'agent de prévention et de sécurité au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 14 au 23 janvier 2008 pour avoir utilisé pour ses besoins personnels le téléphone d'un client de la société chez lequel il avait été affecté ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X... le 21 janvier 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre du 28 décembre 2007 par laquelle la Maison de l'agriculture dénonçait le comportement de M. X...

de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois prévue par l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable, au bénéfice des candidats aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que convoqué par lettre du 17 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 29 décembre suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2010), que Mme X... occupant les fonctions de gouvernante au sein de la société Clean Azur Service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la cause exacte de la rupture ; qu'elle faisait valoir que son licenciement était motivé par la suppression de son poste décidée par l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher si son licenciement n'était pas

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2010), que M. X... engagé à compter du 1er avril 1985 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse Réunion(la caisse) exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité commerciale, après mise à pied conservatoire et saisine du conseil de discipline national, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée le 4 février 1980 par la maison de retraite Beau Rivage en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, ne s'est pas présentée le 29 décembre 2006 à l'issue d'un congé sabbatique de six mois et n'a, en dépit de deux lettres recommandées des 2 et 23 janvier 2007, fourni aucune explication à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 mars 2007 ; Attendu que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X..., engagé à compter du 1er mars 2005 en qualité de directeur commercial par la société Casp, a été convoqué le 6 décembre 2006 à un entretien préalable reporté début janvier pour cause de maladie et licencié par lettre du 8 janvier 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X...

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le bien fondé du licenciement) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 21 janvier 2009 d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2010), que M. X..., qui exploitait précédemment une entreprise, a été engagé en 2005 par la société Lyreco France en qualité de chef de vente ; qu'il a été licencié le 19 juin 2007 pour faute grave ; qu'invoquant avoir été élu en 2002 à Paris comme conseiller prud'homal, collège employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement pour inobservation de son statut protecteur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyreco fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement illicite et de la violation du statut protecteur de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe "fraus

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 2002 ; que le 4 juillet 2003 la FNSP a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... ; que par jugement du 23 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X...

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l'insuffisance des informations données à l'employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié

L'article 14 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l'accord national.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L.

5°/ que si pour apprécier l'existence de concessions réciproques, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, c'est à la condition de mentionner les motifs de la lettre de licenciement laquelle fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger insuffisantes les concessions de l'employeur, que les faits reprochés au salarié ne relevait pas de la faute grave mais d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas mentionné les motifs de la lettre de licenciement et empêché ainsi la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le caractère fautif des faits qui y étaient invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l'employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu'il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2008 en qualité de chargé d'affaires par la société Collinet Lafollas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'intéressé était chargé d'affaires dans une petite ou moyenne entreprise du bâtiment, à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 août 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 novembre 2009 pourvoi n° 08-42. 806), que M. X... a été engagé le 30 novembre 1995 en qualité de médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH, gestionnaire d'établissements médico-sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; que le salarié qui contestait son licenciement a été débouté par le conseil de prud'hommes le 2 juillet 2007 et que par arrêt du 2 avril 2008, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision ; que les dispositions relatives au licenciement de cet arrêt ont été cassées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes y afférent alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 mars 1986 en qualité de psychologue par l'association Apei Orange, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 avril 2007, après convocation à l'entretien préalable et mise à pied conservatoire à compter du 23 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010), que M. X..., engagé le 14 juin 1995 en qualité de responsable du service juridique par le Syndicat national des industries de la communication graphique et d'imprimerie française, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié définitivement relaxé du chef d'une infraction qui lui était reprochée ne saurait voir son licenciement justifié par la juridiction prud'homale par la circonstance qu'il s'est rendu coupable de cette infraction ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juin 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a été licencié pour faute grave, le 22 mai 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...